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Le droit de Finance durable regroupe les règles et pratiques qui encadrent le financement d’activités respectueuses du climat et de l’environnement. À Moose Jaw, comme ailleurs au Canada, les obligations proviennent principalement du cadre fédéral et des lois provinciales qui régissent les activités commerciales et l’environnement. Les avocats spécialisés dans ce domaine aident à structurer des financements, gérer les risques climatiques et assurer la conformité.
Concrètement, la Finance durable peut toucher des prêts verts, des obligations liées à l’environnement et des exigences de divulgation liées au climat. Les décisions d’investissement prennent en compte l’efficacité énergétique, les émissions et les impacts sociaux, afin d’attirer des financements publics ou privés. Les juristes aident aussi à évaluer les risques et à négocier des clauses spécifiques à ces financements.
Vous envisagez un prêt vert pour un projet à Moose Jaw, comme l’installation de panneaux solaires ou une modernisation écoénergétique d’un bâtiment commercial. Un conseiller juridique peut structurer le financement et vérifier les covenants ESG imposés par la banque.
Vous projetez d’émettre des instruments financiers dédiés à des projets durables, tels qu’une émission d’obligations vertes par une coopérative locale. L’avocat examinera les exigences de conformité, les règles de valeurs mobilières et les rapports de vérification externes.
Votre entreprise doit publier des informations sur le climat ou répondre à des exigences de divulgation. Un juriste peut préparer des documents conformes et coordonner avec les autorités de réglementation pour éviter des sanctions.
Vous achetez ou fusionnez une entreprise axée sur la durabilité. Une due diligence ESG est nécessaire pour évaluer les passifs climatiques et les engagements réglementaires futurs.
Vous faites face à un litige lié au coût du carbone, à une contestation administrative ou à des retards d’approbations. Un avocat peut aider à élaborer une stratégie procédurale et à plaider devant les autorités compétentes.
Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (GGPPA) - cadre fédéral. Cette loi crée un cadre de tarification du carbone et s’applique dans les provinces qui n’ont pas de système conforme. Moose Jaw étant au Saskatchewan, elle est concernée par le mécanisme de tarification fédérale lorsque le cadre provincial ne couvre pas les exigences. Le prix du carbone influe directement les coûts opérationnels et les décisions d’investissement des entreprises locales.
« The Greenhouse Gas Pollution Pricing Act establishes a carbon pricing framework that applies in jurisdictions where provinces do not have compliant pricing systems. »
Source: Government of Canada - Greenhouse Gas Pollution Pricing Act (lien: https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/g-1.85/)
Environment Act (Saskatchewan) - cadre provincial. Cette loi encadre la protection de l’environnement et l’évaluation des impacts des projets. Elle affecte directement le financement et l’obtention des autorisations nécessaires pour des développements durables à Moose Jaw. Des mises à jour et des règlements associés influencent les obligations de conformité et les coûts de conformité environnementale.
« Saskatchewan’s Environment Act governs the protection of the environment and related project approvals at the provincial level. »
Source: Government of Saskatchewan - Environment Act (lien: page officielle du ministère de l’Environnement)
Planning and Development Act (Saskatchewan) - cadre d’aménagement. Ce cadre régional supervise l’urbanisme et les permis de construire, y compris les projets de construction durable ou de rénovation qui nécessitent des financements locaux. Les règles de zonage et les exigences d’évaluation locale peuvent influencer la structure du financement et les coûts obligatoires.
« The Planning and Development Act regulates land use and development approvals in Saskatchewan. »
Source: Government of Saskatchewan - Planning and Development Act (lien: page officielle du ministère concerné)
Le droit de Finance durable regroupe les règles qui encadrent les financements liés au climat et à l’environnement, et les obligations de divulgation associées. Il couvre les prêts, les obligations et les rapports ESG.
La tarification du carbone s’applique via le cadre fédéral lorsque la province n’a pas son propre système conforme. Les coûts se reflètent dans les coûts énergétiques et les projets d’investissement.
À chaque étape clé d’un projet durable: structuration de financement, due diligence ESG, conformité à la divulgation et litiges potentiels.
Vérifiez les programmes fédéraux via le site du gouvernement du Canada et les plateformes de financement fédérales pour les projets d’infrastructure et d’efficacité énergétique.
Les clauses ESG réduisent le risque financier et améliorent la traçabilité des performances environnementales et sociales du projet.
Oui, via des structures conformes aux règles sur les valeurs mobilières et les vérifications externes; un juriste vous aidera à respecter les exigences de transparence.
Oui, pour structurer le financement, anticiper les risques et éviter des retards ou des coûts imprévus lors des étapes ultérieures.
Des initiatives locales existent dans le cadre des plans municipaux et des partenariats publics-privés; un conseiller peut guider votre demande et le financement.
Un prêt vert est remboursable avec intérêts; une subvention est une aide financière non remboursable ou un remboursement partiel selon les critères.
Elle évalue les effets sur l’environnement et peut influencer les conditions de financement et les autorisations nécessaires.
Oui, pour vérifier les clauses, les risques climatiques, les garanties et les obligations de conformité.
Commencez par une due diligence ESG et une cartographie des incitatifs, puis sélectionnez un conseiller juridique spécialisé en financement durable.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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