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Le droit de l'espace à Luxembourg s'appuie sur le cadre international, les engagements européens et l'initiative nationale visant à soutenir l'innovation spatiale. Le Luxembourg est actif dans le secteur spatial via des structures publiques et des entreprises privées, avec un cadre juridique favorisant les investissements et les partenariats transfrontaliers. Le droit luxembourgeois s'appuie sur des règles générales de droit des contrats, de responsabilité et de propriété qui s'appliquent aussi aux activités spatiales.
La loi phare du Luxembourg dans ce domaine est la loi relative à l'exploration et à l'exploitation des ressources spatiales, adoptée pour clarifier les droits autour des ressources extraites dans l'espace. Cette approche illustre l'objectif luxembourgeois de créer un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement dans les activités spatiales.
« Outer space, including the Moon and other celestial bodies, is not subject to national appropriation by claim of sovereignty. » - Source: United Nations Office for Outer Space Affairs (UNOOSA)
Les traités et principes internationaux, tels que ceux développés sous l'égide de l'UNOOSA, guident la manière dont Luxembourg organise les activités spatiales. Ils imposent notamment la supervision étatique des activités spatiales non gouvernementales et l'exercice de la responsabilité internationale pour les activités effectuées sous un État partie au traité.
« States Parties to the Treaty shall bear international responsibility for national activities in outer space, including the activities of non-governmental entities. » - Source: UNOOSA
Une activité spatiale implique des contrats complexes et des risques juridiques spécifiques. Un conseiller juridique peut anticiper les obstacles et sécuriser les droits de votre entreprise, du lancement à l’exploitation.
À Luxembourg, le cadre légal pertinent s'articule autour d'un texte dédié à l'espace et de dispositions générales applicables. Le principal texte dédié est la loi relative à l'exploration et à l'exploitation des ressources spatiales, adopté pour clarifier les droits et responsabilités des entités luxembourgeoises impliquées dans l'espace. Des textes généraux du droit luxembourgeois complètent ce cadre en matière de contrats, de responsabilité et de protection des données.
La Space Resources Law organise les droits de propriété et les obligations des entités luxembourgeoises opérant dans l'espace, notamment sur les ressources extraites et les conditions d'enregistrement.
Vous devez déposer un dossier auprès de l'agence compétente et démontrer vos capacités techniques, financières et de conformité au droit international et UE.
La loi a été publiée en 2017 et est entrée en vigueur en 2018, avec des mises à jour ultérieures pour préciser les procédures d'enregistrement.
Les enregistrements se font via les registres nationaux et l'agence compétente, selon les dispositions de l'arrêté d'application de la loi.
Un juriste apporte une lecture spécialisée des clauses relatives à la responsabilité, à la propriété et à la résolution des litiges, en droit luxembourgeois et international.
Oui, sous réserve des autorisations et d'un cadre de supervision étatique, conformément à la loi applicable.
Oui, prévoyez des assurances responsabilité civile et des garanties couvrant les dommages éventuels sur les tiers et les ressources.
Le cadre s'aligne sur les traités et les principes internationaux, et les activités spatiales demeurent sous la supervision d'instances internationales.
Le contrat de service prévoit des livrables clairs, tandis que le co-développement implique un partage des risques et des droits sur les résultats.
Les tarifs varient selon la complexité; pour des prestations spécialisées, prévoyez des taux horaires de l'ordre de quelques centaines d'euros.
Les litiges peuvent impliquer le droit luxembourgeois et le droit international; la résolution peut passer par des tribunaux locaux ou des mécanismes internationaux compétents.
La propriété intellectuelle couvre les inventions et les logiciels spatiaux; les brevets protègent les inventions techniques, tandis que les droits de marque et le droit d'auteur peuvent protéger les contenus spatiaux.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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