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Le financement par augmentation d'impôts concerne les mécanismes par lesquels une collectivité locale ajuste ses ressources propres pour financer ses services publics. À Tremblay-en-France, comme dans les autres communes, ces ajustements se traduisent par des délibérations sur les taux et les bases d’imposition locales. Les décisions dépendent du conseil municipal et, pour les intercommunalités, du conseil de la structure intercommunale.
En pratique, les impôts locaux couvrent des catégories telles que la taxe foncière et, selon le contexte historique et les réformes, d’autres prélèvements locaux. Le cadre juridique fixe les possibilités et limites d’augmentation, tout en protégeant les droits des contribuables. Les résidents peuvent ainsi être concernés par des changements annuels des taux votés localement.
Les règles encadrant le financement par augmentation d'impôts reposent sur des bases nationales et locales. Le Code général des collectivités territoriales sert de cadre pour les ressources propres des collectivités et les procédures de délibération locale. Le Code général des impôts précise comment s’appliquent les impositions de droit commun et local.
La réforme de la taxe d’habitation a conduit à sa suppression pour les résidences principales à partir de 2020 et achevé son déploiement en 2023. Ces évolutions ont modifié les recettes des collectivités tout en préservant les mécanismes de délibération locale pour les autres impôts locaux.
« Les taux des impôts locaux sont fixés et votés par les conseils municipaux et les conseils communautaires. »
impots.gouv.fr
« La réforme de la taxe d'habitation a permis sa suppression progressive pour les résidences principales depuis 2020, achevée en 2023. »
economie.gouv.fr
« Les ressources propres des collectivités comprennent notamment les impôts locaux et les taxes nécessitant une délibération locale. »
legifrance.gouv.fr
Pour Tremblay-en-France, ces règles s’appliquent dans le cadre intercommunal de la CA Roissy Pays de France, qui vote certaines délibérations fiscales à l’échelle de l’urbain concerné et peut influencer les taux locaux applicables sur votre bien ou votre activité.
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