Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le financement structuré est une approche qui assemble des flux de revenus, des actifs et des garanties via des structures juridielles complexes. Il implique souvent des sociétés détenues en coquille (SPV), des garanties et des mécanismes d’optimisation du risque pour obtenir des conditions de financement plus avantageuses. À Portage la Prairie, ces transactions relèvent du droit canadien et des lois provinciales sur les valeurs mobilières et les sûretés.
Dans ce cadre, les règles applicables en Manitoba et au niveau fédéral encadrent la création, l’enregistrement et l’exécution des sûretés, ainsi que les exigences en matière de valeurs mobilières et d’anticorruption. Les avocats spécialisés en financement structuré aident à structurer l’opération, à vérifier les droits de propriété et à assurer la conformité avec les autorités compétentes. Les projets locaux peuvent aussi impliquer des aspects d’insolvabilité, de recouvrement et de résiliation anticipée en cas de défaut.
Voici des scénarios concrets où un juriste spécialisé est utile à Portage la Prairie et dans la région:
Les bases juridielles les plus pertinentes pour le financement structuré au Manitoba comprennent les lois sur les sûretés et les valeurs mobilières, ainsi que les règles fédérales en matière d’insolvabilité. L’objectif est de créer des droits de garantie clairs et exécutoires, tout en protégeant les investisseurs et les prêteurs.
La PPSA du Manitoba régit l’enregistrement et la priorité des sûretés sur les biens personnels, ce qui est essentiel pour les financements d’actifs et les crédits-bail. Les mécanismes d’enregistrement et d’achèvement des sûretés influent directement sur la sécurité et les recours en cas de défaut.
« Cette loi permet d’enregistrer des sûretés et d’établir la priorité des créanciers sur les biens personnels. »
Source: Gouvernement du Manitoba - Personal Property Security Act (MB).
Les lois sur les valeurs mobilières encadrent la qualification des titres, les obligations d’information et les exemptions de prospectus. Une transaction locale de financement structuré peut nécessiter l’inscription appropriée et le respect des règles relatives à la distribution des valeurs mobilières.
« Le cadre des valeurs mobilières prévoit les exigences de déclaration et les exemptions applicables aux émissions et placements locaux. »
Source: Gouvernement du Manitoba - Securities Act (MB).
Au niveau fédéral, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et les règles associées peuvent intervenir en cas de restructuration ou de liquidation d’un emprunteur, notamment lorsque des créanciers locaux et étrangers doivent être classés et remboursés.
« La Loi sur la faillite et l’insolvabilité organise la répartition des actifs et la protection des créanciers en cas d’insolvabilité. »
Source: Gouvernement du Canada - Bankruptcy and Insolvency Act.
Quoi est-ce que le financement structuré recouvre et pourquoi utilisa-t-on cette approche?
Comment un SPV est-il utilisé pour isoler les actifs et les flux de revenus?
Quand faut-il effectuer l’enregistrement PPSA et à quels moments l’emportent les priorités?
Où puis-je consulter les obligations de divulgation et les exemptions applicables?
Pourquoi les exemptions protègent-elles les émetteurs et les investisseurs locaux?
Peut-on structurer un financement impliquant des prêteurs ou actifs en dehors du Manitoba?
Devrait-on consulter un juriste dès le début pour éviter des pièges juridiques?
Est-ce que les honoraires augmentent avec la complexité structurelle et les volumes?
Quelles différences juridiques entre financement d’actifs et financement de projet dans MB?
Comment réaliser l’inscription et vérifier que les droits sont parfaits?
Quand activer une procédure de restructuration plutôt qu’un règlement a l’amiable?
Ressources officielles et utiles pour le financement structuré au Manitoba et au Canada :
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Portage la Prairie grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Financement structuré, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Portage la Prairie, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
