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Le droit fiscal gabonais encadre l’imposition des personnes physiques et morales, les taxes à la consommation et les obligations déclaratives. Il comprend des règles relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des impôts. Cette matière évolue avec les lois annuelles et les décrets d’application, afin d’assurer une mobilisation efficace des recettes publiques.
L’administration fiscale centrale est la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGI). Elle supervise l’enregistrement, les déclarations, les paiements et les contrôles fiscaux. Les contribuables interagissent principalement via des services en ligne et des guichets locaux pour régler leurs obligations.
Source: IMF note la nécessité de renforcer la mobilisation des recettes et d’améliorer l’administration fiscale pour la stabilité budgétaire. Source: imf.org
Source: World Bank souligne les efforts de Gabon pour moderniser la collecte fiscale et réduire la dépendance au pétrole. Source: worldbank.org
Contrôle fiscal et redressement : vous faites l’objet d’un contrôle et d’un redressement; un conseiller fiscal peut analyser l’assiette et contester les écarts. L’avocat peut présenter des observations techniques et négocier les pénalités.
Remboursement de TVA ou crédits fiscaux : vous demandez un remboursement de TVA ou la restitution de crédits; un juriste vous aide à constituer le dossier et suivre les délais. Le dossier doit démontrer l’éligibilité et la conformité.
Litiges liés à l’imposition des sociétés : lors d’un redressement d’impôt sur les sociétés, un avocat fiscaliste prépare les écritures et les stratégies procédurales. L’objectif est d’obtenir une réduction du montant dû et des intérêts.
Disponibilité des exonérations et incitations : vous cherchez à bénéficier d’une exonération ou d’un régime préférentiel pour un investissement; un conseiller peut évaluer l’éligibilité et structurer la demande. Les conditions doivent être clairement démontrables dans le dossier.
Questions douanières et TVA à l’import : pour les importations et les droits de douane, un juriste vérifie les bases d’imposition et les éventuelles exonérations. Cela permet d’éviter des coûts imprévus.
Rédaction et dépôt des déclarations électroniques : si la dématérialisation évolue, un avocat peut vous accompagner pour la première soumission et les suivis. Vous bénéficiez d’un calendrier clair et d’un plan de conformité.
Note: les textes et les dates d’entrée en vigueur varient selon les réformes annuelles et les décrets. Il est recommandé de consulter les versions consolidées publiées par la DGI et les textes publics pour chaque année concernée.
Source: ATAF et IMF indiquent que la modernisation et la dématérialisation des obligations fiscales sont des priorités en Afrique, y compris au Gabon. Source: ata f.org, imf.org
Quoi est le Code Général des Impôts et comment s'applique-t-il au Gabon ?
Comment vérifier si je dois payer la TVA et quelles sont mes obligations déclaratives ?
Quand dois-je déposer ma déclaration de résultats et de revenus ?
Où puis-je obtenir mon numéro d’identification fiscale et m’y enregistrer ?
Pourquoi les droits de douane s’appliquent-ils à mes importations et comment les contester ?
Peut-on contester un redressement fiscal et obtenir une réduction ?
Devrait-on demander une régularisation volontaire et dans quel cadre ?
Est-ce que les pénalités fiscales peuvent être réduites ou annulées ?
Comment se déroule une procédure de contrôle fiscal et quel est le rôle de l’avocat ?
Quelle est la différence entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques au Gabon ?
Ai-je besoin d’un avocat pour une vérification fiscale ou un contentieux ?
La dématérialisation des déclarations modifie-t-elle les délais et les exigences ?
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