1. À propos du droit de Finance durable à Burkina Faso
Le droit de Finance durable rassemble les règles qui encadrent l’utilisation des ressources financières pour des investissements respectueux de l’environnement et des droits sociaux. Au Burkina Faso, ce cadre est influencé par les directives régionales WAEMU et par les textes nationaux sur l’environnement, l’investissement et les marchés financiers.
Les acteurs clés comprennent les banques, les investisseurs institutionnels, les porteurs de projets et les autorités publiques qui mobilisent des instruments tels que les prêts verts, les obligations vertes et les garanties publiques. L’objectif est de favoriser des flux financiers qui soutiennent les objectifs de développement durable du pays.
« Le financement durable cherche à aligner les flux financiers avec le développement durable et les critères ESG. »
Source: World Bank - Sustainable Finance overview
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
- Vous préparez un prêt vert pour un projet agricole ou énergétique et avez besoin d’organiser garanties et exigences ESG dans le contrat de financement.
- Vous émettez ou investissez dans une obligation verte et devez assurer la conformité avec les normes WAEMU et les exigences comptables locales (SYSCOHADA).
- Votre projet nécessite une étude d’impact environnemental (EIE) et vous cherchez à intégrer les prescriptions juridiques dans les accords de financement.
- Vous participez à un partenariat public-privé avec des critères de durabilité et devez clarifier les clauses de performance et les mécanismes de résolution de litiges.
- Vous faites face à une contrepartie ou une autorité publique sur des questions ESG et vous avez besoin d’une défense juridique adaptée et rapide.
- Vous cherchez une aide pour obtenir des garanties publiques ou des aides financières liées à un projet durable et devez comprendre les conditions et procédures.
3. Aperçu des lois locales
Code de l'Environnement du Burkina Faso - cadre général de protection, d’évaluation d’impact et de gestion des risques environnementaux. Date et détails des mises à jour variés selon les révisions législatives et les arrêtés d’application.
Cadre WAEMU et adaptation au Burkina Faso - les exigences de reporting financier et non-financier, les instruments financiers durables et les règles prudentielles s’appliquent en pratique via les directives de l’Union économique et monétaire ouest-africaine et les mécanismes SYSCOHADA. Des changements récents ont été introduits pour mieux encadrer les obligations vertes et la diffusion d’informations ESG.
Règles relatives aux investissements et marchés financiers - extérieurs au secteur privé traditionnel, ces textes couvrent la transparence, les devoirs d’information et l’utilisation d’instruments financiers durables dans les projets d’infrastructure et d’énergie. À vérifier selon le secteur et le type d’instrument utilisé.
Note pratique: les dates d’entrée en vigueur et les révisions varient selon les textes et les arrêtés. Il est recommandé de valider les références juridiques exactes auprès d’un juriste local avant toute opération.
4. Questions fréquemment posées
Qu'est-ce que le financement durable et pourquoi est-il important au Burkina Faso ?
Comment trouver un avocat spécialisé en finance durable au Burkina Faso ?
Quand faut-il engager une due diligence ESG pour un prêt vert ?
Où déposer les documents d'évaluation environnementale auprès des autorités compétentes ?
Pourquoi les coûts juridiques peuvent-ils varier selon le type de financement vert ?
Peut-on obtenir des garanties publiques pour un projet durable et comment en faire la demande ?
Devrait-on insérer des clauses ESG obligatoires dans un contrat de financement vert ?
Est-ce que les ONG locales influent sur les exigences ESG applicables ?
Quelles sont les étapes clés d’une émission d’obligations vertes au Burkina Faso ?
Comment comparer deux juristes spécialisés en finance durable pour obtenir le meilleur accompagnement ?
Quelle est la différence entre financement vert et financement social en contexte burkinabè ?
A quels organes gouvernementaux s’adresser pour les exigences ESG et les autorisations ?
5. Ressources supplémentaires
- World Bank - Burkina Faso : page officielle présentant les projets, le cadre de financement et les priorités de développement durable dans le pays. https://www.worldbank.org/en/country/burkinafaso
- IFC - Burkina Faso : programmes et financements privés destinés à des projets durables et à l’amélioration du cadre des affaires pour les investissements responsables. https://www.ifc.org
- African Development Bank (AfDB) : soutien financier et conseil pour les projets d’infrastructure durable et les réformes économiques du Burkina Faso. https://www.afdb.org
6. Prochaines étapes
- Définir clairement votre besoin : préciser le type de financement durable (prêt vert, obligation verte, garantie publique) et l’éligibilité du projet. Durée: 1-3 jours.
- Établir une liste d’avocats/conseillers juridiques : privilégier ceux ayant une expérience en droit bancaire, finance durable et environnemental, et connaissance du cadre WAEMU. Durée: 3-7 jours.
- Évaluer les références et le champ d’action : demander des exemples de dossiers similaires, leurs résultats et les secteurs couverts. Durée: 1-2 semaines.
- Demander des devis et organiser une consultation initiale : obtenir au moins 3 propositions, discuter des honoraires et du plan d’intervention. Durée: 1 semaine.
- Préparer le dossier préliminaire : résumé du projet, budget, échéancier, analyses ESG préliminaires et documents environnementaux existants. Durée: 1-2 semaines.
- Recueillir les documents juridiques et administratifs requis : statuts, autorisations, études d’impact, cadre contractuel, documents financiers. Durée: 2-3 semaines.
- Négocier et finaliser le contrat : s’assurer des clauses ESG, rapports, délais, coûts et responsabilités. Durée: 2-6 semaines selon la complexité.
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