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En Suisse, le cadre juridique de la Finance durable s’appuie sur des lois fédérales qui s’appliquent à Conthey comme dans tout le pays. Les acteurs financiers locaux doivent adherer aux exigences de transparence, de conseil et d’information destinées à protéger les investisseurs. La notion de Finance durable recouvre des investissements qui prennent en compte l’environnement, le facteur social et la gouvernance (ESG).
Pour les résidents et les entreprises de Conthey, le droit de la Finance durable implique une attention particulière à la conformité des produits et services financiers, ainsi qu’aux allégations écologiques faites dans les offres. Un conseiller juridique peut aider à évaluer les risques de “greenwashing” et à structurer les investissements durables conformément à la réglementation. Une assistance spécialisée est aussi utile lors de la mise en place de produits financiers destinés au financement de projets locaux.
« Sustainable finance aims to align financial markets with long-term environmental, social and governance objectives. »
OECD - Sustainable finance
« Green finance mobilizes capital toward climate-smart investments and inclusive growth. »
World Bank - Green finance
Vous envisagez d’investir dans un fonds durable et vous souhaitez comprendre les critères ESG, les risques de greenwashing et les obligations de divulgation qui s’appliquent à Conthey.
Vous prévoyez d’émettre des obligations vertes pour financer un projet local (par exemple, installation solaire) et vous avez besoin de documents d’offre conformes et d’une structure juridique adaptée.
Votre entreprise veut convertir son portefeuille existant en investissements ESG et cherche un plan de conformité FinSA et FinIA pour éviter les litiges et les sanctions.
Vous êtes un particulier et vous devez évaluer les frais réels et les coûts d’un conseil en Finance durable pour obtenir les meilleures conditions à Conthey.
Une start-up locale envisage une levée de fonds durable et nécessite une due diligence juridique sur les contrat d’investissement et les clauses ESG.
Vous suspectez une offre de produit financier durable qui pourrait être trompeuse et vous cherchez une action en recours ou en demande d’information.
Les lois fédérales FinSA et FinIA s’appliquent à Conthey et encadrent le conseil, la vente et la supervision des services financiers durables. Elles imposent des obligations de transparence, de documentation et d’adéquation du produit avec le client. Vous trouverez ces règles dans les textes législatifs fédéraux suisses et leurs ordonnances associées.
FinSA - Loi fédérale sur les services financiers. Elle prévoit les exigences d’information précontractuelle, la compétence des conseillers et les règles de disposition du produit, y compris pour les services liés à des placements durables. Entrée en vigueur: 1 janvier 2020.
FinIA - Loi fédérale sur les établissements financiers et les marchés financiers. Elle organise la surveillance des prestataires, les droits d’accès à l’information et les responsabilités des gérants de fonds et autres acteurs. Entrée en vigueur: 1 janvier 2020.
LPCC - Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux. Cette loi couvre les fonds d’investissement et les régimes associés, y compris les produits durables, et a subi des révisions pour alignement avec les nouvelles exigences de transparence. Entrée en vigueur et révisions successives: années antérieures avec ajustements notables en 2020-2022.
Ces textes constituent le socle juridique pour les activités de Finance durable à Conthey. En pratique, la conformité dépend du type de produit (conseil, fonds, obligations, fonds d’investissement, etc.) et du profil du client (particulier, entreprise, investisseur institutionnel). Un juriste peut aider à clarifier les obligations propres à votre situation et à la localité.
« Les cadres FinSA et FinIA renforcent la transparence et la protection des investisseurs en Suisse. »
OECD - Financial Services Act overview
La Finance durable combine rendement et critères ESG pour orienter les investissements. L’objectif est d’éviter les pratiques trompeuses et de favoriser des projets à impact mesurable.
Examinez le prospectus, les critères ESG et les méthodologies de reporting, et demandez une évaluation indépendante lorsque possible. Demandez des preuves de conformité FinSA et FinIA.
Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020 et ont été suivies par des adaptations et clarifications dans les années suivantes.
Dirigez-vous vers des avocats ou juristes spécialisés en Finance durable dans le canton du Valais ou les régions voisines. Les barreaux locaux et les cabinets valaisans peuvent proposer des consultations spécifiques.
Le greenwashing expose à des sanctions et à des demandes de réparation en cas de préjudice lié à des allégations ESG infondées. La réglementation vise à protéger les clients et les marchés.
Oui. Demandez une estimation écrite des honoraires et des coûts de diligence préalable. Demandez aussi les délais prévus pour la due diligence et l’exécution.
Un avocat local connaît les pratiques et les autorités cantonales et peut accélérer les démarches. Un cabinet national apporte une vue d’ensemble des règles fédérales et internationales.
Les obligations dépendent du secteur et du type de projet. Les règles environnementales cantonales et les exigences d’urbanisme peuvent influencer les investissements.
Rassemblez les documents du produit, la notice, les rapports ESG, le profil d’investisseur et les questions clés. Préparez un plan d’action et un budget.
Un avocat externe apporte une expertise spécialisée et des garanties professionnelles; un juriste interne peut assurer un suivi quotidien et une connaissance approfondie de l’entreprise.
Oui. Un conseil juridique peut optimiser la structure, clarifier les risques et assurer la conformité fiscale et financière pour Conthey et le Valais.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Conthey grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Finance durable, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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