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Le droit de Finance durable regroupe l’ensemble des règles qui encadrent les investissements et les produits financiers prenant en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). À Amiens, comme dans le reste du pays, ces règles s’articulent entre cadre national et obligations européennes.
Les acteurs d’Amiens - entreprises locales, gestionnaires de portefeuille et collectivités - doivent comprendre comment les exigences ESG influencent le financement et la communication financière. Les tendances récentes montrent une intensification des disclosures obligatoires et des exigences de transparence pour les opérateurs financiers actifs dans la région.
« Le cadre SFDR exige la divulgation des risques et impacts ESG des produits financiers. »
Source: Autorité des marchés financiers (AMF) - Guide SFDR
Scénario concret 1: une PME amiénoise prévoit une installation solaire et souhaite structurer un financement vert conforme aux exigences ESG. Un juriste peut auditer le montage, la conformité et les obligations de reporting.
Scénario concret 2: une société de gestion locale souhaite lancer un fonds ISR et doit s’assurer de la compatibilité avec la réglementation SFDR et les critères de taxonomie européenne. Un avocat accompagne la charte d’investissement et les disclosures.
Scénario concret 3: une collectivité d’Amiens Métropole envisage d’émettre des obligations vertes; elle nécessite un cadre d’émission et un rapport d’impact vérifiable pour les investisseurs publics et privés.
Scénario concret 4: une entreprise amiénoise est accusée de greenwashing et doit réviser sa communication ESG et ses engagements afin d’éviter des sanctions et des réclamations.
Scénario concret 5: un financement public ou bancaire lié à la transition énergétique demande une due diligence ESG et une documentation contractuelle adaptée pour sécuriser les fonds.
La France dispose d’un cadre national fort qui s’applique également à Amiens, notamment en matière de transition énergétique et de reporting ESG. Les textes fondateurs fixent les objectifs environnementaux et les obligations de transparence pour les acteurs financiers.
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe les grandes orientations sur l’efficacité énergétique et la réduction des émissions. Les décrets et arrêtés d’application précisent les modalités de mise en œuvre locale.
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite Loi Pacte, introduit l’intégration des enjeux ESG et la notion de raison d’être dans les sociétés, avec des mesures de gouvernance et de responsabilité des dirigeants.
Règlements européens transposés en droit français, notamment le Règlement SFDR (réglement (UE) 2019/2088) et les règles de taxonomie européenne, imposent des obligations de divulgation et une catégorisation des activités durables pour les produits financiers vendus à Amiens et dans la région. Ces mesures sont appliquées progressivement à partir de 2021 et 2022 selon le type d’acteur.
« La transition énergétique pour la croissance verte vise à réduire les émissions et à moderniser l’économie française. »
Source: Legifrance - Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Le SFDR exige des disclosures ESG pour les produits financiers et les investisseurs. L’objectif est d’améliorer la transparence et d’éviter le greenwashing.
Il faut vérifier les critères de taxonomie européenne et les seuils de durabilité appliqués par le produit. Des guides techniques existent auprès des autorités compétentes.
Les obligations s’étendent progressivement selon le type d’entreprise et d’instrument financier. Le cadre est en permanente évolution et nécessite une veille juridique régulière.
Les textes clés et leurs mises à jour sont publiés sur Légifrance et les guichets spécialisés des autorités financières et environnementales.
Les exigences de disclosure, de reporting et d’audit ESG entraînent des coûts de conformité et de vérification par des tiers indépendants.
Oui, les contrats de financement peuvent et doivent intégrer des clauses ESG, des cadres de reporting et des mécanismes de vérification.
Les obligations s’appliquent principalement aux acteurs financiers et aux sociétés cotées, mais les pouvoirs publics peuvent exiger des pratiques de transparence et d’exécution respectueuses des critères ESG.
Évaluez les disclosures ESG, les mécanismes de reporting, les coûts de conformité et les garanties associées à chaque offre.
Oui, un juriste local peut vérifier la conformité avec le droit français et les obligations européennes, et aider à négocier les clauses contractuelles.
Un conseiller financier ESG intervient sur les choix d’investissement, tandis qu’un juriste vérifie les aspects juridiques, contractuels et de conformité.
Rassemblez les clauses ESG, les rapports d’impact, les données d’émission et les preuves de conformité avant l’audit.
Transparence sur les objectifs ESG, la méthodologie de reporting, les risques et les impacts environnementaux et sociaux.
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