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Le droit des Transactions technologiques recouvre les contrats liés aux biens et services numériques, comme les licences logicielles, les services cloud et les transferts de droits de propriété intellectuelle. Il associe le droit belge des contrats, le droit de la propriété intellectuelle et les règles européennes sur la protection des données. Dans la pratique, il faut aussi anticiper les obligations issues des systèmes d’information et de cybersécurité.
À Watermael-Boitsfort, comme dans tout Bruxelles-Capitale, les litiges commerciaux impliquant des technologies relèvent du droit belge et, le cas échéant, des notions européennes applicables. Les recours en matière commerciale passent généralement par les tribunaux compétents de Bruxelles ou le tribunal de commerce, selon la nature du litige. La région suit des principes similaires à l’ensemble des arrondissements bruxellois pour les procédures et la garde des documents numériques.
Source officielle: "The GDPR gives individuals more control over their personal data."
edps.europa.eu
Source officielle: "Intellectual property rights enable creators to protect their works, including software and designs."
wipo.int
Source officielle: "The E-Commerce Directive sets out rules for online services in the internal market."
ec.europa.eu
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé lorsque vous négociez des contrats IT à Watermael-Boitsfort:
Exemple 1 : une start-up locale signe une licence SaaS avec un fournisseur international et souhaite inclure un DPA, des garanties de sécurité et des mécanismes de fin de contrat adaptés au droit belge.
Exemple 2 : votre société de Watermael-Boitsfort subit une violation de données et vous devez coordonner la notification, les audits et les mesures de remédiation sous le RGPD et la législation belge.
Exemple 3 : vous vendez des services informatiques en ligne et devez structurer vos conditions générales de vente, les droits de rétractation et les informations précontractuelles dans le cadre belge et européen.
Exemple 4 : vous négociez une cession ou une license de droits de propriété intellectuelle (code source, designs, brevets) et cherchez des garanties sur l’anti-embargo, les clauses de non-concurrence, et les termes d’assignation.
Exemple 5 : vous réalisez une due diligence lors d’un achat d’entreprise tech, afin d’évaluer les contrats IT, les licences, et les risques de cybersécurité.
Exemple 6 : une PME locale souhaite offrir des services cloud à des consommateurs et veut s’assurer de la conformité avec les règles de protection des données et les obligations d’information.
Code de droit économique (Code de droit économique, CDE) : cadre principal régissant les contrats commerciaux, les pratiques commerciales et les clauses usuelles dans les transactions technologiques. Le texte consolidé est issu de la réforme annoncée en 2013 avec des mises à jour ultérieures pour refléter les évolutions du numérique. Entrée en vigueur et détails d’application à confirmer auprès d’un juriste.
Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données personnelles (GDPR transposé) : base belge pour le traitement des données à caractère personnel, avec les règles sur les droits des personnes et les obligations des responsables et sous-traitants. Des précisions existent sur les délégués à la protection des données et les analyses d’impact sur la vie privée. Entrée en vigueur associée au cadre GDPR le 25 mai 2018; modifications locales possibles.
Loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects du droit civil liés à la prestation de services de la société de l’information (loi e-commerce) : encadre les actes de commerce électronique et les communications électroniques entre entreprises et consommateurs. Elle fixe les exigences d’information préalable et les règles relatives à la formation des contrats à distance. Texte historique, mises à jour en cohérence avec le droit européen.
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