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Le financement structuré regroupe des méthodes juridiques et financières utilisées pour isoler des actifs et répartir les risques via des véhicules dédiés, souvent appelés SPV. À Marin-Epagnier, ces opérations s’appuient sur le droit fédéral suisse et sur les cadres de supervision financière en vigueur dans le pays. Les transactions impliquent fréquemment des garanties, des nantissements et des clauses covenant destinées à protéger les investisseurs et partenaires.
Dans le canton de Neuchâtel et au niveau fédéral, la pratique exige une coordination précise entre droit des contrats, droit des sociétés et droit des garanties réelles. Les autorités de régulation, comme FINMA, encadrent les prestataires de services financiers et les produits structurés. En pratique, les étapes clés incluent la mise en place du SPV, la cession ou le transfert d’actifs, et la négociation des documents d’emprunt et de distribution.
Code des obligations (CO) : ce code régit les contrats, les sociétés et les titres financiers dans le cadre des opérations de financement structuré. Il fixe notamment les règles relatives à la formation des sociétés et à la responsabilité des parties au contrat.
Code civil suisse (CC) : pour les sûretés réelles comme l’hypothèque et le gage, le CC détermine les droits des créanciers et les mécanismes d’encadrement des garanties sur les actifs.
Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) et Loi fédérale sur les institutions financières (FinIA) : ces textes encadrent la protection des investisseurs et la supervision des prestataires de services financiers dans le cadre des produits structurés. FinSA et FinIA sont entrées en vigueur selon un calendrier progressif et visent à harmoniser les obligations d’information et de conseil.
Selon l’OCDE, la titrisation peut soutenir l’accès au financement pour les entreprises et les ménages, sous réserve d’un cadre de supervision solide et transparent.
Selon le FMI, les marchés de financement structuré restent sensibles aux conditions économiques et à la qualité de l’information financière donnée aux investisseurs.
Le financement structuré utilise des véhicules dédiés pour isoler des actifs et répartir les risques. Cela peut améliorer l’accès au financement et la distribution du risque pour des projets locaux ou régionaux à Marin-Epagnier.
Un SPV offre une isolation juridique et financière des actifs. Une solution directe peut être plus simple mais expose davantage les parties à des risques croisés.
La structuration commence avant la signature des accords et se poursuit jusqu’à la mise en place du SPV. La supervision dépend des acteurs, souvent FINMA via les prestataires de services financiers.
Il faut privilégier un juriste ou un avocat local expérimenté en financement structuré et familiarisé avec le droit suisse et les pratiques cantonales de Neuchâtel.
La due diligence évalue les actifs, les garanties et les risques. Elle réduit les incertitudes et renforce la position des investisseurs lors de la négociation.
Oui, par une architecture juridique claire, une sélection judicieuse des garanties et une négociation précise des honoraires et frais. Cela dépend de la complexité et du volume des actifs.
Des covenants ciblés protègent les investisseurs et garantissent le respect des conditions financières et opérationnelles du projet.
Oui, pour la tenue des registres, la gestion des droits de propriété et les procédures de modification des documents, afin d’éviter des litiges ultérieurs.
La titrisation transforme des actifs en titres détenus par des investisseurs, tandis qu’un emprunt syndiqué est un prêt commun entre plusieurs prêteurs sans nécessairement créer de titres.
Elle dépend du rôle, de la complexité et des risques; elle peut inclure des honoraires fixes, des success fees et des frais variables selon les résultats.
Oui, la conformité FinSA/FinIA et les règles locales de supervision financière s’appliquent, et les prestataires doivent généralement être autorisés.
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