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Le droit de Finance durable regroupe les règles encadrant l’investissement responsable et la transparence des risques climatiques et sociaux. À Bayonne, les acteurs financiers doivent respecter le cadre national et les directives européennes transposées par le droit français. Les professionnels de Bayonne suivent le Code monétaire et financier et les obligations d’information durable prévues par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Voici des scénarios concrets vécus par des résidents et entreprises à Bayonne qui nécessitent un conseil juridique spécialisé.
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) - loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Cette loi pose les bases de la transition énergétique et influence l’obligation de transparence et les objectifs climatiques des acteurs économiques.
Loi Pacte - loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Elle étend les cadre et les objectifs de finance durable et facilite l’intégration des critères ESG dans les activités des entreprises et des investisseurs.
Grenelle II - loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Elle introduit les obligations de reporting non financier pour les grandes entreprises et certains organismes publics, avec une transposition locale en pratique par les autorités compétentes.
Par ailleurs, le cadre européen de réglementation des informations ESG, comme le règlement SFDR, est transposé en droit national et mis en œuvre par l’AMF. Cette dynamique se traduit par des exigences de publication et de transparence pour les acteurs financiers à Bayonne et ailleurs.
“La finance durable vise à orienter les flux de capitaux vers des activités durables et responsables.”
Source: France Stratégie - orientation générale de la politique publique sur la finance durable
“Les informations non financières et ESG doivent être communiquées de manière transparente par les émetteurs et les acteurs financiers.”
Source: AMF - obligations d’information et conformité ESG
« La réglementation relative à la transition énergétique renforce les exigences de transparence et de contrôle des performances environnementales des entreprises.»
Source: Legifrance - texte LTECV et son contexte
La Finance durable désigne l’investissement et les conseils qui intègrent les enjeux climatiques, sociaux et de gouvernance dans les décisions financières. Cela inclut le reporting ESG et les critères d’impact dans les contrats et les fonds.
Utilisez les annuaires professionnels et contactez le Barreau des Pyrénées-Atlantiques pour des recommandations locales. Demandez une consultation initiale pour évaluer l’expérience en finance durable.
Les obligations liées à l’information financière durable s’appliquent lors de la publication par les émetteurs et par les gestionnaires d’actifs, avec des échéances et des mécanismes de conformité prévus par AMF et les textes LTECV et Pacte.
Consultez Legifrance pour les versions officielles des lois LTECV, Grenelle II et Pacte, ainsi que les règlements européens transposés en droit national.
Parce que les exigences ESG influent sur le coût du capital, l’accès au financement et la crédibilité du projet. Le non-respect peut entraîner des litiges et des sanctions.
Oui, via des voies civiles ou commerciales selon le contexte, notamment en cas de discrimination ESG, de manquement au devoir d’information ou de violation de clauses contractuelles ESG.
Oui, pour clarifier les honoraires, les livrables et les délais. Demandez un accord écrit pour éviter les ambiguïtés.
Oui, les coûts varient selon la complexité, le montant des actifs concernés et la durée de la mission (audit, due diligence, rédaction de documents, représentation en justice).
Un avocat est habilité à plaider et à représenter en justice; un conseiller juridique peut fiscaliser et rédiger sans plaider. Dans les affaires complexes, un avocat est généralement recommandé.
Recueillez tous les docs pertinents: contrats, due diligence ESG, états financiers, rapports non financiers et questions précises. Notez vos objectifs et limites budgétaires.
Les honoraires peuvent être forfaitaires ou horaires. Demandez une grille et les tarifs estimés selon les étapes du projet.
Pour une revue initiale, prévoyez généralement 1 à 3 semaines selon la disponibilité et la complexité du dossier.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Bayonne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Finance durable, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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