Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de sanctions et contrôles à l'exportation encadre l'exportation, le transfert et l’utilisation de biens et technologies sensibles. Il couvre notamment les biens à double usage, les équipements militaires et les technologies critiques susceptibles d’être détournés. En Suisse, ces règles visent à prévenir les usages illicites et à assurer le respect des embargos internationaux.
À Sierre, comme dans le reste du pays, les entreprises et les particuliers impliqués dans le commerce international doivent évaluer les obligations de licences, les interdictions de transfert et les contrôles de destination. Les autorités peuvent auditer les transactions et imposer des sanctions en cas de non-conformité. La connaissance précise des listes de sanctions et des exigences de licence est indispensable pour éviter des risques juridiques et financiers.
Vous recevez une notification indiquant qu’un produit à usage potentiel dual est soumis à licence et que votre demande est refusée. Un juriste peut analyser les motifs et préparer une nouvelle demande plus conforme.
Votre société est visée par une enquête ou une vérification liée à des sanctions ou à un export interdit. Un avocat peut organiser la collecte de preuves et coordonner les communications avec les autorités.
Vous devez mettre en place un programme de conformité (compliance) pour les contrôles à l’exportation. Un conseiller peut concevoir des procédures, former vos équipes et préparer des audits internes.
Vous prévoyez une transaction sensible vers un pays soumis à des embargos. Un juriste peut évaluer l’éligibilité, les risques et les exigences de licences avant l’expédition.
Votre entreprise est inscrite ou soupçonnée d’être liée à des personnes ou entités sanctionnées. Un avocat peut aider à évaluer les mesures de diligence raisonnable et les options de dé-listing ou de sortie des problèmes juridiques.
Vous envisagez une action en justice ou une contestation administrative d’une décision de licence ou d’amende. Un conseiller peut préparer un recours et optimiser les chances de résolution.
Loi fédérale sur le contrôle des exportations (Ausfuhrkontrollgesetz, AusfuG) et Ordonnance sur le contrôle des exportations (Ausfuhrkontrollverordnung, AKV) constituent les textes de référence pour les exportations en Suisse. Ils encadrent les contrôles, les licences et les obligations de diligence pour les exportateurs. Ces textes visent les biens, les technologies et les end-uses sensibles.
Les textes précisent notamment que certaines catégories de biens et de technologies nécessitent une licence explicite avant exportation et que les transactions vers certains pays, entités ou particuliers peuvent être interdites. Ils prévoient aussi des mécanismes d’audit, de notification et de sanctions en cas de violation.
En pratique, les entreprises et les résidents de Sierre doivent établir des procédures internes pour vérifier les destinataires finaux, les utilisations prévues et les destinations autorisées. Les contrôles portent sur les chaînes d’approvisionnement et les échanges transfrontaliers, y compris les activités logistiques et financières liées à l’export.
Le droit des sanctions et contrôles à l'exportation regulate l'exportation et le transfert de biens sensibles, avec des licences obligatoires et des interdictions spécifiques. Il s’applique aussi bien aux entreprises qu’aux particuliers impliqués dans le commerce international.
Vous devez identifier la classification du produit et vérifier les exigences d’exportation dans les listes officielles. En cas de doute, consultez un juriste spécialisé pour une évaluation précise et éviter les risques.
Une licence est nécessaire lorsque le produit est classé comme bien contrôlé ou lorsqu’un pays de destination figure sur des listes d’embargo. La procédure peut prendre plusieurs semaines selon le type de bien et la destination.
Les listes de sanctions sont publiées par les autorités compétentes. Pour des informations internationales, reportez-vous aux portails comme les sanctions des Nations Unies et les ressources internationales reconnues.
Les contrôles couvrent la chaîne d’approvisionnement et les transactions financières pour prévenir le contournement des interdictions et des licences. Les deviations peuvent entraîner des sanctions lourdes.
Les coûts peuvent inclure des amendes administratives, des frais de procédure et les coûts de conformité post-incident. Les montants varient selon la gravité et la récurrence des infractions.
Pour une vérification de conformité et la mise en place d’un programme interne, l’assistance d’un juriste est fortement recommandée afin d’éviter des erreurs coûteuses et des retards.
Oui, il est possible de former un recours ou une révision auprès des autorités compétentes. Un avocat peut structurer le recours et présenter des éléments pertinents.
Les sanctions imposent des interdictions et des restrictions ciblées sur des entités ou États. Les contrôles à l’exportation imposent des procédures préalables comme l’obtention de licences pour certains biens et destinations.
Commencez par cartographier vos produits, destinations et partenaires. Ensuite, déployez des procédures internes, formez le personnel et effectuez des audits réguliers avec l’aide d’un juriste.
Oui, les considérations end-use et end-user conditionnent les licences et les autorisations. Des vérifications rigoureuses du destinataire final sont requises avant exportation.
Établissez des accords de diligence raisonnable et des procédures de vérification des fournisseurs. Cela réduit les risques de transactions interdites ou risquées.
« Les sanctions internationales visent à limiter l’accès à certaines technologies et ressources pour des entités et des pays ciblés. » - UN Security Council Sanctions Information Portal
« Les contrôles à l’exportation exigent une vérification systématique des destinataires finaux et des usages prévus. » - OECD Sanctions and Export Controls
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Sierre grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Sanctions et contrôles à l'exportation, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Sierre, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
