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À Vancouver, les affaires d’abus sexuel relèvent principalement du Code criminel du Canada, tandis que les questions liées à la protection des victimes s’appuient aussi sur les lois provinciales et les services d’aide. Le processus typique commence par une enquête policière, suivie d’un dépôt par le procureur de la Couronne et, si nécessaire, d’un procès. Vancouver dispose de tribunaux provinciaux et supérieurs qui traitent ces dossiers.
Le cadre juridique combine le droit pénal fédéral et les mesures civiles et administratives locales pour protéger les victimes. Une part importante du droit pratique concerne le respect du consentement et la protection des mineurs et des personnes vulnérables. Vous pouvez engager un juriste pour vous guider à travers les étapes d’enquête, de mise en accusation et de procédure devant les tribunaux.
“Consent is the voluntary agreement of the person to engage in the sexual activity in question.”
“A sexual assault is committed without the consent of the other person.”
“Non-consensual distribution of intimate images is an offence under s. 162.1 of the Criminal Code.”
Sources officielles: Justice Laws - Code criminel (sections 271-273) et sections relatives à la diffusion d’images intimes (162.1).
Dans ces situations concrètes à Vancouver, un conseiller juridique peut faire la différence dans la gestion de votre dossier et la protection de vos droits.
Les lois applicables mêlent le droit fédéral et les dispositions provinciales. Le cadre clé demeure le Code criminel du Canada et les lois pertinentes en matière de protection des victimes et de sécurité familiale en Colombie-Britannique.
Code criminel du Canada (sections 271-273) couvrent les infractions de nature sexuelle et les conditions de consentement, avec des dispositions sur le harcèlement et les gestes non consentis. Ces dispositions visent à qualifier et sanctionner les actes sexuels sans le consentement libre et éclairé de la victime.
Section 162.1 - Publication ou diffusion d’images intimes sans consentement est une infraction ajoutée pour lutter contre le « revenge porn » et d’autres formes de violation numérique. Cette disposition s’applique à toute personne qui rend disponible une image intime sans le consentement du sujet.
Family Law Act (SBC 2011, c 25) - Protection des victimes et dispositions associées permettent d’obtenir des ordonnances de protection et des mesures visant à prévenir la violence dans le cadre familial. Le texte prévoit des mécanismes procéduraux pour la sécurité des personnes et des enfants impliqués.
Éléments régionaux à connaître: au BC, certains aspects procéduraux et d’application relèvent des tribunaux de la Colombie-Britannique et des services de la Couronne. Le droit de la protection des victimes et les mesures d’urgence sont renforcés dans les procédures civiles et pénales.
Dates et changements récents: - La section 162.1 a été introduite dans le cadre du Bill C-13 (Protection of Canadians from Online Crime Act) et est entrée en vigueur en 2015, renforçant la lutte contre la diffusion d’images intimes sans consentement. - Le Family Law Act est entré en vigueur progressivement à partir de 2013, avec des dispositions visant les ordonnances de protection et la sécurité des familles concernées.
« Consent must be given freely and actively. »
« The Criminal Code defines sexual assault as an act without the consent of the other person. »
Sources officielles: Code criminel - sections 271-273; Section 162.1; Family Law Act (Colombie-Britannique) - informations publiques et textes législatifs.
Ces questions couvrent des aspects procéduraux, définitionnels et pratiques pour Vancouver, BC. Les questions ci-dessous débutent par Quoi / Comment / Quand / Où / Pourquoi / Peut / Devrait / Est-ce que et varient en complexité.
Ces ressources officielles offrent un soutien, des informations et des orientations pratiques pour les victimes et les justiciables à Vancouver.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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