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Le cadre de Finance durable à Bern repose principalement sur le droit fédéral suisse, adapté par la pratique des autorités de supervision. Les entreprises et particuliers bernois suivent les lois et règlements fédéraux qui encadrent les services financiers et les investissements durables. Bern, en tant que canton et ville, applique ces normes tout en tenant compte des particularités locales du marché financier et des achats publics.
Les notions clés incluent l’intégration des critères ESG dans les conseils et les décisions d’investissement, la transparence des informations pour les clients, et la gestion des risques liés au climat. Les professionnels juridiques à Bern accompagnent les clients dans la compréhension et l’application des règles lors de la création, de la négociation ou de la conformité des produits financiers durables. Le rôle de l’avocat est d’assurer que les documents et les pratiques respectent le cadre fédéral tout en s’adaptant aux spécificités locales.
À noter, le paysage réglementaire évolue avec des initiatives visant à renforcer la divulgation des risques climatiques et la transparence des portefeuilles ESG, tout en restant sous contrôle des autorités fédérales et des régulateurs suisses. Bern n’impose pas de lois locales indépendantes en matière de Finance durable, mais elle bénéficie d’un tissu juridique qui privilégie la conformité et la transparence. Conseil pratique : pour les projets complexes, solliciter un juriste bernois expérimenté permet d’éviter les écueils spécifiques au droit cantonal et fédéral.
« Sustainable finance aims to mobilize capital toward sustainable investments and improve transparency around sustainability risks. »https://www.oecd.org/finance/
Une PME bernoise souhaite émettre une obligation verte pour financer une usine solaire. Vous aurez besoin d’un avocat pour structurer l’offre, rédiger le prospectus et vérifier la conformité FinSA et les éventuels critères ESG propres à la Suisse.
Un particulier à Bern veut investir dans des produits ESG complexes. Vous aurez besoin d’un juriste pour évaluer les risques, la classification ESG et la communication du conseiller, afin d’éviter des conflits d’intérêts.
Une entreprise locale doit revoir ses contrats d’emprunt pour intégrer des clauses liées à la durabilité. Un avocat peut négocier les engagements, les seuils ESG et les garanties associées.
Une commune de la région de Bern lance un appel d’offres public pour des infrastructures durables. Vous aurez besoin d’un conseiller juridique pour les règles de passation et les conditions ESG exigées.
Un litige survient concernant la communication ou la présentation ESG d’un produit financier. L’avocat vous guidera sur les réclamations, les preuves et la défense juridique possible.
Loi fédérale sur les services financiers (FinSA) - cadre principal encadrant la prestation de services financiers et les obligations d’information envers les clients, avec une application progressive à partir du 1er janvier 2020. Cette loi influence directement les activités à Bern, notamment pour les conseils en investissement ESG et les fiches d’information.
Loi fédérale sur les établissements financiers (FinIA) - encadre les institutions financières et les prestations fournies, y compris les gestionnaires de fonds et les portefeuilles ESG. Mise en œuvre autour du 1er janvier 2020, avec des évolutions et des ordonnances d’application par la suite.
Règlement sur la divulgation des risques climatiques (en cours de clarification)** - des initiatives fédérales visent à accroître la transparence sur les risques climatiques dans les documents financiers et les informations destinées aux investisseurs. Le cadre est en évolution et fait l’objet de consultations et d’adaptations par les autorités de régulation. Consultez régulièrement les communiqués de FINMA et les publications fédérales pour les dates précises d’entrée en vigueur et les obligations détaillées.
En pratique, FINMA publie des orientations et recommandations sur la durabilité des produits et la transparence des informations, utiles pour les acteurs bernois. Les avocats spécialisés suivent ces évolutions et adaptent les documents contractuels et prospectus en conséquence. Pour Bern, la proximité avec les centres économiques et universitaires peut faciliter l’accès à des conseils techniques sur des questions ESG pointues.
« Climate change poses risks to financial stability and can affect macroeconomic outcomes. »https://www.imf.org
« Sustainable finance channels investments toward sustainable development outcomes. »https://www.unep.org
Comprendre les critères ESG et leur application dans les services financiers locaux et les investissements. Un juriste peut clarifier les obligations et les exemptions.
Utilisez les réseaux professionnels et les cabinets régionaux; vérifiez l’expérience en ESG, et demandez des cas concrets de Bern. Demandez des exemples de documents réels rédigés.
Lorsqu’elle a un projet tangible et vérifiable (énergie renouvelable, efficacité énergétique). Assurez vous de la traçabilité et de la vérification externe des critères ESG.
Votre avocat vous guidera vers FinSA et les ordonnances associées, ainsi que les avis de FINMA concernant les produits ESG et les prospectus.
Elles permettent d’évaluer les risques financiers liés au climat et d’améliorer la transparence pour les investisseurs et les partenaires commerciaux.
Dans certains cas, les frais professionnels liés à des prestations juridiques ou comptables spécialisées peuvent être déductibles. Vérifiez avec votre comptable et l’administration fiscale.
Oui, lorsqu’un financement ou une prestation utilise des fonds ESG; l’intégration des clauses ESG peut réduire les risques et clarifier les responsabilités.
Oui, FinSA impose des informations claires et compréhensibles et des mentions des risques; les produits ESG nécessitent souvent des fiches d’information détaillées.
La taxonomie définit des critères pour classer les activités économiques selon leur durabilité; son application est progressive et dépend du produit et du client.
Impliquer un juriste dès les premières phases, évaluer les risques ESG existants et intégrer les résultats dans le LAP et les conditions de closing.
ESG est l’intégration réelle de critères; le greenwashing consiste à présenter artificiellement des aspects durables sans réel impact. Le juridique vérifie les preuves et la clarté des disclosures.
Oui, un juriste peut évaluer les éléments de conformité, préparer les pièces contractuelles et représenter vos intérêts devant les autorités ou les tribunaux.
Clarifiez votre objectif en Finance durable et dressez une liste des livrables souhaités (prospectus, contrats, due diligence ESG). Définissez un budget et un calendrier réalistes.
Recherchez des avocats ou juristes à Bern avec une expérience démontrée en ESG et en conformité FinSA/FinIA. Demandez 3 cas concrets similaires à Bern.
Vérifiez les références et les domaines d’expertise; privilégiez ceux qui maîtrisent les exigences de la région et les marchés publics bernois.
Contactez 2 à 3 cabinets pour des consultations initiales gratuites ou à tarif réduit; préparez vos documents et questions clés.
Demandez des propositions écrites, y compris les honoraires estimés et les délais; comparez lumière sur les livrables et les méthodes d’assurance qualité.
Choisissez votre conseiller et organisez une séance de cadrage pour définir le plan d’action, le calendrier et les livrables.
Établissez un contrat clair et un plan de communication; planifiez des points de suivi toutes les 2 à 4 semaines jusqu’au closing.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Berne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Finance durable, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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