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Le droit des Transactions technologiques couvre les contrats liés au développement, à l’achat, à la vente et à l’utilisation de solutions numériques, y compris les logiciels, les données et les services cloud. À Juvisy-sur-Orge, comme dans le reste de la France, ces règles visent à protéger les parties contractantes, les consommateurs et les données personnelles. Les enjeux incluent les licences, les garanties et la conformité réglementaire.
Les situations typiques impliquent des accords de licence logiciel, des prestations informatiques, des services d’hébergement et des transferts de données. Une bonne rédaction contractuelle et une protection des données personnelles sont essentielles pour éviter les litiges et les coûts imprévus. Les résidents et entreprises locales doivent également respecter les règles de propriété intellectuelle et de sécurité informatique.
Vous signez un contrat de licence logiciel avec un éditeur et vous craignez les clauses de maintenance, les limitations d’utilisation ou les tarifs cachés. Un juriste peut vérifier les conditions d’usage, les garanties et les droits de résiliation pour éviter des coûts futurs.
Vous envisagez une due diligence lors d’une acquisition d’une startup tech à Juvisy ou en Essonne et devez évaluer les actifs immatériels et les données personnelles. Un conseiller juridique peut identifier les risques liés aux brevets, droits d’auteur et contrats de sous-traitance.
Votre entreprise a subi une violation de données ou une suspicion de non-conformité RGPD. Un avocat spécialisé peut vous aider à notifier les autorités, à rédiger un plan de remédiation et à communiquer avec les responsables du traitement.
Vous externalisez le développement à un prestataire et devez établir un accord de traitement des données (DPA) et des clauses de sécurité. Un juriste peut concevoir un DPA conforme et arbitrer les responsabilités en cas de problème.
Le RGPD régit le traitement des données personnelles et s’applique aux activités à Juvisy-sur-Orge comme partout en France. Il impose les bases juridiques du traitement, les droits des personnes et les obligations des responsables de traitement. Le respect du RGPD est vérifiable par les autorités et peut entraîner des sanctions en cas de manquement.
“Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.”
Source officielle : Legifrance.gouv.fr - RGPD
Cette loi encadre la collecte, le stockage et l’utilisation des données personnelles, modifiée pour s’harmoniser avec le RGPD. Elle précise les droits d’accès, de rectification et d’opposition des personnes concernées. Elle s’applique directement aux activités de traitements effectuées par les entreprises à Juvisy.
“Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.”
Source officielle : Legifrance.gouv.fr - Informatique et Libertés
Le CPI protège les œuvres et les logiciels dès leur création, avec des droits d’auteur et des droits voisins. Cela concerne les développeurs et les entreprises qui créent ou utilisent des logiciels, des marques et des éléments de design à Juvisy. Les contrats doivent préciser les cessions de droits et les licences.
“Code de la propriété intellectuelle - droits d’auteur et droits voisins sur les logiciels.”
Source officielle : Legifrance.gouv.fr - CPI
Tendances et changements récents : les obligations de transparence et de sécurité liées au traitement des données augmentent pour les prestataires et les sous-traitants. Les accords Cloud et SaaS exigent des Data Processing Addendums (DPA) robustes et des mécanismes de conformité clairs. Les transactions transfrontalières impliquent des mesures de transfert de données et des garanties supplémentaires.
Le RGPD s’applique à toute entreprise traitant des données à Juvisy et impose des obligations de transparence et de sécurité. Un avocat peut aider à déterminer les bases légales du traitement et les droits des personnes.
Recherchez une expertise en contrats informatiques, propriété intellectuelle et protection des données. Demandez des références locales et des exemples de litiges ou de due diligence réalisés.
La notification doit être faite dans les 72 heures après la prise de connaissance. Un juriste peut préparer le protocole de réponse et les communications officielles.
Pour les questions de sécurité informatique et de données, la CNIL est l’autorité compétente en France et des autorités locales peuvent intervenir selon le cadre du litige.
Un DPA précise les rôles, responsabilités et les mesures techniques de protection des données, réduisant les risques en cas de fuite ou de défaillance.
Oui, mais sous conditions strictes et avec des garanties appropriées. Un avocat peut rédiger les clauses de transfert et assurer la conformité.
Oui, l’enregistrement de marque protège les noms, logos et signes distinctifs. Cela est particulièrement utile pour les solutions développées localement.
Dans certains cas, les frais professionnels peuvent être déduits. Cela dépend du statut fiscal et du type de dépense réellement engagée.
Oui, pour clarifier les SLA, les garanties et les conditions de résiliation. L’avocat peut aussi vérifier les clauses de data processing et de sécurité.
Les droits d’auteur portent sur l’œuvre elle-même; les droits voisins concernent les rightholders qui exploitent l’œuvre via des tiers.
L’audit porte sur les brevets, les droits d’auteur, les contrats de sous-traitance et les données personnelles. Un juriste coordonne les vérifications et les rapports.
Un contrat type peut être prêt en 1 à 3 semaines, selon les négociations et les validations internes des parties.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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