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En North Vancouver, les prestations liées à l'invalidité relèvent principalement du système fédéral canadien via le Canada Pension Plan (CPP) et ses prestations d'invalidité (CPP-D). Ces prestations visent à soutenir les personnes qui ne peuvent plus travailler en raison d'une incapacité grave et prolongée.
À côté du CPP-D, les résidents peuvent aussi bénéficier de programmes provinciaux d’aide financière si leur revenu est faible. Ces aides relèvent du Ministère du Développement social et de la réduction de la pauvreté de la Colombie‑Britannique et visent à compléter les ressources lorsque les prestations fédérales ne suffisent pas.
Dans ce contexte, comprendre les mécanismes d’application, de révision et d’appel est crucial. Les démarches peuvent impliquer un examen médical, la présentation de preuves et des éventuels recours devant des tribunaux administratifs et, si nécessaire, judiciaires.
CPP Disability benefits provide financial assistance to people who have a disability and cannot work.
Source: Canada.ca - Page sur les prestations d'invalidité du CPP.
Les droits et les procédures d'invalidité impliquent à la fois des lois fédérales et des politiques provinciales. Le CPP et ses prestations d’invalidité sont régis par le droit fédéral, tandis que l’aide provinciale dépend des lois et règlements de la Colombie-Britannique concernant l’assistance et les prestations pour personnes handicapées.
Pour le volet fédéral, la source principale est le Canada Pension Plan et ses règlements pertinents. Pour le volet provincial, les programme d’aide pour les personnes handicapées et les mécanismes d’aide sociale relèvent des autorités provinciales.
Disability assistance provides financial support to eligible residents in British Columbia who have limited income.
Source: BC government - page officielle sur l’aide pour les personnes handicapées.
The British Columbia Human Rights Code prohibits discrimination on the basis of disability in services, employment and housing.
Source: Gouvernement de la Colombie-Britannique - référence aux droits garantis par le Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique.
Pour accéder aux textes officiels, utilisez les sources publiques suivantes :
Le CPP-D fournit un soutien financier mensuel lorsque vous êtes incapables de travailler en raison d'une invalidité grave et prolongée. L'éligibilité dépend de votre historique de cotisations et de votre état médical.
Soumettez une demande en ligne ou par courrier auprès de Service Canada en fournissant des preuves médicales détaillées et vos coordonnées. Une évaluation médicale complémentaire peut être demandée.
En général, vous disposez d’un délai fixé après la notification du refus. Consultez un juriste pour évaluer les raisons et les documents à ajouter.
Des ressources publiques et des cabinets locaux proposent des services d’aide juridique et de représentation. Demandez une évaluation de l’éligibilité auprès de Legal Aid BC et des cliniques juridiques communautaires.
Les motifs courants incluent une insuffisance médicale démontrée ou des lacunes de documentation. L’avocat peut vous aider à compléter le dossier et préparer un appel.
Oui. Vous pouvez faire appel auprès du Social Security Tribunal ou, si nécessaire, vers une voie judiciaire. Le cas échéant, un juriste peut préparer le dossier et plaider votre cause.
Un avocat peut faciliter la collecte de preuves, l’évaluation médicale et les procédures d’appel. Cela peut optimiser les chances de réussite et réduire les retards.
Des aides juridiques peuvent être disponibles selon votre revenu et votre statut. Demandez à Legal Aid BC et à votre juridiction locale les options de financement.
Dans certains cas, les prestations peuvent être rétroactives jusqu'à la date de la demande ou de la reconnaissance de l’invalidité, sous réserve de critères précis et de preuves suffisantes.
On exige des rapports détaillés de médecins traitants, de spécialistes et des tests cliniques démontrant l’impact sur votre capacité à travailler sur le long terme.
Le CPP-D est fédéral et lié à vos cotisations, destiné à l’incapacité générale; l’aide provinciale est une assistance sociale complémentaire selon les revenus et les ressources.
Oui. Des rapports médicaux précis et périodiques augmentent significativement les chances d’éligibilité et d’évaluation favorable.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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