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Le droit de l'espace à Dakar s’appuie sur les règles internationales et sur le cadre national des télécommunications et de la cybersécurité. Il encadre les activités spatiales, de l’obtention de licences à la gestion du spectre et à la responsabilité en cas de dommages. À Dakar, les acteurs privés et publics doivent naviguer entre les obligations internationales et les procédures locales de régulation.
Au niveau international, les principes sur lesquels reposent les activités spatiales visent à profiter à tous les pays et à prévenir les dommages. Dakar participe à cette approche en alignant ses pratiques avec les traités internationaux et les cadres régionaux qui influencent les télécommunications et l’observation de la Terre.
« The exploration and use of outer space, including the Moon and other celestial bodies, shall be carried out for the benefit and in the interests of all countries. »
Source: Outer Space Treaty - unoosa.org
« The launching State bears international responsibility for damages caused by its space objects. »
Source: Liability Convention - unoosa.org
« States Parties shall register space objects launched into Earth orbit or beyond in a registry to be maintained by that State. »
Source: Registration Convention - unoosa.org
Premier exemple : vous envisagez de lancer un satellite ou d’opérer une station au sol depuis Dakar et devez obtenir des licences et autorisations auprès d’un organisme de régulation local et de l’État.
Deuxième exemple : vous négociez un contrat de services spatiaux ou de télécommunications avec un partenaire étranger et recherchez une rédaction adaptée au droit sénégalais.
Troisième exemple : vous faites face à une interférence ou à une plainte concernant l’utilisation du spectre radioélectrique, et vous devez défendre vos droits tout en respectant les règles locales.
Quatrième exemple : vous devez gérer la collecte, le traitement ou la diffusion de données issues d’activités spatiales, en veillant à la conformité avec la protection des données personnelles.
Cinquième exemple : vous participez à un partenariat public-privé ou à une coopération universitaire impliquant des partenaires internationaux dans le domaine spatial et nécessite un cadre contractuel solide.
Sixième exemple : vous êtes confronté à une éventuelle responsabilité pour des dommages causés par un objet spatial et cherchez une clarification des responsabilités et des recours.
Le cadre sénégalais né en matière spatiale s’appuie largement sur les lois générales relatives aux télécommunications, à la protection des données et à l’utilisation du spectre. Les textes précis relatifs à l’espace s’insèrent dans ce cadre et sont appliqués par les autorités compétentes du secteur.
Loi sur les télécommunications et postes (Code des télécommunications) - cadre général de régulation des services et équipements de télécommunications, y compris les questions de licences et de fréquences. Vérifier l’édition et les décrets d’application pour les spécificités liées aux satellites et stations-terre.
Loi sur la protection des données personnelles - cadre de gouvernance des données collectées ou traitées dans le cadre d’activités spatiales et de télédétection, avec les autorités compétentes en protection des données.
Règlement relatif à l’utilisation du spectre radioélectrique - configuration des fréquences et gestion du spectre applicable aux opérateurs spatiaux et aux stations-terre, avec les mécanismes d’allocation et de surveillance.
Notes pratiques : les dates d’entrée en vigueur et les changements récents varient selon les décrets et les mises à jour réglementaires. Il est recommandé de consulter les textes publiés par les autorités sénégalaises et de faire vérifier les références juridiques par un juriste local à Dakar.
Les cadres internationaux incluent les traités de l’ONU sur l’espace, qui orientent les responsabilités et les obligations des États. Ces traités s’appliquent via l’intégration nationale dans les lois de régulation des télécommunications et des données.
Vous devez préparer un dossier de demande auprès de l’autorité de régulation compétente et démontrer la conformité technique, la sécurité et les garanties financières.
Les renouvellements interviennent selon les conditions fixées par la réglementation locale et la durée des licences accordées. Préparez les renouvellements bien en avance.
Les principaux textes se trouvent dans le cadre des télécommunications et de la protection des données. Demandez une assistance juridique locale pour les versions à jour et les décrets d’application.
Un spécialiste comprend les exigences techniques, les obligations internationales et les détails contractuels, ce qui limite les risques de litiges et d’amendes.
Non, chaque contrat doit être adapté au droit sénégalais et aligné sur les textes internationaux et les obligations locales, notamment en matière de sécurité et de données.
Les mécanismes existent via les tribunaux locaux et les procédures d’arbitrage internationales lorsque les partenaires l’exigent dans les accords.
Les coûts varient selon la complexité du projet, la durée du dossier, les dépens de licences et les éventuels arbitrages internationaux.
Une licence spatiale encadre l’exploitation d’un satellite ou d’une station et nécessite un cadre technique et financier. L’autorisation peut être une étape préalable ou spécifique à l’infrastructure au sol.
Oui, un juriste local connaît les exigences CNDP et les règles de cybersécurité appliquées au Sénégal et à Dakar.
Rassemblez les plans du projet, les documents techniques, les accords préliminaires et les besoins de licensing afin de gagner du temps et d’obtenir des conseils précis.
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