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Surrey, en Colombie-Britannique, applique un cadre fiscal mixte alliant impôts fédéraux et provinciaux. Les taxes municipales dépendent des évaluations foncières et des délibérations du conseil municipal de Surrey. Les résidents et les entreprises doivent aussi respecter les règles fédérales et provinciales sur l’impôt sur le revenu et les taxes à la consommation.
Le rôle d’un juriste spécialisé en Fiscalité est d’aider à interpréter les lois, préparer les documents et négocier avec les autorités fiscales. Dans le cadre de Surrey, les questions majeures tournent autour de l’évaluation foncière, des taxes municipales et des obligations fédérales et provinciales. Des conseils juridiques efficaces prévoient des stratégies adaptées à votre situation locale.
Contestation d’une évaluation foncière à Surrey: votre valeur accommodée par BC Assessment peut influencer fortement votre taxe municipale. Vous pourriez vouloir contester l’évaluation si vous estimez que la valeur est surévaluée pour votre propriété résidentielle ou commerciale.
Litige lié au transfert de propriété: lors d’un achat ou d’une vente, l’impôt sur les transferts immobiliers (PTT) et les obligations associées nécessitent une présentation correcte des documents par un juriste.
Audit fiscal provincial ou fédéral: une vérification par la CRA ou par les autorités fiscales provinciales peut exiger une assistance spécialisée pour minimiser les risques et sécuriser vos droits.
Planification successorale et fiscale: planifier la transmission d’actifs à Surrey implique des considérations de gains en capital et de droits transférables, nécessitant un juriste expérimenté.
Conformité des entreprises: création, acquisition ou restructuration d’entreprise à Surrey requiert une gestion précise des taxes de vente (PST/GST), des retenues à la source et des obligations déclaratives.
Litiges liés aux taxes municipales ou aux taxes de service: des contestations ou des réclamations contre les by-laws municipaux peuvent nécessiter une représentation juridique.
Loi sur l’évaluation (Assessment Act) du BC - cadre la méthode d’évaluation foncière et la base des taxes municipales à Surrey. L’évaluation est généralement révisée annuellement et sert de référence pour les impôts locaux.
Loi sur la Charte des collectivités (Community Charter) - donne les pouvoirs et responsabilités aux municipalités de la Colombie-Britannique, y compris la gestion des taxes municipales et des services locaux. Entrée en vigueur autour de 2003, avec des mises à jour périodiques.
Loi sur les administrations locales (Local Government Act) - cadre les pouvoirs des autorités locales, y compris les mécanismes de taxation et de bye-laws appliqués par Surrey. Modifications et révisions régulières pour refléter les pratiques modernes de gestion locale.
Selon BC Assessment, l’évaluation foncière est la base utilisée pour calculer la taxe foncière municipale et peut être contestée par le propriétaire.
BC Assessment
Les propriétaires peuvent déposer une réclamation d’évaluation auprès de BC Assessment et, si nécessaire, porter l’affaire devant l’Assessment Appeal Board.
BC Assessment
Les autorités fiscales exigent le respect des obligations fédérales et provinciales relatives à l’impôt sur le revenu et aux taxes à la consommation.
Canada Revenue Agency
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Vérifiez les références et confirmez la disponibilité pour une consultation initiale. Privilégiez les cabinets disposant d’un dossier local solide.
Planifiez une consultation initiale écrite et obtenez une estimation de coûts et délais; demandez un mandat clair et un échéancier.
Rassemblez les documents pertinents (avis d’évaluation, documents de vente, déclarations CRA, correspondances municipales) avant la rencontre.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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