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Le droit de Finance durable en Belgique repose sur un cadre européen renforcé et des transpositions nationales. À Gingelom, situé en Région flamande (Limbourg), les obligations s’appliquent aussi bien aux entreprises locales qu’aux investisseurs et institutions publiques. Le résultat attendu est une meilleure information et une meilleure allocation des capitaux vers des activités compatibles avec les objectifs climatiques et sociétaux.
Les règles européennes clés, telles que les exigences de divulgation et d’évaluation des risques climatiques, influencent directement les pratiques des entreprises et des fonds à Gingelom. Les entreprises belges doivent souvent conjuguer ces obligations avec les normes nationales relatives à la gouvernance et à la publication d’informations non financières.
Règlement (UE) 2019/2088 - SFDR - entrée en vigueur le 10 mars 2021 pour les règles de divulgation liées aux risques et aux incidences ESG des produits financiers. Cette réglementation européenne s’applique directement en Belgique et influence les obligations des gestionnaires d’actifs à Gingelom.
Règlement (UE) 2020/852 - Taxonomy Regulation - entrée en vigueur le 12 juillet 2020; les informations liées à la durabilité des investissements doivent être classées selon des critères techniques. Le cadre s’étend progressivement à la communication des performances ESG des produits financiers à partir de 2022.
Directive (UE) 2022/2464 - CSRD - adopté le 16 décembre 2022 et transposé en Belgique par des arrêtés royaux et lois nationales; les exigences de reporting de durabilité SNR élargies s’appliquent aux grandes entreprises et à certaines catégories d’entités. Les dates de mise en œuvre dépendent du type d’entité et de sa taille.
Loi belge du 28 avril 2014 relative à la publication d’informations non financières et à la diversité - transposition nationale de la directive NFRD. Cette loi impose des obligations de publication d’informations non financières pour les entreprises d’intérêt public et certaines grandes entreprises; elle a été renforcée par les évolutions CSRD et leurs mises à jour successives.
« Le cadre CSRD étend l’obligation de reporting durable à des dizaines de milliers d’entreprises dans l’UE, y compris des entités belges importantes ».
« La Taxonomy Regulation demande une classification précise des activités économiques pour mesurer leur contribution à des objectifs climatiques et environnementaux ».
Sources: OECD, IFRS Foundation, Global Reporting Initiative
La finance durable combine financement et critères ESG pour orienter les investissements. À Gingelom, cela signifie suivre les cadres européens et belges lors de projets locaux et de reporting.
Il peut évaluer vos produits, préparer les disclosures et vérifier les publicités, pour éviter le greenwashing et assurer la conformité des documents.
Les grandes entreprises et certaines entités publiques sont concernées; les délais varient selon la taille et le statut, avec des obligations accrues à partir des exercices 2024-2025.
Les exigences proviennent des directives européennes et des transpositions belges; un avocat local peut interpréter les textes et adapter les procédures internes.
Il faut collecter des données, engager des consultants et mettre à jour les systèmes. Les coûts dépendent de la taille de l’organisation et de la complexité des activités.
Oui, des aides locales existent dans certaines zones; un juriste peut identifier les programmes et préparer les dossiers de demandes.
Pour les questions spécifiques à Gingelom et à la Belgique, un juriste local maîtrise les pratiques et les délais régionaux et peut collaborer avec des experts si nécessaire.
La CSRD cible les grandes entreprises et certaines catégories; les petites et moyennes entreprises peuvent être concernées indirectement via leurs partenaires ou investisseurs.
Identifier les obligations, évaluer les données disponibles, choisir les métriques ESG, documenter les processus et former le personnel.
Utilisez des contrôles internes, des audits indépendants et des références normatives (ex. normes de reporting) pour améliorer la traçabilité des données.
SFDR porte sur la divulgation des risques et de l’impact ESG des produits financiers, tandis que CSRD élargit le reporting de durabilité des entreprises elles-mêmes.
Oui, les fonds et gestionnaires situés ou ciblant des investisseurs en Belgique doivent se conformer aux exigences SFDR et Taxonomy, selon leur activité.
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