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Le financement structuré regroupe des mécanismes juridiques et financiers destinés à financer des actifs ou des projets complexes via des véhicules dédiés. Ces transactions mêlent souvent des éléments de dette, de prêts syndiqués, de titrisation et de mécanismes de garantie. À Landen, elles s’appuient sur le droit belge et sur les règles européennes directement applicables.
En pratique, les règles entourant ces opérations visent à protéger les investisseurs, à assurer la transparence des flux et à garantir une gestion rigoureuse des risques. Les conseils juridiques servent à structurer, documenter et superviser ces transactions tout au long de leur cycle de vie.
Vous pouvez avoir besoin d’un juriste lorsque vous envisagez une opération de financement structuré à Landen ou en Belgique. Un avocat peut aider à éviter les écueils et à sécuriser les intérêts des parties.
Cas concret 1 : vous êtes une PME locale à Landen qui cherche à financer un parc logistique via un véhicule de titrisation; l’avocat vérifie la conformité et rédige les documents d’émission.
Cas concret 2 : vous dirigez une société d’infrastructure et envisagez un financement mixte avec des investisseurs institutionnels; le juriste structure les flux, les garanties et les conditions de liquidation.
Cas concret 3 : vous êtes l’emprunteur ou l’originateur et devez négocier les clauses de rétention des risques et les mécanismes de protection des investisseurs; l’avocat négocie les clauses et la documentation.
Cas concret 4 : un litige survient autour d’une opération structurée et vous devez engager une action en justice ou une médiation; le juriste conseille sur les voies de recours et les preuves à réunir.
Cas concret 5 : vous devez vous conformer à MiFID II et aux obligations de transparence et de reporting; un avocat vous aide à préparer les procédures et les politiques internes.
Cas concret 6 : vous cherchez à restructurer un véhicule existant en difficulté et à optimiser le cadre juridique pour préserver les actifs et les droits des créanciers; l’avocat coordonne la procédure et les communications officielles.
Règlement (UE) 2017/2402 relatif à la titrisation et à la titrisation réassurée est devenu applicable dans l’Union européenne le 1er janvier 2019. Il établit un cadre unique pour les opérations de titrisation, avec des exigences de transparence et des règles de rétention des risques.
Directive MiFID II (Directive 2014/65/EU) est transposée en droit belge et s’applique aux services d’investissement, y compris la distribution de produits de financement structuré. En Belgique, la transposition et l’application se sont consolidées autour de 2018 et 2019; les obligations de due diligence, de disclosure et de conduite du marché s’imposent aux intermédiaires et conseillers.
Ces cadres européens s’appliquent directement à Landen via les règlements et directives européens et via les transpositions belges. Ils influencent la documentation, les droits et les obligations des originateurs, des investisseurs et des gestionnaires de véhicules de financement structuré.
« The Securitisation Regulation creates a harmonised framework for securitisation within the internal market, including rules on risk retention and disclosure. »
Source : sec.gov
« MiFID II strengthens investor protection, transparency and conduct of business requirements for entities active in securitisation markets. »
Source : bis.org
« Insurance and financial regulation bodies provide guidance and model laws for complex financing structures, including structured securities and insurance linked securities. »
Source : naic.org
Le financement structuré combine dette et instruments financiers pour financer des actifs ou projets spécifiques. Cela peut impliquer des véhicules, des garanties et des mécanismes de distribution.
On vérifie la conformité via les exigences de transparence, de due diligence et de rétention des risques prévues par le cadre européen et belge. Un juriste audite les documents.
Idéalement dès la première phase de structuration. Cela évite des contournements et sécurise les clauses clés dès l’ébauche du montage.
Les registres publics et les cabinets spécialisés publient des modèles; votre avocat adapte les documents à votre contexte et à la réglementation belge.
MiFID II impose des règles sur la transparence, la distribution de produits et la gestion des conflits d’intérêts, impactant les interactions avec les investisseurs.
Oui, mais il faut respecter les règles européennes et les exigences belges en matière de transparence, de reporting et de risques.
Oui si les actifs et les flux de revenus restent viables; un avocat peut organiser les procédures et protéger les droits des créanciers.
Absolument. La structure, le niveau de due diligence et les garanties influencent directement les honoraires juridiques et les frais de transaction.
La titrisation transforme des actifs en titres négociables, tandis que le financement structuré peut impliquer des mécanismes de financement flexibles sans titrisation formelle.
La réglementation prévoit qu’une portion des risques soit conservée par l’origine ou les sponsors, souvent exprimée en pourcentage.
On définit les objectifs, on structure la transaction, on rédige la documentation, on obtient les autorisations et on clôture l’opération.
Note : les ressources ci-dessous fournissent des informations institutionnelles et des cadres réglementaires utiles pour comprendre le financement structuré et les obligations associées.
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