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Belp est situé dans le canton de Berne et relève du droit suisse ainsi que des engagements internationaux en matière spatiale. Le cadre juridique combine des traités internationaux ratifiés par la Suisse et des lois fédérales sur les télécommunications et l’utilisation du spectre radio. Dans la pratique, toute activité spatiale opérant depuis le territoire suisse nécessite des autorisations et le respect des règles de sécurité, de débris spatiaux et de protection des données.
Les autorités suisses compétentes incluent l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et les autorités fiscales et douanières, qui coordonnent les licences, le contrôle du spectre et les contrôles à l’export. Les activités spatiales impliquent souvent des obligations transfrontalières et des normes de sécurité aérienne et aéronautique liées au trafic au sol et aux lancements.
Vous envisagez de lancer un petit satellite depuis le canton de Berne ou d’établir une station au sol près de Belp? Vous devrez probablement obtenir des licences radio et des accords d’utilisation du spectre auprès des autorités suisses. Un juriste peut vous aider à préparer les dossiers et à assurer la conformité avec le cadre suisse et international.
Vous travaillez avec des fournisseurs ou partenaires étrangers pour des composants spatiaux? Un conseiller juridique peut sécuriser les contrats, vérifier les clauses de responsabilité et gérer les exigences d’exportation et de contrôle des biens à double usage. Cela permet de limiter les risques financiers et juridiques.
Vous faites face à des litiges contractuels avec un prestataire de services spatiaux ou à des réclamations liées à la propriété intellectuelle? Un avocat peut structurer une stratégie de recours, évaluer les indemnités et gérer les procédures de résolution amiable ou judiciaire.
Vous gérez les données spatiales ou les images satellites impliquant des données personnelles? Un juriste peut conseiller sur la conformité avec la protection des données, le droit à la vie privée et les obligations de sécurité des données. Des litiges potentiels autour de la confidentialité peuvent être évités par des clauses contractuelles solides.
Vous devez évaluer les risques de responsabilité pour les débris spatiaux ou les dommages involontaires à des tiers? Un conseiller peut aider à établir un cadre de responsabilité, des assurances et des limitations de responsabilité dans les accords de mission. Cela protège votre organisation et vos partenaires.
La Suisse est partie au Traité sur l'espace, qui établit les principes de l’exploration pacifique et de la responsabilité des États pour les activités spatiales. Ce cadre influence directement les obligations des opérateurs basés en Suisse et les contrats internationaux. Les obligations générales incluent la prévention des dommages et le respect des droits souverains sur les ressources et les activités dans l’espace.
Selon l’Office des Nations Unies pour les affaires spatiales (UNOOSA), le droit spatial international repose sur des traités qui organisent l’usage et la responsabilité des activités spatiales.
Le cadre suisse sur les télécommunications organise l’allocation du spectre radio et les licences pour les systèmes de communication spatiale et terrestre. Cette législation s’applique à la mise en place de stations au sol et à la liaison avec des satellites. Des exigences de sécurité et de conformité technique s’y rattachent. Pour Belp, ces règles encadrent les autorisations nécessaires pour les équipements et les fréquences.
La protection des données personnelles est centrale lorsque des images satellites ou des données de capteurs sont traitées. La version révisée du cadre fédéral est entrée en vigueur en 2023 et renforce les obligations relatives au traitement des données, à la sécurité et à la transparence pour les opérateurs spatiaux et les clients.
La révision du droit fédéral sur la protection des données est entrée en vigueur en 2023, alignant les règles suisses sur les exigences européennes en matière de protection des données.
La space law regroupe les règles qui encadrent les activités spatiales. Elle couvre les traités internationaux, les licences nationales et la protection des données. Pour Belp, elle détermine ce que vous pouvez lancer, qui peut opérer les systèmes et comment les données spatiales sont utilisées.
Vous devez déposer une demande auprès de l’autorité compétente, généralement l’OFCOM. Le dossier inclut les plans techniques, les preuves de sécurité, la gestion du spectre et les mesures de protection des données.
Les activités spatiales nécessitent généralement une notification préalable et des autorisations spécifiques avant le lancement et durant les opérations. Vérifiez les délais et les exigences locales avec l’autorité compétente.
Les règles du spectre radio sont publiées par l’OFCOM et peuvent être consultées via leur site officiel. Elles couvrent les fréquences, les seuils et les conditions d’utilisation pour les équipements spatiaux et terrestres.
Un avocat peut sécuriser la répartition des responsabilités, les garanties et les assurances, et éviter des ambiguïtés coûteuses lors de l’exécution du contrat.
Oui. Le droit suisse prévoit des règles complexes de responsabilité et de dédommagement potentiel. Un juriste peut structurer les clauses et les exclusions pertinentes dans le contrat.
Les données personnelles traitées en Suisse tombent sous la LPD/DSG. Des règles spécifiques s’appliquent au traitement, au stockage et à la sécurité des données spatiales.
Un NDA doit préciser les informations protégées, la durée, les obligations de confidentialité et les exceptions légales. Un conseil juridique peut adapter l’accord à votre mission spatiale.
La licence d’exploitation couvre les droits opérationnels, tandis que l’autorisation de spectre concerne l’attribution et l’utilisation des fréquences. Les deux conditions doivent être réunies.
Comparez les honoraires horaires, les forfaits, et les frais de dossier. Demandez des estimations écrites et des détails sur les éventuels frais cachés.
Planifiez ces assurances dès l’ébauche du contrat de mission et avant le lancement. Elles protègent contre les dommages potentiels et les réclamations.
« Space law is the body of laws that regulate the exploration and use of outer space. It includes international treaties, national regulations, and liability rules »
« The Swiss data protection framework, updated in 2023, strengthens personal data safeguards in all sectors, including space activities »
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