Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre juridique applicable est fédéral et s'applique à toutes les entreprises de Markham. Il vise à empêcher l'exportation de biens et de technologies sensibles vers des destinations ou des entités interdites. Les règles couvrent les biens matériels, les logiciels et les services techniques susceptibles d'être utilisés à des fins prohibées.
Les autorités clés sont Global Affairs Canada qui supervise les autorisations et les contrôles, et les organismes répressifs qui appliquent les règles et gèrent les enquêtes. À Markham, les opérateurs économiques doivent se conformer à ces obligations même si l'activité se déroule principalement au niveau provincial. Le non-respect peut entraîner des sanctions financières et pénales.
En pratique, les sanctions et les contrôles reposent sur des cadres nationaux et internationaux, et suivent les évolutions des relations internationales. Les entreprises doivent donc mettre en place des vérifications préalables, documenter leurs transactions et répondre rapidement aux demandes des autorités. Un conseiller juridique spécialisé peut aider à établir des procédures internes conformes.
« Les entreprises doivent évaluer les risques et documenter les contrôles pour chaque exportation, afin de rester conformes et éviter les sanctions »
Une entreprise de Markham fabrique des pièces dual-use et envisage d'exporter vers un client en Asie; vous ignorez si une licence est nécessaire. Un juriste peut évaluer la classification, déterminer les licences requises et prévenir les infractions.
Vous avez reçu une demande de Global Affairs Canada pour des informations sur une transaction suspecte; vous devez répondre rapidement et correctement. Un conseiller juridique peut préparer les réponses et sécuriser vos droits.
Votre chaîne d'approvisionnement intègre des composants sensibles et vous craignez une violation involontaire des contrôles à l'exportation. Un avocat peut organiser un programme de conformité et effectuer un examen documentaire.
Vous envisagez une fusion ou une acquisition avec une entité étrangère et la due diligence doit vérifier les risques de sanctions. Un juriste peut mener l'audit et proposer des mesures correctives.
Votre entreprise a subi une alerte ou une sanction administrative et vous devez comprendre les recours disponibles. Un avocat peut conseiller sur les options et les délais de recours.
Vous cherchez à clarifier la portée des obligations liées au « Programme des biens contrôlés » et à la conformité interne. Un conseiller peut structurer un programme de conformité adapté à Markham.
Export and Import Permits Act (EIPA) - Cadre général des licences et des autorisations d’exportation et d’importation; entre en vigueur dans les années 1980 et est modifié régulièrement pour intégrer de nouveaux contrôles.
Special Economic Measures Act (SEMA) - Cadre des sanctions ciblées contre des entités et des pays; utilisé pour imposer des restrictions économiques en réponse à des situations internationales. Entrée initiale en vigueur en 1985 et révisé au fil du temps pour refléter les priorités internationales.
Controlled Goods Regulations - Règle le contrôle des biens et technologies sensibles et la nécessité d’un statut d’utilisateur autorisé ou d’un accord de licence; comprend des exigences d’enregistrement et de due diligence pour les entreprises qui manipulent des biens contrôlés. Changements et mises à jour récentes portent sur les technologies numériques et les logiciels sensibles.
Pour les résidents de Markham, cela signifie que le respect des règles fédérales prévaut sur tout régime provincial. Les autorités canadiennes mettent régulièrement à jour les listes de contrôle et les procédures d’exportation; il est donc crucial de vérifier les dernières versions officielles avant chaque transaction.
Le texte établit les règles d'autorisation pour l'exportation et l'importation de biens et technologies. Il précise quand une licence est nécessaire et les conditions d'obtention.
On évalue la classification du produit, la destination et l'utilisateur final. Une analyse précoce évite des retards et des sanctions éventuelles.
En cas de doute sur une destination interdite ou une entité sanctionnée, les autorités peuvent exiger des documents ou bloquer la transaction. Le non-respect peut entraîner des sanctions.
Les listes et les procédures sont publiées par Global Affairs Canada sur leur site officiel et peuvent changer périodiquement. Consultez les fiches associées à chaque produit.
Les sanctions ciblent des entités et des pays spécifiques; leur but est d’aligner les transactions internationales avec la politique étrangère. Les entreprises peuvent être indirectement touchées par des interdictions.
Oui. Des avis et des procédures d’exemption existent, mais ils nécessitent une justification technique et économique solide. Une assistance juridique accélère le processus.
Oui. Un programme de conformité réduit le risque de violations et facilite les audits. Il doit inclure des procédures d’évaluation et de contrôle des transactions.
Oui. Les exportations depuis le Canada peuvent être soumises à des contrôles même si le client est situé à l'étranger. La localisation du client n'exonère pas l'entreprise.
Les sanctions peuvent être financières, administratives et pénales; les montants varient selon la gravité et la répétition des faits. Des mesures de remédiation peuvent être exigées.
Un avocat spécialisé peut naviguer les exigences techniques, préparer les dossiers et optimiser les délais d’obtention des licences. Cela évite des retards coûteux.
Conservez la documentation transactionnelle, les contrats et les autorisations. Un juriste peut structurer une réponse et coordonner les communications officielles.
OSAC - Office of American States Security & Export Controls. Fournit des informations sur les risques pays, les sanctions et les exigences de conformité pour les exportations. Site: https://www.osac.gov
Bureau of Industry and Security (BIS) - Règles d’exportation et licences pour les biens et technologies; guides et outils de conformité. Site: https://www.bis.doc.gov
United Nations Security Council Sanctions - Listes de sanctions internationales et cadres d’application; utile pour vérifier les interdictions au regard du droit international. Site: https://www.un.org/securitycouncil/sanctions
« Les autorités publiques européennes et internationales publient régulièrement des mises à jour sur les contrôles d’exportation et les listes de sanctions pour guider les entreprises »
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Markham grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Sanctions et contrôles à l'exportation, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Markham, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
