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Burnaby se situe en Colombie-Britannique (BC), au Canada, et le cadre du harcèlement sexuel est principalement régi par le droit provincial avec des mécanismes fédéraux lorsque les secteurs ou employeurs l’exigent. Le harcèlement sexuel est considéré comme une forme de discrimination interdite par la loi provinciale dans divers contextes, notamment au travail, dans l’éducation et lors de l’accès aux services.
Le droit provincial prévoit des recours civils pour les victimes via des instances comme la BC Human Rights Tribunal et impose aux employeurs des obligations en matière de prévention et de traitement des plaintes. Vous pouvez demander des réparations, des mesures correctives, ou une compensation pour les préjudices subis.
En parallèle, des notions pénales peuvent s’appliquer si les faits constituent une infraction, par exemple le harcèlement criminel ou d’autres actes sexuels réprimés par le Code criminel du Canada. Cette dualité entre droit civil et droit pénal peut influencer le choix des avenues juridiques et les délais procéduraux.
« The British Columbia Human Rights Code prohibits discrimination based on sex, including sexual harassment, in workplaces, schools, and services open to the public. »
Source: Ministry of Attorney General - BC Human Rights Code overview
« Harassment in Canada can also constitute a criminal offence when it meets the elements of criminal harassing under the Criminal Code. »
Source: Department of Justice Canada - Criminal Code overview
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Au travail, vous subissez des propos ou gestes à connotation sexuelle et votre employeur tarde à prendre des mesures suffisantes de prévention ou de remédiation.
Dans le cadre scolaire ou universitaire, vous faites face à du harcèlement sexuel et les autorités internes ne protègent pas adéquatement vos droits.
Vous avez été accusé d’avoir commis du harcèlement sexuel et vous devez préparer une défense solide et une réponse juridique adaptée.
Le harcèlement survient aussi lors de procédures civiles (logement, services, transport), et vous cherchez à obtenir des mesures provisoires comme des ordonnances de protection.
Vous envisagez une réclamation financière pour dommages et intérêts et vous avez besoin d’évaluer les chances de succès et les coûts.
Vous avez besoin d’aide pour rassembler et organiser des preuves (messages, courriels, témoins) et préparer une chronologie claire.
3. Aperçu des lois locales
British Columbia Human Rights Code (R.S.B.C. 1996, c. 210). Entrée en vigueur initiale: 1997. Régit les droits fondamentaux et interdit le harcèlement sexuel comme forme de discrimination dans divers contextes, y compris le travail et les services publics.
Criminal Code of Canada - sections 264 et 271 (harcèlement criminel et agression sexuelle). Le Code criminel remonte à la fin du 19e siècle et a été révisé en 1985; ces dispositions s’appliquent lorsque des actes relèvent d’infractions pénales.
Canada Labour Code - Partie II (harcèlement et violence en milieu de travail, fédéral). Applique les normes de sécurité et de traitement des plaintes dans les lieux de travail sous réglementation fédérale; le cadre a été renforcé par divers amendements pour protéger les travailleurs fédéraux et les entreprises régies par le Code.
Au niveau provincial, les mécanismes d’application passent par WorkSafeBC et le BCHRT, qui publient des directives et accompagnent les victimes dans les démarches. Pour les entreprises privées et publiques, les obligations en matière de prévention et de traitement des plaintes restent centralisées dans le cadre BC OH&S et du Code des droits humains.
« WorkSafeBC provides resources on harassment and violence in the workplace and enforces compliance with safety regulations that protect workers from harassment. »
Source: WorkSafeBC - Harassment and Violence in the Workplace
« The BC Human Rights Tribunal handles complaints involving discrimination including sexual harassment and can order remedies such as compensation and policy changes. »
Source: BC Human Rights Tribunal - About the Tribunal
4. Questions fréquemment posées
Quoi constitue le harcèlement sexuel au travail à Burnaby ?
Comment prouver un harcèlement sexuel dans une plainte BCHRT ?
Quand déposer une plainte pour harcèlement sexuel et quelles étapes suivre ?
Où puis-je signaler du harcèlement sexuel dans le logement ou les services ?
Pourquoi devrais-je engager un avocat pour une affaire de harcèlement sexuel ?
Peut-on demander des indemnités pour préjudice moral ou matériel ?
Devrais-je collecter des preuves écrites et des messages ?
Est-ce que les enquêtes BCHRT sont publiques ou confidentielles ?
Combien coûte l’embauche d’un avocat spécialisé en harcèlement sexuel ?
Ai-je besoin d’un avocat pour une plainte fédérale ou simplement locale ?
Quelle est la différence entre harcèlement sexuel et discrimination au sens juridique ?
Le harcèlement peut-il devenir un crime ? Si oui, dans quel cas ?
5. Ressources supplémentaires
BC Human Rights Tribunal (BCHRT) - instance indépendante qui entend les plaintes liées à la discrimination et au harcèlement et peut ordonner des réparations et des changements de policy.
Site: https://bchrt.bc.ca
WorkSafeBC - organisme provincial qui fournit des ressources sur la sécurité au travail et les mesures à prendre en cas de harcèlement et violence.
Site: https://www.worksafebc.com
Justice Canada - informations officielles sur le cadre légal fédéral, y compris le Code criminel et les recours disponibles.
Site: https://justice.gc.ca
6. Prochaines étapes
- Rassemblez toutes les preuves pertinentes: messages, courriels, témoins et notes de dates des incidents. Conservez les originaux et les copies sécurisées.
- Évaluez rapidement la portée: travail, logement, éducation ou services; identifiez le type de recours souhaité (dommages-intérêts, mesures conservatoires, modifications de politique).
- Contactez un juriste spécialisé en harcèlement sexuel pour une consultation préliminaire; préparez un résumé factuel concis des faits.
- Vérifiez les recours disponibles localement: BCHRT pour les plaintes civiles; WorkSafeBC pour les exigences de sécurité au travail; options pénales si nécessaire.
- Signez une stratégie d’action écrite avec votre avocat, incluant les délais, les coûts estimés et les résultats attendus.
- Soyez prêt à déposer une plainte officielle et à suivre les procédures propres au BCHRT ou à l’organisme compétent, selon le contexte.
- Planifiez les étapes post-plainte: suivis, médiation possible et mise en place de mesures de protection pour prévenir les récidives.
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