Meilleurs avocats en Invalidité de la sécurité sociale à Edmonton
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Liste des meilleurs avocats à Edmonton, Canada
1. À propos du droit de Invalidité de la sécurité sociale à Edmonton, Canada
À Edmonton, les prestations d’invalidité relèvent principalement du régime fédéral du Canada, le Canada Pension Plan (CPP) et du CPP Invalidité (CPP-D). Ces prestations visent à compenser partiellement la perte de revenus due à une incapacité prolongée ou permanente. En parallèle, Alberta propose des programmes provinciaux comme l’AISH pour les personnes ayant une déficience grave et permanente avec des besoins d’appui continus.
Le processus typique combine une demande initiale, une éventuelle révision ou appel, puis, si nécessaire, une audience devant le Tribunal de la sécurité sociale. À Edmonton, comme ailleurs au Canada, un avocat ou juriste peut aider à préparer les dossiers médicaux, à organiser les preuves et à accompagner lors des appels et des audiences.
« Les prestations CPP-D sont destinées aux personnes dont l’invalidité est sévère et prolongée et les empêchant de travailler. » - Source gouvernementale sur CPP-D
« Le coût de la vie est pris en compte dans l’ajustement annuel des prestations CPP et CPP-D. » - Source gouvernementale sur l’ajustement COLA
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
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Demande initiale refusée pour CPP-D - Vous avez reçu un refus malgré des rapports médicaux solides. Un juriste peut structurer le dossier pour une révision ou un appel, optimiser les preuves et préparer à l’audience.
Dans ce scénario, les délais d’appel doivent être respectés et la présentation claire des preuves médicales est cruciale pour obtenir une décision favorable en appel.
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Révision ou appel après une décision défavorable - Vous contestez une décision suite à l’évaluation de votre capacité de travail ou à l’interprétation des rapports médicaux. L’avocat peut coordonner les experts et présenter des arguments juridiques solides.
Les appels au SST (Tribunal de la sécurité sociale) impliquent des règles procédurales précises et des délais stricts à respecter.
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Rétroactivités et paiements manquants - Des prestations non versées ou sous-estimées sur une période donnée nécessitent une révision de l’historique et une demande de paiements rétroactifs. Un conseiller peut calculer les arriérés et structurer la démarche.
Un professionnel peut aussi vérifier l’usage des rapports médicaux et des évaluations de handicap dans le calcul des prestations.
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Coordination CPP-D et AISH (Alberta) - Des cas où les revenus ou les ressources affectent les prestations provinciales et fédérales. L’avocat peut expliquer les règles et prévenir les réductions injustifiées.
Les règles de ressources et de revenus diffèrent entre CPP-D et AISH; une coordination précise évite les ruptures de prestations.
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Preuves médicales insuffisantes ou mal présentées - Si les rapports médicaux sont incomplets ou mal interprétés, un juriste peut solliciter des évaluations supplémentaires et structurer le dossier.
Une présentation cohérente des diagnostics, traitements et limitations fonctionnelles est essentielle à l’issue du processus.
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Audiences d’évaluation ou de révision à Edmonton - Préparer l’audience avec des documents clairs, des témoins et une chronologie des événements peut augmenter les chances de succès.
Un avocat peut aider à préparer les questions pour les témoins et à anticiper les contre-interrogatoires.
3. Aperçu des lois locales
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Canada Pension Plan Act - Cadre fédéral régissant le CPP et le CPP-D, y compris les critères d’éligibilité et les prestations associées. Ce cadre est mis à jour régulièrement pour refléter les changements économiques et sociaux.
Les règles d’application et les délais d’appel au CPP-D s’appliquent sur tout le territoire canadien, y compris Edmonton.
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Canada Pension Plan Regulations - Ensemble de règlements techniques précisant les détails opérationnels du CPP et du CPP-D, tels que le calcul des prestations et les procédures d’appel. Ces règlements complètent le CPP Act.
Les règlements précisent notamment les procédures documentaires et les formulaires à utiliser lors des réclamations et des appels.
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Assured Income for the Severely Handicapped Act (AISH Act) - Législation provinciale albertaine régissant le programme AISH, destiné à soutenir les adultes atteints d’un handicap sévère et nécessitant des soins continus. Des règlements précisent les critères d’éligibilité et les montants.
