À PROPOS DE SRDBSRDB est un groupe d’avocats reconnus et d’experts disposant d’une vaste expérience dans le conseil aux grandes entreprises internationales, réunissant des juristes, des conseillers financiers, des spécialistes en fiscalité, des analystes et d’autres experts dans divers...
1. À propos du droit de Financement structuré à Marseille, France
Le financement structuré est une approche juridique et financière visant à optimiser le financement d’actifs complexes ou de portefeuilles de créances par le recours à des véhicules dédiés et à des tranches de titres. À Marseille, ces montages interviennent souvent dans les projets portuaires, immobiliers logistiques et les opérations d’export, avec une forte interaction entre banques, conseillers juridiques et services d’audit. Le cadre général repose sur le droit français, complété par les règles européennes sur la titrisation et les obligations de transparence.
Les avocats et juristes marseillais travaillent habituellement en lien avec des SPV (special purpose vehicles), des notaires, et des agences de notation pour sécuriser les enjeux de risques, de liquidité et de conformité. Le rôle principal est d’organiser structurellement le montage, rédiger les actes et anticiper les conséquences fiscales, comptables et procédurales. Marseille dispose d’un écosystème local où les montages s’appuient sur les textes nationaux et européens applicables.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Dans les affaires à Marseille, vous pourriez faire appel à un juriste spécialisé pour les situations suivantes :
Projet de titrisation d’un portefeuille de créances fournisseurs issus d’un opérateur portuaire marseillais; l’avocat conseille sur la structuration, les actes et le transfert d’actifs vers le véhicule.
Financement structuré d’un centre logistique ou d’un entrepôt proche du port; l’aide porte sur la création du SPV, les garanties et les clauses de distribution des flux de trésorerie.
Restructuration d’un crédit syndiqué ou multi-lailleurs avec refinancement et répartition des risques entre les tranches; le juriste négocie les clauses et les covenants.
Émission de titres adossés à des actifs (ABS/titrisations) pour financer l’achat d’équipements ou de flotte; l’avocat veille à la conformité et à la publication d’informations.
Négociation et revue de contrats liés à des actifs portuaires (crédit-bail, location et services portuaires) afin d’éviter les clauses ambiguës et les risques de rééquilibrage.
Conformité AML/KYC pour des transactions transfrontalières impliquant des entités marseillaises et étrangères; le juriste met en place les procédures de détection et de traçabilité.
3. Aperçu des lois locales
Ordonnance n°2004-606 du 25 juin 2004 relative à la titrisation est le socle français des montages de titrisation, définissant le cadre procédural et prudentiel des véhicules et des actifs transférés. Cette ordonnance a été conçue pour encadrer les opérations impliquant des actifs, des flux et des garanties, afin d’assurer transparence et sécurité des investisseurs.
« La titrisation est une technique qui regroupe des actifs et émet des titres adossés à ces actifs, tout en transférant le risque en dehors du bilan ».
Code monétaire et financier - Livre IV, Titrisations fixe les règles applicables aux SPV, aux garanties et aux exigences de reporting. Il précise notamment les conditions d’admission des actifs et les exigences de transparence envers les investisseurs.
« Le cadre législatif de la titrisation prévoit des obligations de publication et de traçabilité des flux de trésorerie ».
Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relatif à la titrisation harmonise les règles de titrisation au niveau européen et introduit des critères d’éligibilité des actifs et de vérification des risques. Cette réglementation s’applique en France et demeure essentielle pour les montages transfrontaliers à Marseille.
« Le règlement renforce la transparence, la due diligence et les exigences de capital liées à la titrisation ».
Pour des aspects pratiques, les règles AML/CFT s’appliquent dans les opérations de financement structuré et imposent des procédures de vérification des clients et des bénéficiaires effectifs. Ces obligations visent à prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans les montages complexes.
« Les obligations de déclaration et de vigilance s’étendent aux opérations de financement structuré ».
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que le financement structuré?
Le financement structuré combine des aspects juridiques et financiers pour financer des actifs spécifiques via des véhicules dédiés et des tranches de titres. Il optimise le financement, le risque et le fait d’écarter une partie des actifs du bilan.
Comment choisir un avocat en financement structuré à Marseille?
Privilégiez un juriste ayant une expérience locale avec des montages portuaires et des transactions transfrontalières. Vérifiez des références de dossiers similaires et demandez des propositions écrites détaillées.
Quand une titrisation est-elle adaptée pour Marseille?
Lorsque vous disposez d’un portefeuille d’actifs générant des flux prévisibles et que vous cherchez à optimiser le fonds propre et la liquidité. Le montage convient aussi pour financer des investissements immobiliers logistiques.
Où trouver des ressources officielles sur le financement structuré en France?
Les textes et cadres juridiques se consultent principalement sur les sites législatifs officiels et les publications des autorités de régulation. Consultez les textes du Code monétaire et financier et les règlements européens.
Pourquoi les clauses de cash-flow et covenants comptent-elles?
Elles déterminent les obligations financières des emprunteurs et les mécanismes de modification des termes du financement. Elles protègent les investisseurs et facilitent le refinancement.
Peut-on négocier les conditions d’une titrisation?
Oui, la structure, les tranches et les garanties peuvent être négociées; l’avocat aidera à équilibrer les risques et les coûts entre les parties.
Devrait-on inclure un SPV dans le montage?
Un SPV est courant pour isoler les risques et optimiser le financement; l’avocat évalue les implications fiscales et comptables.
Est-ce que les frais de conseil varient selon le montage?
Oui, les honoraires dépendent de la complexité, du nombre de juridictions impliquées et des documents à préparer. Demandez un devis détaillé.
Comment se déroule la due diligence dans une titrisation?
Elle couvre les actifs, les contreparties, les garanties et les aspects légaux; l’objectif est d’identifier les risques et les exclusions.
Quelle est la différence entre titrisation et emprunt organisé?
La titrisation transforme des créances en titres vendus à des investisseurs; l’emprunt organisé repose sur un financement par une banque sans cession d’actifs à titre adossé.
Ai-je besoin d’un avocat local à Marseille ou d’un cabinet national?
Un avocat local comprend le contexte marseillais et les pratiques du Tribunal de commerce; un cabinet national peut apporter une perspective plus large. Idéalement, combinez les deux.
Est-ce que la réglementation AML s’applique aux financements structurés?
Oui, les opérateurs doivent mettre en place des procédures KYC et de vigilance pour éviter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme.
5. Ressources supplémentaires
AMF - Autorité des marchés financiers:
Fonctions: supervision des marchés, publications et guides sur les opérations de titrisation et les exigences de transparence.
Définissez clairement le montage envisagé et les actifs concernés, en distinguant les flux et les risques. Cela facilitera les échanges avec les juristes et les banques.
Établissez une liste d’avocats spécialisés à Marseille et dans les régions proches, puis vérifiez leur expérience sur des projets similaires.
Demandez des rendez-vous de consultation initiale et préparez un dossier synthétique: descriptions des actifs, structure envisagée, et contraintes réglementaires.
Obtenez des propositions écrites d’honoraires et de délais, puis comparez les approches et les garanties offertes par chaque conseil.
Conduisez une due diligence préliminaire des actifs et des contreparties avec votre conseiller, afin de déterminer les exclusions et les risques.
Rédigez un lettre d’intention ou un mandat d’analyse avec les responsabilités et les livrables attendus.
Après accord sur le montage, lancez les étapes de rédaction des actes, des prospectus et des documents de conformité, en prévoyant des points de contrôle avec les autorités compétentes.
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