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À Surrey, les abus sexuels relèvent du droit fédéral via le Code criminel du Canada et du droit provincial sur la protection des personnes et des familles. Les poursuites pénales accompagnent généralement l’enquête policière et les décisions du tribunal. Les victimes disposent de mécanismes de soutien et de recours pour se protéger et obtenir réparation.
Les domaines couverts incluent les agressions sexuelles, les cas de coercition et d’exploitation, ainsi que les mesures de protection pour les mineurs et les personnes vulnérables. Les avocats spécialisés peuvent guider les clients tout au long du processus, de l’enquête initiale à la procédure de mise en état et au jugement. Dans les situations impliquant des mineurs ou la violence familiale, des protections spécifiques s’appliquent dans la province de la Colombie-Britannique.
Vous êtes accusé d’un crime sexuel à Surrey. Un avocat spécialisé en droit criminel peut préparer votre défense, gérer l’audience de mise en liberté sous caution et négocier les conditions de votre plaidoyer. Le temps et les enjeux varient selon les charges et les antécédents.
Vous êtes victime et vous cherchez une protection ou des recours. Un juriste peut obtenir une ordonnance de protection, expliquer vos droits et coordonner l’information destinées au système judiciaire et au service d’aide aux victimes.
Des allégations d’abus impliquent un mineur. Un avocat peut recommander des démarches auprès des autorités de protection de l’enfance et coordonner les questions de garde et d’accès tout en protégeant l’enfant.
Il existe une violence domestique associée à des abus sexuels. Vous pourriez demander une ordonnance de protection et demander des soutiens financiers ou des mesures temporaires relatives à la garde et au logement.
Vous êtes impliqué dans un dossier YCJA (Youth Criminal Justice Act). Un conseiller juridique peut expliquer les options de traitement, les mesures particulières applicables aux mineurs et les délais probables des procédures.
Criminal Code of Canada, sections 271-273 couvrent les infractions liées à l’agression sexuelle et à l’exploitation sexuelle, avec des dispositions sur consentement et circonstances aggravantes. Sa portée s’applique à Surrey comme au reste du pays, via les poursuites pénales et les sanctions prévues.
Family Law Act (SBC 2011, c. 25) prévoit des protections pour les victimes de violence familiale et permet au tribunal d’émettre des ordonnances de protection et des dispositions relatives à la garde, à l’éducation et à la sécurité des enfants. Le texte est entré en vigueur progressivement à partir de 2013, avec des dispositions complémentaires au fil des années.
Child, Family and Community Service Act (RSBC 1996, c. 1) encadre l’intervention des services de protection de l’enfance et les mesures liées à la sécurité et au bien-être des enfants en cas d’abus. Il est en vigueur depuis 1996 et mis à jour pour refléter les pratiques actuelles de protection de l’enfance en BC.
« Sexual assault is an offence defined in the Criminal Code of Canada, with penalties varying by the severity and circumstances. »
Source: Justice Canada
« Victims have rights to information, support, and safety throughout the criminal justice process. »
Source: Justice Canada
« In British Columbia, the Family Law Act allows courts to issue protection orders to safeguard victims of family violence. »
Source: Government of British Columbia
Quoi est l’agression sexuelle? C’est une infraction lorsque le consentement n’est pas présent et que des actes sexuels non désirés sont imposés. Le viol est une forme grave d’agression sexuelle avec des propres seuils de gravité et d’éléments constitutifs.
Appelez les services d’urgence si la sécurité est en danger et contactez les ressources locales d’aide aux victimes. Un avocat peut vous guider sur les étapes à suivre et les documents à préparer.
Dès que vous êtes informé d’une accusation ou d’une audition programmée, consultez rapidement un avocat pour préparer votre défense et comprendre les implications de la mise en liberté sous caution.
Des services d’aide juridique et des conseils gratuits existent, selon votre revenu et votre situation. Votre avocat peut aussi vous orienter vers des options de réduction des coûts ou de paiement échelonné.
Les ordonnances protègent contre les contacts non désirés et peuvent inclure des conditions liées au logement, à la garde et au comportement de l’auteur des abus.
Oui, il est possible de demander une modification ou la levée d’une ordonnance si les circonstances évoluent. Un avocat peut représenter vos intérêts devant le tribunal.
La décision dépend des faits et de votre meilleure défense juridique. Un conseiller juridique évaluera les preuves et les risques pour vous conseiller.
Les mineurs peuvent être poursuivis sous YCJA pour certaines infractions, avec des mesures de justice adaptées et des programmes spécifiques selon l’âge et la gravité des faits.
La confidentialité protège les informations sensibles des victimes et des accusés, tout en garantissant des procès équitables et des droits procéduraux.
L’agression sexuelle implique des actes sexuels non consentis, tandis que l’intimidation peut recouvrir des comportements coercitifs ou des menaces sans actes sexuels directs.
La durée varie selon la complexité du dossier, la charge, et les contraintes du tribunal. Certaines affaires pénales prennent plusieurs mois à plus d’un an.
Dans les cas complexes, un avocat ayant une double compétence en droit criminel et droit de la famille est particulièrement utile pour coordonner les aspects juridiques et protéger les droits du client.
Une ordonnance de protection vise la situation familiale et les violences domestiques; une injonction civile peut couvrir d’autres contextes et est émise par un tribunal civil.
Ces ressources offrent un soutien spécialisé et des informations pratiques pour les victimes et les personnes concernées par des abus sexuels à Surrey.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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