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Le droit de Finance durable regroupe les règles, les mécanismes de financement et les obligations de reporting qui intègrent le climat et les critères ESG dans les décisions d’investissement et les opérations financières. À Hamilton, comme dans le reste du Canada, ce cadre est façonné par des lois et des politiques fédérales et provinciales, complété par des programmes municipaux.
Les entreprises, les investisseurs et les collectivités de Hamilton doivent naviguer entre tarification du carbone, divulgation des risques climatiques et instruments de financement vert. Un conseiller juridique peut aider à structurer les transactions, à négocier les clauses et à assurer la conformité réglementaire. Le recours à un juriste spécialisé évite des retards coûteux et des litiges potentiels.
Climate-related disclosures help investors understand risks and opportunities and guide capital toward low-emission projects.
Source: IFC
Green finance mobilizes private investment to support clean energy, energy efficiency and sustainable infrastructure.
Source: OECD
Investors increasingly expect climate-related financial risk disclosures from borrowers and issuers.
Source: World Bank
Ces scénarios concrets illustrent des situations où un juriste spécialisé peut vous être indispensable à Hamilton.
Émission d’obligations vertes: vous prévoyez d’émettre des obligations destinées à financer un parc photovoltaïque ou une rénovation énergétique; vous avez besoin d’une structure conforme et des documents de divulgation adaptés.
Conformité ESG d’un émetteur: votre société cotée doit préparer des rapports ESG et respecter les exigences de divulgation continues et de gouvernance liées au cadre canadien.
Mise en place d’un portefeuille d’investissements durables: vous gérez un fonds ou une fondation et devez élaborer des politiques d’investissement, la due diligence et les contrôles internes.
Contrats de financement pour efficacité énergétique: vous négociez des prêts ou des subventions municipaux ou provinciaux et devez inclure des clauses liées aux résultats énergétiques et au reporting.
Projet d’infrastructure climatique: pour une route, un pont ou une usine propre, vous cherchez des partenariats public-privé et des mécanismes de financement adaptés aux critères ESG.
Litiges et conformité environnementale: vous faites face à des contentieux sur les émissions, les permis ou les obligations de remise en état et vous devez coordonner les actions et les preuves.
Le cadre Hamilton s’appuie sur des normes fédérales et provinciales, ainsi que sur des programmes municipaux. Cette section présente 3 lois et règlements clés qui influencent le financement durable et les obligations climatiques.
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act - Loi fédérale sur la tarification du carbone. Mise en œuvre au Canada en 2019 et applicable dans les provinces et territoires sans tarification équivalente. Influence le coût des projets et les décisions d’investissement.
Canadian Net-Zero Emissions Accountability Act - Loi fédérale sur la responsabilité des émissions nettes nulles. Entrée en vigueur en 2021 et oblige les rapports annuels et les objectifs de réduction des émissions.
Impact Assessment Act - Loi sur les évaluations d’impact, entrée en vigueur en 2019. Régit les grands projets afin d’évaluer leurs effets environnementaux et climatiques et d’imposer des mesures d’atténuation.
Note: Hamilton se situe dans une juridiction qui applique ces cadres fédéraux et, selon le secteur, des règles provinciales (Ontario) et des programmes municipaux. Pour des détails spécifiques à un projet, consultez un juriste à Hamilton afin de vérifier les exigences applicables et les délais de conformité.
Le cadre combine les lois fédérales et provinciales et des programmes municipaux. Il couvre la tarification du carbone, la divulgation et les mécanismes de financement vert.
Identifiez si votre société est soumise à des règles fédérales ou provinciales et préparez des rapports ancrés dans le cadre ESG applicable.
Dès l’ébauche de la structure financière et avant la signature des documents, afin d’éviter des clauses inadaptées ou des non-conformités.
Consultez les programmes municipaux et provinciaux sur les sites de la Ville et du gouvernement provincial, puis coordonnez avec un conseiller juridique pour les demandes.
La tarification peut modifier les coûts de financement et d’exploitation, affectant la rentabilité et les choix technologiques.
Oui, via des structures adaptées et une documentation précise couvrant les critères ESG; un juriste vérifie les conformités et les droits des investisseurs.
Oui, afin de guider les placements, les risques et la responsabilité fiduciaire vis-à-vis les donateurs et les bénéficiaires.
Pas toutes, mais certaines bénéficient d’obligations de reporting si elles émettent des titres ou si elles appartiennent à des secteurs réglementés.
Le Canada s’aligne progressivement sur les cadres internationaux, notamment celles du TCFD and ISSB, pour harmoniser les disclosures.
Un emprunt vert se concentre sur des projets écologiques; un financement durable intègre aussi des critères sociaux et de gouvernance.
On évalue les risques climatiques, les performances ESG, les contrôles internes et les rapports de conformité du contrepartie.
Souvent oui: l’un gère les aspects fiscaux et l’autre les obligations environnementales, contractuelles et de conformité.
Ces organisations offrent des orientations et des cadres reconnus pour le financement durable et le reporting ESG.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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