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À Chilliwack, le cadre juridique de l’abus sexuel est principalement constitué du Code criminel du Canada et des lois provinciales de protection de l’enfance et de la famille. Les infractions comme l’« agression sexuelle » et l’« agression sexuelle aggravée » s’appliquent sur tout le territoire, y compris dans la municipalité de Chilliwack. Les victimes disposent de droits et de recours, notamment des soutiens et l’assistance d’un avocat pour naviguer les procédures pénales et civiles.
Les autorités locales, telles que les services de police et le ministère public, jouent un rôle clé. Un avocat peut vous aider à comprendre vos droits, à évaluer les preuves et à planifier une stratégie adaptée à votre situation à Chilliwack. Le processus peut impliquer des étapes pénales et, selon les cas, des actions civiles parallèles.
Criminal Code du Canada - sections 271 et 272 couvrent l’agression sexuelle et l’agression sexuelle aggravée et s’appliquent au niveau fédéral, y compris à Chilliwack. Ces infractions portent des peines variables et dépendent des circonstances et du consentement.
Child, Family and Community Service Act (CFCSA) régit la protection des enfants et le signalement des cas d’abus. Les services de protection de l’enfance peuvent intervenir rapidement lorsqu’il existe un risque pour l’enfant.
Family Law Act (Colombie-Britannique) prévoit des mesures visant à protéger les personnes en contexte familial, y compris les dispositions relatives à l’autorité parentale et les ordonnances de protection lorsque la violence est impliquée.
"The Canadian Centre for Child Protection provides resources to report and prevent child abuse and to support victims and families."
"The Canadian Bar Association offers guidance on selecting legal representation and understanding your rights."
"The Law Society of British Columbia regulates lawyers and maintains a directory to help you hire the right counsel."
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Chilliwack grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Abus sexuel, leur expérience et les avis clients.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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