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Le droit de Finance durable regroupe l’ensemble des règles qui encadrent la transparence, la protection des investisseurs et le financement d’activités respectueuses de l’environnement et des enjeux sociaux. À Modave, cela concerne aussi bien les entreprises locales que les investisseurs individuels et les administrations publiques qui financent des projets durables. L’objectif est d’aligner les flux financiers sur des objectifs clairs de durabilité et de gouvernance.
Concrètement, les acteurs à Modave doivent respecter des obligations de disclosure, d’évaluation ESG et de communication des impacts lorsque cela s’applique à leurs produits et services financiers. Cela peut affecter les emprunts, les investissements, les obligations vertes ou les fonds destinés à financer des projets publics et privés. Les juristes spécialisés en finance durable aident à interpréter ces exigences et à structurer les opérations conformément à la loi.
Selon World Bank, le financement durable vise à orienter les capitaux vers des activités respectant les critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance.
Selon l’OCDE, la finance durable améliore le flux de capitaux vers des initiatives qui soutiennent le développement durable et la stabilité financière.
Selon ICMA, les Green Bond Principles fournissent des cadres normés pour émettre des obligations destinées à des projets climatiques et environnementaux.
Voici des scénarios concrets à Modave où l’intervention d’un juriste spécialisé en finance durable est utile. Chaque exemple illustre une situation réelle où les aspects juridiques et réglementaires jouent un rôle déterminant.
Scénario 1 - Émission d’obligations vertes pour un projet local: une PME locale ou une entité publique à Modave souhaite financer une rénovation énergétique par une émission obligataire. Vous aurez besoin d’un conseiller pour structurer l’offre, rédiger les documents d’information et vérifier l’éligibilité ESG. Délais typiques : 4 à 8 semaines pour préparer le dossier et le prospectus.
Scénario 2 - Vente d’un produit financier durable: un fonds ou une société locale propose un produit ou un compte « durable ». Vous devrez évaluer les étiquetages SFDR (Article 8/9) et les informations à communiquer aux investisseurs. Attendez-vous à des contrôles de conformité et à des vérifications documentaires entre 2 et 6 semaines.
Scénario 3 - Demandes de subventions pour un projet durable: une ASBL ou une coopérative locale sollicite des aides publiques pour des projets d’efficacité énergétique. Le juriste vérifie les exigences de reporting et les critères ESG imposés par les appels d’offres et les règles régionales. Préparez un cycle de dossier de 6 à 12 semaines.
Scénario 4 - Conformité et vérification ESG de fonds: vous investissez localement et souhaitez éviter les allégations trompeuses. Le conseiller vérifie les informations ESG, les sources de données et les méthodes de vérification utilisées par le gérant.
Scénario 5 - Transition énergétique d’une entreprise à Modave: une société qui planifie une stratégie de transition énergétique doit démontrer l’alignement de ses activités avec les critères de durabilité et, potentiellement, avec la Taxonomie européenne. Délais typiques : 6 à 14 semaines pour une analyse complète et des ajustements contractuels.
Scénario 6 - Vérification de conformité post-emprunt: après une émission ou un financement durable, vous avez besoin d’un contrôle de conformité et d’un reporting continu pour répondre aux exigences réglementaires et aux attentes des investisseurs. Cela peut nécessiter un accompagnement sur le long terme (12 mois et plus selon le montage).
Modave s’inscrit dans le cadre légal européen applicable en Belgique. Voici 2-3 lois, règlements ou statuts nommés, avec les dates d’entrée en vigueur ou les changements récents pertinents pour la finance durable.
Ce règlement impose la publication d’informations sur la durabilité par les acteurs financiers et les produits d’investissement. Il s’applique depuis mars 2021 et a été renforcé par les règles d’étiquetage et de reporting à partir de 2022-2023. En Belgique, les institutions financières et les gestionnaires doivent intégrer ces exigences dans leurs documents d’information.
La Taxonomie européenne fournit un cadre commun pour déterminer si une activité est durable sur le plan environnemental. Les obligations de reporting aligné sur la taxonomie ont été mises en œuvre progressivement à partir de 2022-2023. À Modave, cela concerne les portefeuilles et les projets soutenus par les acteurs financiers locaux.
La CSRD renforce les exigences de reporting pour les grandes entreprises et certains types de PME. La transposition belge a progressé en 2024, avec des obligations de divulgation qui s’étendent aux sociétés actives dans la région wallonne. Les délais d’application varient selon la catégorie d’entreprise.
En droit belge, l’information extra-financière est aussi régie par le Code des sociétés et des associations et les décrets régionaux qui précisent les exigences de transparence pour les entités opérant en Wallonie, y compris à Modave.
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Le SFDR exige des disclosures ESG pour les produits financiers. En pratique, les documents d’information et les rapports doivent décrire les critères durables et les risques ESG. Cela peut influencer les choix d’investissement et les montages à Modave.
Les articles 8 et 9 indiquent respectivement des produits qui promeuvent des caractéristiques ESG et des produits with a durable objective. Consultez le prospectus et les disclosures pour confirmer l’allégation ESG.
Les obligations vertes émises après l’entrée en vigueur des règles Taxonomie affichent leur correspondance avec les critères eligibles. Les rapports d’alignement sur la Taxonomie deviennent obligatoires selon le calendrier EU.
Les fiches produits et les documents d’information fournis par les émetteurs contiennent les éléments ESG. Vérifiez les sections « Durabilité » et « Transparence ESG » dans les documents fournis.
Les coûts dépendent du niveau de disclosure, des méthodes de vérification et des exigences de reporting. Les produits plus complexes nécessitent un niveau d’audit et de contrôles plus élevé.
Oui, il est possible d’envisager une action civile ou administrative si l’étiquette ESG est jugée trompeuse. Cela peut engager des recours contre l’émetteur ou le gestionnaire.
Dans la plupart des cas, oui. Un juriste spécialisé peut structurer l’opération, rédiger les documents et assurer la conformité SFDR et Taxonomie.
La CSRD est en vigueur progressivement selon la catégorie d’entreprise et les dates de transposition en Belgique. Pour les grandes sociétés, les exigences s’appliquent selon le calendrier 2024-2025-2026.
Une obligation verte finance spécifiquement des projets environnementaux. Une obligation durable peut financer des projets économiques plus larges et inclure des objectifs ESG plus larges.
Oui, un juriste peut vérifier les allégations ESG, évaluer les données et les processus de vérification, et conseiller sur les risques juridiques.
Rassemblez les documents du projet, les projections financières et les informations ESG. Préparez une liste de questions et précisez votre objectif (financement, subventions, reporting).
Les documents habituels incluent le prospectus, les informations ESG, les politiques de reporting, la charte de gouvernance et les engagements d’impact.
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