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Le cadre de Sanctions et contrôles à l'exportation au Canada vise à réguler l’exportation, l’importation et le transfert de biens, technologies et services sensibles. À Waterloo, ces règles s’appliquent aux entreprises, universités et organisations locales qui entreprennent des activités commerciales ou collaborent avec des partenaires étrangers. Le régime combine des lois sur les sanctions économiques et des contrôles d’exportation pour prévenir la prolifération et les abus commerciaux.
Les autorités fédérales, notamment Global Affairs Canada et les agences partenaires, supervisent les permis, les listes de sanctions et les contrôles sur les biens stratégiques. Les non-conformités peuvent entraîner des poursuites pénales, des amendes et des interdictions temporaires ou permanentes d’exporter vers certains marchés. Waterloo bénéficie d’un cadre administratif clair visant à protéger les intérêts nationaux et régionaux.
« Les sanctions économiques et les contrôles à l’exportation servent à protéger la sécurité nationale et la stabilité internationale ».
Source: Gouvernement du Canada - Global Affairs Canada
« Le cadre canadien exige que les exportateurs vérifient les classifications de leurs produits et obtiennent les permis requis avant tout mouvement transfrontalier ».
Source: Gouvernement du Canada - Loi sur les Exportations et Importations et ses règlements
Une situation locale complexe peut nécessiter l’intervention d’un juriste spécialisé en sanctions et contrôles à l’exportation. Voici des scénarios concrets observés à Waterloo et dans la région :
Dans chacun de ces cas, un avocat spécialisé peut évaluer les risques, optimiser les demandes de permis et prévenir les sanctions éventuelles. À Waterloo, les professionnels expérimentés en sanctions et contrôles à l’exportation peuvent aussi conseiller sur les enjeux locaux, y compris les relations avec les autorités fédérales et provinciales.
Deux lois et leurs règlements clés gouvernent les sanctions et les contrôles à l’exportation au Canada et s’appliquent de manière directe à Waterloo:
Des informations précises sur les exigences d’obtention de permis, les listes de contrôle et les dérogations sont disponibles sur les sites officiels du gouvernement fédéral. Les mises à jour portent notamment sur les ajouts à la liste des articles soumis à contrôle et sur les délais de traitement des demandes.
« Le logiciel et les technologies sensibles exigent une vérification rigoureuse des licences et des listes d’articles contrôlés ».
Source: Global Affairs Canada - Sanctions et contrôles à l’exportation
« Le CGP aide les entreprises à éviter les violations en exigeant une diligence raisonnable avant l’exportation ».
Source: Public Safety Canada - Programme des biens contrôlés
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