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Surrey s’inscrit dans un cadre fédéral, provincial et municipal qui dirige les financements pour des projets respectueux du climat. Le droit de Finance durable à Surrey couvre les mécanismes d’emprunt, les obligations vertes et les règles de divulgation des risques climatiques pour les émetteurs.
Les acteurs - entreprises, administrations locales et investisseurs - doivent naviguer entre les exigences de financement public et privé. Les avocats spécialisés en Finance durable aident à structurer les projets, vérifier les documents et assurer la conformité règlementaire. Cette expertise est essentielle pour éviter les retards et les risques juridiques lors d’un financement durable.
Pour un projet à Surrey nécessitant un financement vert, vous pourriez avoir besoin d’un juriste pour évaluer les exigences de divulgation et de conformité. Cela inclut les obligations relatives à l’émission d’instruments financiers verts et les règles de transparence auprès des investisseurs. Un avocat peut aussi aider à structurer le financement et à négocier les contrats.
Si vous envisagez une émission d’obligations ou un prêt par l’entité municipale, une expertise locale est indispensable pour respecter les règles du BC Securities Act et les politiques de la BCSC. Le conseiller juridique vérifie les prospectus, les exemptions et les documents de garantie.
Pour un investissement ou un projet durable d’envergure, un juriste peut réaliser une due diligence exhaustive et identifier les risques climatiques, fiduciaires et contractuels. Cette étape prévient les litiges et les contestations futures.
Dans le cadre d’un contrat de services liés au carbone ou à la compensation, l’avocat rédige des clauses de performance et de vérification. Cela garantit que les tiers honorent leurs engagements et que les crédits carbone sont correctement comptabilisés.
Enfin, si Surrey ou une société locale souhaite emprunter par le biais du MFA ou d’un prêteur privé, il faut vérifier les modalités de garantie et les conditions de remboursement. Une revue experte évite les surprises financières et juridiques lors de la mise en œuvre.
La Charter communautaire (Community Charter, SBC 2003, c 26) établit les pouvoirs des municipalités pour adopter des règlements et financer des projets par des emprunts ou des obligations. Cette loi permet à Surrey d’émettre des titres et d’organiser le financement de projets d’efficacité énergétique et de mobilité durable. Elle est entrée en vigueur progressivement à partir de 2004.
La Local Government Act encadre les pouvoirs généraux des villes et leurs méthodes de financement, notamment les emprunts et les garanties publiques. Cette loi régit les processus d’approbation et les limites budgétaires lors des dépenses d’infrastructure durable. Des modifications récentes visent à clarifier les mécanismes de contrôle citoyen et de transparence financière.
Le Securities Act (BC). RSBC 1996, c 418 régit l’émission et la vente de valeurs mobilières au British Columbia. Pour une émission d’obligations vertes ou de titres liés à des projets durables, vous devez respecter les exigences de prospectus, les exemptions et les règles de conseil en placement. La BC Securities Commission supervise leur application.
Pour information et référence officielle, consultez les ressources gouvernementales suivantes et les pages applicables du droit provincial :
« Le financement municipal peut être utilisé pour des projets d’infrastructure durable, sous réserve des contrôles budgétaires et de la transparence publique. »
« Les émetteurs provinciaux et municipaux doivent se conformer à la réglementation sur les valeurs mobilières lors de l’émission de titres verts. »
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