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Le droit de Finance durable à Fribourg s’inscrit dans le cadre plus vaste du droit suisse, qui régule les activités financières, la protection des investisseurs et la transparence ESG. En pratique, il vise à aligner les produits financiers et les conseils avec des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Les professionnels basés à Fribourg doivent respecter les obligations fédérales, ainsi que les règles spécifiques applicables aux services financiers en lien avec la durabilité.
Pour les résidents et les entreprises fribourgeois, cela signifie une attention accrue portée à la divulgation des risques ESG, à la vérification des informations fournies lors de la vente de produits financiers et à la transparence des objectifs de durabilité des produits. Les conseillers juridiques et juristes en Finance durable accompagnent clients et entreprises dans l’interprétation des exigences, la rédaction de clauses et la gestion des litiges éventuels.
“Sustainable finance is a core driver to channel capital toward climate and social objectives, while aligning financial risks with environmental risks.”
En complément, les cadres internationaux et les orientations d’organisations juridiques influent sur les pratiques locales en matière de durabilité financière et d’information destinée aux investisseurs.
“Financial market integrity and transparent disclosure are essential to build trust and attract sustainable investment.”
Exemple 1 : Une PME fribourgeoise signe un prêt lié à des objectifs ESG. Votre conseiller juridique vérifie les clauses d’objectif, les indicateurs de performance et les mécanismes d’ajustement, afin d’éviter tout litige ultérieur sur les résultats attendus.
Exemple 2 : Vous lancez un fonds d’investissement durable à Fribourg. Un avocat assure la conformité au cadre FIDLEG pour la communication d’information et les activités de conseil envers les clients.
Exemple 3 : Une entreprise fribourgeoise est accusée de greenwashing par un acteur du marché. Le juriste mène l’analyse des preuves et des documents, et prépare une réponse ou une défense adaptée.
Exemple 4 : Votre institution financière à Fribourg fait l’objet d’un contrôle de conformité par un régulateur fédéral. Un avocat organise la préparation des documents et la remédiation des écarts.
Exemple 5 : Vous devez structurer des investissements publics ou privés en vue de financements durables cantonaux. Le juriste conseille sur la structuration, les obligations de divulgation et les risques juridiques.
Exemple 6 : Vous envisagez des activités transfrontalières (UE-Suisse) pour des produits ESG. Un conseil juridique facilite l’homologation des produits et la compatibilité avec les obligations suisses et européennes.
Loi fédérale sur les services financiers (FIDLEG) - Cadre de protection des investisseurs, disclosure et conseil en matière de services financiers; applicable à la distribution de produits et à la transparence des risques ESG. Mise en œuvre progressive depuis 2020, avec des exigences de diligence et d’information renforcées.
Loi fédérale sur les établissements financiers (FINIG) - Cadre prudentiel et d’agrément pour les acteurs financiers; complète FIDLEG en cadrant les activités des intermédiaires financiers et institutions suisses, y compris dans les aspects de durabilité lorsque ceux-ci touchent l’information et la gestion des risques.
Les révisions et les ordonnances d’application autour de ces lois ont évolué entre 2020 et les années suivantes, afin d’intégrer progressivement les exigences liées à la durabilité et à la transparence des investissements. Pour Fribourg, ces textes fédéraux s’appliquent directement via les autorités nationales et régulateurs compétents.
“Disclosures and suitability requirements are central to sustainable finance regulation in Switzerland, aligning investor protections with ESG risks.”
Autres cadres pertinents en matière de durabilité et d’information des investisseurs existent au niveau international et peuvent influencer les pratiques locales. Les organisations internationales publient des orientations utiles pour l’interprétation et la mise en œuvre des principes ESG dans les activités financières.
FIDLEG impose des exigences de transparence, de conseil et de distribution en matière de services financiers. Cela inclut la divulgation des risques ESG et l’obligation de conseils adaptés aux investisseurs.
Il convient d’établir une due diligence ESG et d’intégrer des clauses de remédiation et des indicateurs de performance dans les contrats de financement.
Révisez-le avant la signature, puis après tout changement significatif des critères ESG ou des obligations de divulgation imposées par la réglementation fédérale.
Les textes fédéraux (FIDLEG/FINIG) s’appliquent dans tout le pays. Pour Fribourg, consultez également les avis et directives des autorités fédérales et des régulateurs compétents.
Une intégration précoce réduit les risques de non-conformité et renforce la confiance des investisseurs dans les produits durables.
Il est fortement recommandé d’être assisté par un juriste spécialisé en Finance durable pour structurer correctement le fonds et respecter les obligations d’information.
Oui, les coûts dépendent du niveau de complexité du produit, du nombre d’acteurs et des exigences de divulgation associées à chaque produit.
Examinez les objectifs, les critères ESG, les méthodologies de mesure et les indicateurs de performance, ainsi que les coûts et les risques présentés.
Les produits ESG intègrent des critères ESG dans leur gestion et divulgation, tandis que les produits non ESG ne fournissent pas ces informations de manière structurée.
Idéalement oui, un avocat peut adapter les clauses et les documents de divulgation à votre situation et à la réglementation en vigueur.
Vérifiez les exigences de conseil, de divulgation et de traçabilité ESG prévues par FIDLEG et les règlements d’exécution, et faites auditer les procédures par un juriste.
L’obligation de divulgation concerne l’information fournie au client; l’obligation de conseil concerne l’évaluation des besoins et des risques du client et l’adéquation du produit.
OECD - Sustainable Finance : orientations internationales sur le financement durable et les cadres de réglementation. Site officiel: oecd.org
IMF - Financial Market Regulation and Stability : analyses et données relatives à la stabilité financière et aux risques ESG. Site officiel: imf.org
World Bank - Sustainable Finance : ressources et rapports sur le financement durable et les meilleures pratiques. Site officiel: worldbank.org
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