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Le droit de Finance durable à Rennes s’inscrit dans un cadre européen puis national qui encadre les informations ESG et les pratiques d’investissement responsable. Les acteurs locaux, entreprises et particuliers, doivent prendre en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs projets et placements financiers. Rennes suit ces règles via des exigences de transparence et de diligence raisonnable imposées à l’échelle nationale et européenne.
La dimension locale se manifeste par l’intégration des objectifs climatiques dans les projets publics et privés, notamment dans les financements d’infrastructures et de rénovation énergétique. Un avocat spécialisé peut aider à structurer les financements en cohérence avec les exigences réglementaires et les plans territoriaux. Cela inclut la préparation de documents d’information et la vérification des engagements ESG des partenaires.
À Rennes, comme ailleurs en France, les obligations de transparence s’appliquent aux produits financiers et aux opérations de financement associées à des projets durables. Le cadre vise à éviter les pratiques trompeuses et à garantir que les investissements soutiennent réellement des objectifs climatiques et sociaux. L’assistance juridique locale peut faciliter la conformité et la communication avec les investisseurs et les autorités.
« La finance durable exige une information transparente des investisseurs sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance.»
Source: Legifrance.gouv.fr
« L’Union européenne encourage l’intégration des critères ESG dans les activités d’investissement et de financement afin de protéger les épargnants et l’économie réelle.»
Source: AMF-fr.org
Vous envisagez l’émission d’obligations vertes à Rennes pour financer un projet de rénovation énergétique urbaine. Un juriste vous aidera à structurer l’émission, à préparer le dossier d’information et à vérifier la conformité avec les exigences ESG et fiscales.
Vous détenez ou gérez un fonds d’investissement et devez publier des informations ESG destinées aux investisseurs, sans vous exposer à des risques de greenwashing. Un juriste peut superviser la due diligence et les communications publiques.
Vous êtes une entreprise locale et vous cherchez à obtenir des financements publics ou privés soumis à des critères ESG stricts. L’avocat peut négocier les clauses et s’assurer du respect des obligations locales et européennes.
Vous faites face à une allégation de greenwashing dans un document marketing ou un prospectus destiné à Rennes. Le conseiller juridique peut analyser les déclarations et coordonner une réponse conforme.
Vous projetez une collaboration entre une collectivité locale et un opérateur privé pour un projet décarboné. Un avocat aidera à formaliser le cadre contractuel et les garanties ESG.
Vous avez besoin de comprendre les coûts et les obligations liées à la gestion des risques climatiques dans votre portefeuille à Rennes. Le juriste peut établir une cartographie des risques et les mécanismes d’atténuation.
Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) - cadre local adopté par les autorités territoriales, dont Rennes Métropole, pour coordonner les actions climatiques et énergétiques. Objectif: réduire les émissions et améliorer la résilience locale.
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) - 17 août 2015; incite à la rénovation énergétique, à la finance d’actifs durables et à la transparence des informations ESG.
Loi Pacte - 22 mai 2019; introduit des mesures liées à la finance durable et à la responsabilité sociétale des entreprises, avec effets sur les produits financiers proposés en France.
Règlement SFDR (Règlement UE sur la publication d’informations relatives à la durabilité dans le secteur des services financiers) - mis en œuvre progressivement en 2021; exige transparence et disclosure des risques et impacts ESG.
« Le Plan Climat Air Énergie Territorial fixe les grandes orientations locales pour une économie bas carbone et des investissements publics conformes à l’objectif climato-compatibles.»
Source: Legifrance.gouv.fr
« La loi Pacte étend les mécanismes de finance durable et incite les entreprises à prendre en compte les critères ESG dans leur gouvernance.»
Source: Legifrance.gouv.fr
« Le SFDR impose des exigences de transparence et d’information pour les produits financiers durables destinés aux consommateurs et investisseurs.»
Source: AMF-fr.org
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AMF - Autorité des marchés financiers : supervise les marchés financiers et édicte des règles relatives à la finance durable et à la protection des investisseurs. Site: amf-fr.org
Legifrance : portail officiel du droit en France, texte des lois et ordonnances, incluant les lois sur la transition énergétique et la finance durable. Site: legifrance.gouv.fr
Ministère de la Transition écologique : cadre législatif et politique environnementale et climatique, y compris les aspects liés à la finance durable. Site: ecologie.gouv.fr
1. Clarifiez votre besoin précis (type de financement, acteur impliqué, périmètre géographique comme Rennes).
2. Recherchez des juristes spécialisés en finance durable opérant en France et, idéalement, proches de Rennes (barreau local).
3. Vérifiez les compétences et les références: dossiers d’anciens dossiers, secteur d’intervention et résultats obtenus.
4. Demandez une consultation initiale et un pré-devis détaillé (calendrier, étapes, coûts, livrables).
5. Comparez les propositions: évaluez la charge de travail, les délais et les garanties de conformité.
6. Signez un contrat clair détaillant les honoraires, les modalités de coopération et les livrables ESG.
7. Planifiez un suivi régulier pour adapter les conseils juridiques à l’évolution des textes et des projets à Rennes.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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