Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
À Reinach, comme dans l’ensemble de la Suisse, le dépassement de vitesse est une infraction au code de la circulation. Le cadre juridique repose principalement sur la loi fédérale sur la circulation routière et sur les règlements d’application cantonnaux. Le montant des sanctions dépend du lieu, du degré d’excès et des circonstances.
En pratique, une contravention pour excès de vitesse peut entraîner une amende, des frais administratifs et, selon la gravité, des mesures telles que le retrait temporaire du permis ou un stage de sensibilisation. Le système distingue les zones urbaines, rurales et autoroutières, avec des seuils et des sanctions spécifiques.
Les sanctions dépendent du degré de dépassement et peuvent inclure une amende et, selon le cas, des mesures liées à la suspension du permis.
Source : admin.ch - L’administration fédérale précise le cadre général des infractions routières et les sanctions associées.
Scénario 1 : vous recevez une contravention pour excès de vitesse suite à un contrôle radar à Reinach et vous pensez que l’appareil était mal calibré. Vous souhaitez contester l’infraction et demander des preuves techniques.
Scénario 2 : l’amende est élevée ou vous risquez une suspension du permis; vous cherchez à obtenir une réduction ou un report des sanctions grâce à une stratégie juridique adaptée.
Scénario 3 : vous étiez passager au moment du dépassement et le véhicule appartient à une autre personne; vous devez démontrer que vous n’étiez pas le conducteur pour éviter des responsabilités.
Scénario 4 : le contrôle s’est déroulé dans une zone où les signals ou les marquages n’étaient pas clairs; vous cherchez à vérifier la validité de la procédure et des preuves présentées.
Scénario 5 : vous avez subi plusieurs infractions similaires dans le même trimestre; vous voulez une évaluation globale et des conseils sur la meilleure stratégie de défense.
Scénario 6 : vous êtes résident de Reinach et vous devez préparer un recours ou une demande de réduction de peine avant une audience locale; un juriste peut structurer le dossier et négocier avec les autorités.
Loi fédérale sur la circulation routière (SVG) - cadre national qui fixe les principes généraux des infractions routières, y compris les excès de vitesse. Cette loi s’applique uniformément sur tout le territoire suisse et est complétée par des règlements d’application cantonaux.
Le SVG établit les bases des sanctions, mais les cantons précisent les modalités d’application et les procédures de recours.
Règlement cantonal sur la circulation routière du canton de Basel-Landschaft - adapte les dispositions fédérales au contexte local, y compris les procédures de contestation et les sanctions minimales et maximales autorisées pour Reinach et les environs. Vérifiez les mises à jour récentes sur le site cantonal pour les chiffres exacts et les délais.
Règles spécifiques et procédures cantonales - les cantons Basel-Landschaft pour Reinach publient des règles complémentaires sur la conduite, les contrôles et les recours. Ces textes détaillent les étapes procédurales et les droits des justiciables lors d’un contrôle et d’un recours.
La vitesse excessive peut mener à une amende et, selon la gravité, à des mesures supplémentaires comme un retrait du permis ou un stage de sensibilisation. Le processus dépend du type de contrôle et du lieu.
Commencez par rechercher des juristes ou avocats spécialisés en droit routier dans le secteur de Basel-Landschaft. Contactez-les par téléphone ou via leur site pour organiser une consultation rapide.
Le délai de recours est indiqué sur l’avis. En pratique, il faut agir rapidement après réception de l’avis pour éviter la forclusion du droit de recours.
Les preuves proviennent du procès-verbal, des relevés radar et éventuellement des vidéos. Demandez l’ensemble des éléments à l’autorité émettrice lors de la contestation.
Un juriste peut évaluer les éléments de preuve, vérifier les procédures, estimer les chances de succès et négocier des sanctions adaptées à votre cas.
Oui, une réduction est parfois possible si vous démontez des paramètres comme les circonstances atténuantes ou une première infraction et l’absence d’antécédents.
Des contrôles de vitesse et des zones à risques peuvent être plus fréquents près des axes routiers suivis par les autorités locales. Adaptez votre conduite en conséquence.
Le processus varie, mais il repose sur l’échange des preuves, la possibilité d’un entretien et, le cas échéant, une décision rendue par l’autorité compétente.
L’amende est pécuniaire, tandis que la suspension prive temporairement du droit de conduire. Les deux peuvent être associées selon le degré de l’infraction.
Les radars doivent être correctement calibrés et entretenus; des erreurs ou des conditions défavorables peuvent être contestées avec l’aide d’un avocat.
Les frais comprennent les honoraires de l’avocat, les frais administratifs et, le cas échéant, les droits de procédure. Demandez un devis clair avant de s’engager.
1) Identifiez rapidement la nature exacte de l’infraction et réunissez les documents : avis, procès-verbal, photos, et correspondances. Cela vous aidera à choisir la meilleure approche.
2) Recherchez un avocat spécialisé en droit routier à Reinach ou dans le canton de Basel-Landschaft et vérifiez leurs avis clients et spécialisations. Demandez des premiers modules de consultation.
3) Demandez des devis écrits et comparez les honoraires horaires, les forfaits et les éventuels droits de recours. Clarifiez les coûts dès le début.
4) Planifiez une consultation pour évaluer les chances de réussite et la stratégie: contestation, négociation ou appel. Préparez toutes les pièces pertinentes.
5) Déposez le recours ou la contestation dans les délais indiqués sur l’avis. Suivez les instructions de l’autorité compétente et conservez les preuves de dépôt.
6) Préparez l’audience ou la rencontre avec l’avocat. Apportez le dossier, les preuves et les éléments de contexte.
7) Suivez l’évolution du dossier et demandez des mises à jour régulières à votre juriste, jusqu’à la décision finale ou le règlement du litige.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Reinach grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Excès de vitesse et contravention, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Reinach, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
