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Mitchell est une commune du comté de Perth, en Ontario, où les lois provinciales et fédérales protègent contre le harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel peut relever du droit des droits de la personne et du droit pénal selon les circonstances. Les mécanismes de recours incluent des plaintes auprès d’organismes de droits humains et, en cas d’infraction pénale, des poursuites devant les tribunaux.
Au niveau civil et administratif, la Loi sur les droits de la personne de l’Ontario interdit le harcèlement fondé sur le sexe et prévoit des recours pour les victimes. Au niveau pénal, le Code criminel du Canada peut sanctionner des actes de harcèlement sexuels ou d’agression selon la gravité des faits. Les employeurs ont également des obligations pour prévenir et traiter le harcèlement au travail.
« Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination interdit par les lois sur les droits de la personne, et les solutions incluent des plaintes, réparations et mesures préventives. »
Pour Mitchell, les autorités et les tribunaux appliquent ces lois de manière locale tout en s’alignant sur les cadres provinciaux et fédéraux. Les versions les plus récentes et les mises à jour peuvent varier, et il est essentiel de vérifier les textes officiels les plus récents pour connaître les procédures et les droits exacts.
Le harcèlement sexuel comprend des avances sexuelles non désirées, des commentaires ou gestes inappropriés, et toute conduite qui crée un environnement hostile. Cela peut être fondé sur le sexe, le genre ou l’orientation sexuelle.
Signalez d’abord les faits à votre employeur ou à votre superviseur selon la politique interne. Si nécessaire, déposez une plainte auprès de l’organisme compétent en droits humains et envisagez une action juridique avec un avocat.
Contactez un juriste rapidement si les faits pourraient donner lieu à une plainte discriminatoire, à une action pénale ou si votre emploi est menacé. Des conseils précoces aident à préserver les preuves.
Renseignez-vous auprès des ressources juridiques locales et des services de droits humains provinciaux. Un avocat peut vous diriger vers les organismes compétents dans le comté de Perth.
Les lois civiles protègent les droits et offrent des réparations, tandis que les lois pénales punissent les auteurs et protègent l’ordre public. Certains actes peuvent donner lieu à des deux types de procédures.
Dans certains cas, les dommages et intérêts peuvent couvrir des frais juridiques et des pertes. Un avocat peut évaluer les possibilités selon la situation et les recours disponibles.
Les mécanismes varient selon l’organisme et la juridiction; toutefois, des plaintes peuvent être déposées sans révéler l’identité initiale dans certains cadres. Demandez conseil à votre juriste.
Le harcèlement est un comportement répété ou systématique lié au sexe ou à d’autres caractéristiques protégées. L’intimidation peut être liée à la sécurité ou au travail, mais le cadre légal diffère selon les faits.
Un avocat peut faciliter la compréhension des procédures, préparer les documents et représenter vos intérêts lors des audiences ou des négociations.
Conservez les preuves (e-mails, messages, témoignages, témoins) et documentez les dates et les effets sur votre travail et votre santé. Un juriste peut aider à constituer un dossier solide.
Une plainte interne est gérée par l’employeur ou l’organisme, tandis qu’une action civile est portée devant un tribunal et peut viser des dommages et intérêts supplémentaires.
Dans certains cas, des mesures de protection peuvent être demandées par voie judiciaire. Un avocat peut vous dire si cela s’applique à votre situation.
« Sexual harassment is a form of discrimination that violates human rights principles. » - OHCHRohchr.org
« Violence and harassment in the world of work are unacceptable and must be addressed with national and social dialogue. »ilo.org
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