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Saint-Alban-sur-Limagnole se situe dans le département de la Lozère et relève du droit étatique, local et municipal. Le droit étatique organise les grandes règles qui gouvernent l’action publique et les relations entre l’État et les citoyens. Il encadre aussi les mécanismes de contrôle et de contentieux des actes administratifs.
La dimension locale est régie par des textes qui fixent les compétences des communes et des intercommunalités, notamment en matière d’urbanisme, de fiscalité locale et de services publics. Le droit local et municipal adapte ces règles à la réalité du territoire rural et au fonctionnement des collectivités locales.
« Le Code général des collectivités territoriales organise les compétences des communes et des EPCI, et précise les relations avec l’État. »
« Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est établi par l’établissement public de coopération intercommunale et remplace les PLU communaux lorsqu’il est adopté. »
Le CGCT définit les compétences et les instruments d’action des communes et des intercommunalités, y compris l’organisation administrative et les mécanismes de contrôle. Il est la base juridique des décisions locales qui impactent Saint-Alban-sur-Limagnole.
Les articles-clés encadrent notamment les pouvoirs en matière d’urbanisme, de fiscalité locale et de fonctionnement des conseils municipaux et intercommunaux.
« Le CGCT précise les conditions d'exercice des compétences par les collectivités territoriales et les modalités de tutelle administrative ».
Le CU organise les règles relatives à l’utilisation des sols, aux documents d’urbanisme et aux autorisations d’urbanisme comme le permis de construire et le permis d’aménager. À Saint-Alban-sur-Limagnole, ces règles guident les projets de construction et d’aménagement.
Le PLUi, lorsqu’il est applicable, harmonise les règles d’urbanisme sur le territoire concerné par l’EPCI et peut remplacer les plans locaux existants.
« Le PLUi organise les règles d’urbanisme sur le territoire de l’EPCI et contribue à une cohérence d’ensemble des projets ».
La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) a renforcé les dispositifs d’urbanisme et certaines procédures d’autorisation, visant notamment à fluidifier les démarches et à limiter les délais abusifs. Cette loi impacte la manière dont Saint-Alban-sur-Limagnole organise ses documents d’urbanisme et ses procédures.
« La Loi ALUR vise à améliorer l’accès au logement et la qualité de l’urbanisme dans les territoires urbanisés et ruraux. »
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