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Le droit de Finance durable regroupe les obligations légales et les pratiques visant à intégrer les facteurs ESG dans les activités financières en Belgique. Le cadre est principalement européen et transposé en droit belge via des autorités de supervision et des exigences de reporting.
À Ans, les acteurs financiers, les entreprises et les investisseurs doivent suivre ces règles de divulgation et de durabilité afin d’assurer la transparence et la protection des investisseurs locaux. Le contexte régional Wallonie influence l’application pratique via le réseau de professionnels et de dispositifs de soutien locaux.
Voici des scénarios concrets où l’intervention d’un juriste est utile dans le cadre de la finance durable à Ans.
La durabilité financière est surtout encadrée par des instruments européens transposés en droit belge. Ces cadres guident les obligations de divulgation, la classification des activités durables et les exigences de reporting des entreprises et des produits financiers.
Contexte local à Ans : les obligations et les contrôles sont mis en œuvre par les autorités compétentes belges et les régulateurs financiers, en coordination avec les directives européennes. Les exigences de reporting peuvent varier selon que l’entité est cotée, de taille importante ou non cotée mais opérant dans des secteurs sensibles.
« La divulgation d’information sur la durabilité est destinée à rendre les décisions d’investissement plus transparentes et comparables »IFRS Foundation, IFRS.org
« La taxonomie européenne vise à orienter les flux financiers vers des activités réellement durables et à réduire le risque de greenwashing »IOSC0.org
Le SFDR impose des obligations de transparence sur les politiques ESG et les risques durables des produits financiers, avec des disclosures spécifiques par produit et par gestionnaire.
Il faut évaluer les critères ESG utilisés, les sources de données et les rapports internes, puis documenter les choix d’investissement et les risques matériels.
Les grandes entreprises et certains groupes soumis à la CSRD doivent publier ces informations selon le calendrier applicable aux exercices concernés, avec des délais progressifs.
Les textes européens transposés et les guides nationaux fournis par les régulateurs financiers belges guident l’application locale, ainsi que les autorités publiques européennes.
Elle détermine si une activité est considérée durable et influence les exigences de divulgation, le coût du capital et les choix d’investissement.
Oui, par des actions internes, des demandes d’éclaircissements et, le cas échéant, des recours auprès des autorités de supervision compétentes.
Oui, afin de sécuriser les obligations de reporting, les indicateurs ESG et les mécanismes de remise en conformité.
La CSRD vise un ensemble élargi d’entreprises, mais l’application dépend de la taille et du statut; certaines PME peuvent être concernées selon leur régime.
SFDR concerne la transparence des produits et politiques ESG; CSRD couvre la divulgation non financière des entreprises elles-mêmes.
Vérifiez l’expérience en droit des marchés financiers, en reporting ESG et en contrats de financement durable; demandez des références clients locales.
Les honoraires varient selon la complexité, la durée et le profil du dossier; prévoir au minimum un forfait consultatif et un estimate pour les heures futures.
Le greenwashing implique des allégations trompeuses; un cadre solide de vérification et de due diligence réduit le risque et accroît la fiabilité.
Établissez des critères ESG, demandez les documents pertinents et prévoyez une étape d’audit avec un juriste et un spécialiste ESG.
Voici 3 organisations reconnues pour leurs travaux sur la durabilité financière et leurs ressources spécialisées.
« Les informations ESG doivent être utiles pour les investisseurs et faciliter la comparaison entre produits financiers »IFRS Foundation, ifrs.org
« Le financement durable soutient la croissance et la résilience économique en orientant les investissements vers des activités durables »World Bank, worldbank.org
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