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Le droit de Finance durable regroupe les règles qui encadrent les investissements et les produits financiers qui prennent en compte les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). À Marin-Epagnier, comme en Suisse, ces règles visent à protéger les investisseurs tout en encourageant des financements conformes aux objectifs climatiques et sociaux. Les acteurs locaux-entreprises, investisseurs particuliers et coopérations-doivent comprendre les obligations d’information, de diligence et de conformité.
Pour les résidents de Marin-Epagnier, l’impact pratique se manifeste notamment lorsque l’on achète des fonds ESG, émet des obligations vertes ou sollicite un financement lié à des projects durables. Le cadre juridique assure que les performances ESG sont évaluées et que les coûts et risques restent transparents. Une connaissance adaptée des règles vous aide à prendre des décisions éclairées et à sécuriser vos transactions.
FinSA, ou la Loi fédérale sur les services financiers, fixe les règles relatives à l’information, à la diligence et à la protection des clients lors de la fourniture de services financiers. Elle est entrée en vigueur le 1 janvier 2020 et s’applique directement en Suisse, y compris dans le canton de Neuchâtel et Marin-Epagnier. FinSA vise à garantir l’adéquation des conseils et la transparence des coûts.
FinIA, ou la Loi fédérale sur les institutions financières, encadre l’autorisation, la supervision et la gestion des risques des prestataires de services financiers. Son entrée en vigueur est également le 1 janvier 2020, afin d’assurer un cadre uniforme pour les institutions actives en financement durable.
Le nouveau droit fédéral sur la protection des données (DSG) a été révisé pour harmoniser la protection des données avec les exigences internationales. Sa mise en œuvre a progressé à partir du 1 septembre 2023, avec des règles transitoires et des adaptations prévues jusqu’à leur application complète. Cette réforme peut influencer la manière dont les données ESG sont collectées, utilisées et stockées.
Le droit de Finance durable couvre les exigences liées à l’information, à la diligence et à la protection des investisseurs lorsqu’ils acquièrent des produits financiers ou des services ESG. Il inclut les aspects de transparence et les critères ESG utilisés pour évaluer les placements.
Vérifiez la méthodologie ESG, les rapports d’audit et les exclusions utilisées par le fonds. Demandez des preuves sur les critères ESG et les risques non financiers couverts dans le prospectus.
Les délais varient, mais en Suisse, les recours auprès des autorités compétentes ou par voie judiciaire peuvent prendre plusieurs mois. Un conseiller juridique peut vous aider à estimer les délais selon le cas.
Contactez un juriste spécialisé en droit financier et ESG dans le canton de Neuchâtel. Demandez des références et vérifiez l’expérience des dossiers ESG et de conformité.
Les coûts comprennent les frais de conseil, les frais de gestion et les frais éventuels liés à la conformité. Une estimation préalable évite les surprises et aide à comparer les offres.
Oui. Un avocat peut aider à évaluer les allégations ESG et lancer une action pour réclamation, restructuration ou indemnisation selon les faits.
Oui. FinSA couvre les services financiers fournis en Suisse et s’applique aux distributeurs de fonds et aux conseillers à clientèle dans le pays.
La Suisse suit des standards robustes similaires à l’Union européenne en matière de transparence et de diligence; toutefois, les détails opérationnels diffèrent et nécessitent une adaptation locale.
Oui. Un juriste peut clarifier les clauses ESG, les obligations de reporting et les risques potentiels pour protéger vos intérêts et assurer la conformité.
Un conseiller propose des recommandations et une stratégie; l’avocat assure la conformité, rédige les documents juridiques et fait le lien avec les recours légaux.
Un dossier FinSA peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois selon sa complexité et le nombre d’acteurs; un plan de projet clair aide à anticiper les échéances.
"Sustainable finance integrates environmental, social and governance factors into financial decision-making." - UNEP Finance Initiative (UNEP FI)
"Green finance mobilizes private capital toward sustainable and low-emission growth." - OECD
"Climate finance supports low-carbon, climate-resilient development." - World Bank
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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