Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit de Finance durable regroupe les règles qui obligent les investisseurs et les entreprises à considérer les risques et impacts ESG dans leurs décisions. À Colmar, cette discipline est appliquée via les cadres européens et nationaux, puis pratiquée par les acteurs locaux et leurs juristes. En pratique, vous devez connaître les exigences de transparence, de reporting et de loyauté des informations financières liées à la durabilité.
La mise en œuvre locale s’appuie sur des textes publiés sur des portails officiels et sur les décisions des autorités de régulation. Pour Colmar, comme pour toute la France, les obligations s’insèrent dans un cadre plus large visant à orienter les investissements vers des activités respectueuses de l’environnement et du climat. L’objectif est d’éviter le greenwashing et d’assurer une information fiable pour les investisseurs et le public.
Règlement (UE) 2019/2088 relatif à la transparence des informations en matière de finance durable.
Source: Legifrance.gouv.fr
Vous envisagez d’émettre des instruments financiers ou d’investir dans des produits étiquetés durables à Colmar? Un juriste peut vérifier la conformité des documents avec les exigences ESG et prévenir tout manquement.
Dans ces situations, un avocat spécialisé peut aussi vous conseiller sur les seuils, les délais et les coûts liés à la mise en conformité et à la défense en cas de vérifications officielles. Un juriste local peut vous aider à interpréter les exigences européennes et les adapter au contexte Colmarien.
Colmar suit largement les lois et règlements européens, transposés en droit français et encadrés par les autorités de régulation. Voici trois textes clés qui structurent la finance durable en France et en Europe.
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit l’orientation des finances publiques et privées vers des investissements durables et incite à la transparence dans les secteurs concernés. Date d’entrée en vigueur: 17 août 2015.
Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif à la transparence des informations en matière de finance durable (SFDR) impose des obligations de divulgation pour les produits financiers. Application progressive à partir de 2021 et 2022 selon les domaines.
Règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie européenne des activités économiques durables a pour but de classer les activités économiques selon leur durabilité et d’orienter les flux financiers. Entrée en vigueur progressive à partir de 2021-2022, avec des obligations de reporting croissantes pour les acteurs financiers.
En outre, la Loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a renforcé les cadres autour de l’information non financière et de la responsabilisation des entreprises, ce qui affecte les obligations de reporting des grandes entreprises et des fonds. Date clé: 2019.
La taxation et les règles de transparence dans la finance durable visent à éviter le greenwashing et à diriger les investissements vers des activités réellement durables.
Source: Legifrance.gouv.fr (textes TE/PACTE/SFDR/Taxonomie)
Quoi est-ce que la finance durable regroupe exactement dans le cadre juridique?
Quoi est-ce que la finance durable recouvre concrètement en termes de règles et d’obligations à Colmar ?
Comment les entreprises et les fonds doivent-ils divulguer leurs risques et impacts ESG dans la localité ?
Quand les entreprises doivent-elles publier leurs informations ESG et comment les échéances sont-elles réparties ?
Où consulter les lois françaises et européennes qui s’appliquent à la finance durable ?
Pourquoi la communication ESG est-elle devenue obligatoire et quelles sont les conséquences du manquement ?
Peut-on lancer une action ou demander une révision si les informations ESG sont trompeuses ?
Devrait-on recourir à un juriste spécialisé pour sécuriser le processus d’une émission verte ?
Estime-t-on le coût des prestations selon l’ampleur et la complexité de l’affaire de finance durable ?
Un particulier souhaitant investir dans des produits ESG doit-il consulter un juriste dédié ?
Comment distinguer ces étiquettes et quels achats ou classifications y sont associés ?
Quels critères privilégier pour trouver un avocat ou juriste expérimenté en finance durable dans le secteur local ?
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Colmar grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Finance durable, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Colmar, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
