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Le financement structuré vise à optimiser le financement de projets ou d’actifs par des structures complexes, souvent via des véhicules distincts et des flux de revenus dédiés. En Suisse et à Fribourg, ces mécanismes restent encadrés par le droit fédéral et les principes de droit civil, sans droit cantonal spécifique distinct pour le financement structuré.
Les aspects techniques incluent la création d’un véhicule d’investissement (SPV), le montage de cash-flows et la répartition des risques entre prêteurs et investisseurs. Le cadre juridique fédéral fixe les règles de transparence, de protection des investisseurs et de supervision des entités impliquées. En Fribourg, comme ailleurs en Suisse, les avocats spécialisés guident la conformité et la structure juridique de ces opérations.
Création d’un SPV local à Fribourg pour émettre des titres: vous devez comprendre les implications fiscales, les obligations de reporting et les garanties. Un juriste peut conseiller sur la forme sociétale, les statuts et les accords avec les investisseurs.
Montages transfrontaliers avec des investisseurs étrangers: la coordination avec des prêteurs suisses et des investisseurs non résidents demande une analyse de conformité AML/KYC et des règles de change, avec des clauses de droit applicable et de résolution des litiges adaptées.
Conformité FIDLEG lors d’offres ou de conseils en produits financiers structurés: l’avocat vérifie les exigences d’information, de conseil et de distribution pour éviter des sanctions ou des poursuites.
Vérifications diligentes et due diligence: le juriste supervise l’évaluation des flux de revenus, des garanties et des risques juridiques, afin d’éviter des défauts de paiement ou des litiges.
Négociation et rédaction des accords de financement: contrat de prêt, accord de souscription, actes de garantie et engagements de flux de trésorerie nécessitent une supervision juridique précise. Une équipe locale peut assurer la conformité cantonale et fédérale.
Gestion de contentieux ou d’arbitrage liés à des titres ou à des garanties: l’avocat peut proposer des solutions de recouvrement, de restructuration ou de recapitalisation adaptées au cadre suisse et cantonal.
Les montages de financement structuré en Suisse tiennent compte des lois fédérales qui s’appliquent uniformément sur Fribourg et les autres cantons. Le cadre inclut des règles sur les infrastructures de marché, les services financiers et la supervision des banques et des valeurs mobilières.
Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastruktur (FMIA) - Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers: ce texte encadre notamment les plateformes de trading, les contreparties centrales et les mécanismes de règlement. Entrée en vigueur: 2016; plusieurs révisions ont été adoptées depuis lors pour renforcer la transparence et la stabilité des marchés.
Loi fédérale sur les services financiers (FIDLEG) - Loi fédérale sur les services financiers: elle vise à protéger les investisseurs et à imposer des obligations d’information et de conseil pour les services financiers et les produits structurés. Entrée en vigueur: 2020; elle s’applique aussi aux conseils en financement structuré fournis dans le canton de Fribourg.
Bankengesetz (BankG) - Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne: cadre la supervision bancaire, les licences et les obligations générales des établissements qui interviennent dans des financements et des titrisations participant à des structures financières. Révisions et adaptations continues pour aligner le cadre suisse sur les pratiques internationales.
« Le cadre suisse encadre les activités de financement structuré via les lois FMIA, FIDLEG et BankG ».
« La réglementation suisse privilégie la transparence des flux et la protection des investisseurs pour les produits financiers structurés ».
Sources officielles et analyses générales: - Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OECD) - cadres réglementaires et sécurité des marchés financiers suisses. Source OECD
- Fonds monétaire international (IMF) - aperçu de la stabilité du système financier suisse et de la supervision. Source IMFUn SPV est une entité distincte conçue pour isoler les actifs et les flux de revenus. L’avocat vérifie sa structure sociale, son siège à Fribourg, et les accords entre SPV et investisseurs.
Si vous proposez des services financiers ou émettez des titres structurés, le FIDLEG s’applique. L’avocat évalue les obligations d’information et de distribution et conseille sur les exemptions éventuelles.
Dès la phase de montage, avant la signature des accords, pour identifier les risques juridiques, fiscaux et opérationnels. Cela limite les contentieux et les retards de financement.
Les documents de financement structuré et les rapports doivent être disponibles pour les autorités fédérales et les administrateurs. L’avocat prépare les dossiers et coordonne leur dépôt, le cas échéant.
Pour obtenir des clauses de distribution optimales, des garanties suffisantes et une structure fiscalement efficiente. Un conseil juridique local assure une comparaison adaptée à Fribourg.
Les règles principales restent fédérales, mais des aspects procéduraux et fiscaux peuvent varier selon le canton. L’avocat peut adapter les clauses contractuelles en conséquence.
Oui. Plus le montage est complexe et plus les parties impliquées sont nombreuses, plus les honoraires augmentent. Demandez des devis détaillés et des estimations de temps.
On vérifie les implications TVA, impôt sur les bénéfices et éventuels avantages fiscaux liés à la structure. L’expert fiscal collabore avec l’avocat.
Examinez les niveaux de cash-flow, les mécanismes de défaut et les droits de substitution des actifs. L’avocat s’assure que les clauses répondent aux exigences helvétiques.
Les règles de change suisses exigent souvent des mesures de couverture et des clauses de conversion des flux. L’avocat intègre ces éléments dans les accords.
Oui. Un juriste local connaît les particularités procédurales et fiscales cantonales et peut coordonner avec les partenaires situés ailleurs en Suisse.
La securitisation transforme des actifs en titres négociables, tandis que le financement structuré peut impliquer des dettes ou des obligations spécifiques à un projet. Le conseil juridique clarifie l’objectif et le cadre applicable.
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