Le programme AISH est administré par les services publics de l’Alberta et évolue régulièrement en matière d’éligibilité et de prestations.
« CPP-D est administré au niveau fédéral et s’applique à Edmonton comme ailleurs au Canada; les décisions peuvent être appelées devant le SST. » - Analyse des sources gouvernementales
« AISH apporte un soutien financier et des services associés à des résidents ayant une déficience grave et permanente. » - Page officielle Alberta aish
4. Questions fréquemment posées
Quoi est le CPP-D et comment cela fonctionne-t-il?
Le CPP-D fournit une prestation mensuelle aux personnes dont l’invalidité est sévère et prolongée et qui ont cotisé au CPP. L’éligibilité se base sur le handicap et la contribution au régime.
Comment savoir si je suis éligible au CPP-D?
Vous devez démontrer une invalidité prolongée et grave et avoir suffisamment cotisé au CPP. Des évaluations médicales et des documents soutenant l’incapacité sont nécessaires.
Quand puis-je attendre une décision sur ma demande CPP-D?
Les délais varient, mais les demandes initiales prennent généralement plusieurs semaines à plusieurs mois. Les délais d’audience augmentent selon la charge du tribunal.
Où puis-je déposer ma demande CPP-D?
Les demandes CPP-D se font principalement via Service Canada; vous pouvez aussi soumettre certains documents en ligne ou par courrier.
Pourquoi mon dossier CPP-D a-t-il été retardé?
Les retards surviennent souvent en raison de dossiers médicaux incomplets, d’évaluations nécessitant des experts et d’un volume élevé de demandes.
Peut-on faire appel d’une décision du CPP-D?
Oui, vous pouvez demander une révision puis, si nécessaire, faire appel devant le Tribunal de la sécurité sociale. Des délais stricts s’appliquent.
Est-ce que le coût de la vie influence les prestations CPP-D?
Oui, les prestations CPP et CPP-D sont ajustées annuellement par un mécanisme lié à l’inflation (COLA). Cela peut augmenter le montant payé.
Ai-je besoin d’un avocat pour un appel au SST?
Un avocat peut aider à préparer les arguments, organiser les preuves et représenter vos intérêts lors d’un appel au SST.
Quelle est la différence entre CPP-D et AISH?
CPP-D est fédéral et dépend du statut de cotisation au CPP; AISH est provincial et évalue les besoins en soutien pour les adultes à handicap grave en Alberta.
Comment prouver une invalidité prolongée et grave?
Rassemblez des rapports médicaux actuels, tests diagnostiques, lettres de médecins et évaluations fonctionnelles détaillées.
Combien de temps faut-il pour obtenir une décision AISH?
Les délais varient; en Alberta, les décisions AISH peuvent prendre plusieurs semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier.
5. Ressources supplémentaires
- Canada Pension Plan et CPP-D - Services Canada - Informations officielles sur l’éligibilité, le calcul et les procédures de demande CPP-D. https://www.canada.ca/en/services/benefits/public-pensions/cpp-disability-benefit.html
- Règlements et lois du CPP - Gouvernement fédéral - Détails sur le CPP et les règles associées qui régissent les prestations. https://www.canada.ca/en/services/benefits/public-pensions/cpp.html
- Assured Income for the Severely Handicapped (AISH) - Alberta - Page officielle décrivant les critères, les prestations et l’éligibilité AISH. https://www.alberta.ca/assured-income-severely-handicapped.aspx
6. Prochaines étapes
- Évaluez votre situation avec un seul expert (avocat ou conseiller juridique) spécialisé en Invalidité et CPP-D; réservez une consultation initiale.
- Rassemblez tous les documents médicaux pertinents, rapports et historiques de traitement; dressez une chronologie claire de votre incapacité.
- Soumettez immédiatement votre demande CPP-D ou révision via Service Canada; notez les délais et les options d’audience.
- Si la décision est défavorable, demandez une révision puis, si nécessaire, préparez l’appel devant le SST avec l’aide de votre conseiller.
- Sollicitez des évaluations médicales additionnelles et des rapports spécialisés pour renforcer le dossier d’appel.
- Préparez un plan d’audience avec les témoins et les questions clés à poser; votre avocat vous guidera dans la présentation.
- Assurez-vous de comprendre les implications AISH et les règles de coordination entre prestations fédérales et provinciales.
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