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Le « Financement par augmentation d'impôts » désigne l’ensemble des mécanismes juridiques permettant à une commune de renforcer ses ressources fiscales propres pour financer des investissements publics locaux. À Bayonne, ces mécanismes s’inscrivent dans le cadre du droit public et de la fiscalité locale, sous supervision des autorités nationales et locales. Le processus passe par des délibérations du conseil municipal et, le cas échéant, par des ajustements des taux d’imposition locaux dans les limites légales.
Le CGCT fixe le cadre des ressources propres des collectivités et les procédures de délibération des taux d’imposition locaux. À Bayonne, les décisions relatives à l’augmentation des recettes fiscales doivent respecter l’équilibre budgétaire et les règles de transparence administrative. Le cadre législatif prévoit aussi les recours possibles en cas de contestation des délibérations fiscales locales.
Le CGI délimite les impôts nationaux qui interagissent avec les taxes locales et précise les règles d’évaluation et de recouvrement. Pour Bayonne, les taxes foncières et les contributions économiques locale s’inscrivent dans ce cadre national, avec les particularités des collectivités territoriales.
La NOTRe réorganise les compétences intercommunales et renforce leur capacité à percevoir des ressources fiscales propres. Ses dispositions sont entrées en vigueur progressivement, notamment le 1er janvier 2016, affectant Bayonne et les territoires adjacents.
Les collectivités territoriales disposent de ressources propres et fixent leurs taux d’imposition dans le cadre légal.
La Direction générale des Finances publiques précise que les collectivités locales perçoivent des impositions et bénéficient d’une autonomie financière.
Impots.gouv.fr - ressources fiscales locales
La NOTRe renforce les compétences financières des intercommunalités et leur capacité à fixer des recettes propres.
Note pratique pour Bayonne: la fiscalité locale est fortement influencée par l’organisation intercommunale. Les délibérations et les tarifs doivent être cohérents avec le budget et les obligations légales, tout en assurant transparence et équité.
Il s’agit des mécanismes par lesquels Bayonne peut augmenter ses recettes fiscales propres pour financer des projets publics locaux.
Une délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent est nécessaire, suivie d’un affichage public et d’un contrôle budgétaire.
La mise en œuvre intervient après publication officielle et respect des délais légaux de préavis et d’opposition éventuelle.
Vous pouvez engager un recours administratif auprès des services municipaux et, le cas échéant, saisir le tribunal administratif compétent.
Pour assurer le financement des investissements locaux tout en respectant le cadre législatif et le principe d’autonomie financière.
Oui, si le calcul ou l’assiette est erroné, ou si les procédures de notification et de délibération ne sont pas respectées.
Oui, pour évaluer les chances de réussite et préparer les arguments juridiques, notamment sur les procédures et le respect des délais.
Selon le cadre légal, certains projets peuvent nécessiter une information et consultation publiques selon les règles applicables à l’intercommunalité et au budget.
NOTRe renforce les compétences des intercommunalités en matière de recettes propres et d’investissement, influençant les mécanismes de financement local.
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Le CGCT couvre les finances et les taxes propres des collectivités; le CGI porte sur l’imposition nationale et les règles d’assiette des taxes locales.
Oui, si cela respecte le cadre légal et la délibération appropriée, puis la justification budgétaire et les règles d’affichage.
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