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Le droit de Finance durable regroupe les règles qui encadrent l’investissement responsable, la transparence des risques climatiques et l’intégration des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions financières. À Montélimar, ce cadre est porté par les textes nationaux et européens applicables à toutes les entreprises et institutions financières.
Dans la pratique, les professionnels du droit aident les acteurs locaux à structurer des opérations, à respecter les obligations de publication et à prévenir les risques de fraude ou de greenwashing. Les décisions litigieuses peuvent concerner des émissions obligataires vertes, des fonds ESG ou des marchés publics durables.
« La finance durable vise à orienter les flux financiers vers des activités économiques durables et à accroître la transparence des informations environnementales et sociales. »
« Le cadre européen SFDR exige la publication d’informations relatives à la durabilité par les acteurs financiers. »
Source: Legifrance.gouv.fr - Règlement (UE) 2019/2088 (SFDR)
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECG) - Loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Elle fixe les orientations générales de la transition énergétique, les objectifs de réduction des émissions et les incitations à l’investissement durable.
Loi Pacte - Loi n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Elle introduit des dispositions sur la raison d’être des entreprises, l’amélioration de la transparence ESG et l’alignement des pratiques avec les critères durables.
Règlement européen SFDR et Taxonomie - Règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations relatives à la durabilité et Règlement (UE) 2020/852 sur la taxonomie. Ces textes imposent des divulgations et précisent ce qui peut être considéré comme durable.
Dates et mises en œuvre clé: SFDR est entré en vigueur pour les obligations de reporting à partir de 2021; la Taxonomie européenne a été adoptée en 2020 et déployée progressivement pour les acteurs financiers à partir de 2022.
« Le règlement SFDR prévoit la publication d'informations relatives à la durabilité par les acteurs financiers, afin d’éviter le risque de greenwashing. »
Source: Legifrance.gouv.fr - Règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) et Legifrance.gouv.fr - Règlement (UE) 2020/852
« La Taxonomie européenne précise quelles activités économiques peuvent être considérées comme durables et donc éligibles au financement durable. »
Source: Legifrance.gouv.fr - Règlement (UE) 2020/852
La finance durable intègre les critères ESG dans les investissements et les prêts. Pour Montélimar, cela touche les entreprises locales et les collectivités dans les projets d’énergie et d’infrastructures.
Il préparerait la documentation, vérifierait la conformité SFDR et Taxonomie, et coordonnerait le montage avec les banques et les organismes de réglementation.
Les obligations vertes éligibles suivent les exigences SFDR et les règles de la Taxonomie pour classification durable, dès leur émission.
Les textes législatifs et réglementaires sont publiés sur Legifrance et les ministères concernés publiant des guides sur l’économie et l’écologie.
Les exigences de transparence ESG aident à sécuriser l’accès au financement et à répondre aux attentes des investisseurs et des marchés.
Oui, des aides publiques existent (ex. aides à la rénovation énergétique), et leur utilisation peut être optimisée par un juriste pour la conformité et les montages financiers.
Oui, l’audit précoce permet de prévenir des non‑conformités et d’optimiser les coûts et les délais de financement.
Oui, les honoraires dépendent du volume de documents, de la complexité du montage et du temps nécessaire pour la due diligence.
Une obligation verte prévoit des objectifs environnementaux précis et une traçabilité des fonds dédiés, contrairement à un prêt standard.
Les règles européennes imposent des exigences harmonisées de reporting (SFDR, Taxonomie); la France transpose et applique ces règles via Legifrance et les autorités locales.
Un avocat local connaît le tissu économique et peut coordonner les procédures nationales avec les exigences locales et les rituels du droit local.
Définissez clairement les critères ESG, fixez les seuils de performance et demandez des preuves documentées à chaque candidat.
Oui, il existe des voies de recours et des mécanismes de contrôle qui passent par les tribunaux administratifs et les autorités compétentes.
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