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Le cadre juridique fédéral ne prévoit pas de loi spécifique sur la “moisissure toxique”. Au Canada, les protections entourant l’humidité et les moisissures relèvent principalement des lois provinciales et des règlements sur le logement, la sécurité du bâtiment et la salubrité. Le droit s’articule autour des obligations du propriétaire et des droits du locataire en matière d’entretien et de réparation.
Les juridictions utilisent des règles sur l’habitabilité, les réparations et les normes de construction pour traiter les problèmes de moisissure. En pratique, les plaintes portent sur l’obligation du propriétaire de réparer les défauts et de prévenir l’apparition de moisissure. Les recours peuvent inclure des demandes de réparation, des injonctions ou des poursuites pour dommages, selon la province.
« L’humidité et les moisissures dans les logements peuvent affecter la santé et la sécurité des occupants » - Health Canada
« Le locataire a droit à un logement en état de réparation et exempt d’humidité excessive; le propriétaire doit réparer les défauts qui compromettent l’habitabilité » - orientation générale du droit locatif provincial
Dans ce guide, vous trouverez des conseils applicables à la réalité canadienne, avec des références précises aux lois locales et aux démarches juridiques habituellement utilisées. Ce n’est pas un avis juridique; consultez un juriste pour une analyse adaptée à votre cas. Les chiffres et les règles peuvent varier selon la province ou le territoire.
Vous pourriez bénéficier d’un conseiller juridique lorsque la moisissure est avérée et que le propriétaire refuse d’agir après des signalements écrits. Un juriste peut évaluer vos droits et vous aider à obtenir un plan d’action clair de réparation et d’assainissement. Vous envisagez une réclamation pour préjudice lié à des problèmes de santé ou de dévaluation du logement ? Un avocat peut évaluer les chances de succès et les coûts.
Ontario - Residential Tenancies Act, 2006. Cette loi prévoit l’obligation du propriétaire de maintenir le logement en état et de faire les réparations nécessaires pour assurer l’habitabilité. Les cas de réparations et d’entretien relèvent des sections qui encadrent les responsabilités du locataire et du bailleur.
Colombie-Britannique - Residential Tenancy Act. L’acte fixe les obligations de réparation et de maintenance dans les logements locatifs et prévoit des mécanismes d’inspection et de résolution des conflits. Le cadre est souvent complété par des directives émises par les tribunaux de location.
Québec - Code civil du Québec et réglementation associée. Le Code civil encadre les obligations réciproques entre bailleur et locataire, notamment en matière d’habitation salubre et de réparations. Les règles locales peuvent être précisées par des règlements municipaux et des arrêtés.
À propos des normes de construction et de prévention, le National Building Code of Canada (NBC) établit des exigences relatives à l’étanchéité, la ventilation et le contrôle de l’humidité, qui influencent les règles d’entretien. Les provinces adoptent ou adaptent ces normes dans leurs codes de construction locaux.
Notez que les dates d’entrée en vigueur et les amendements varient selon la province; consultez les textes officiels pour obtenir les versions en vigueur. Les guides provinciaux et les avis des tribunaux locaux précisent souvent les procédures applicables et les délais de recours.
La moisissure peut aggraver des allergies et déclencher des irritations respiratoires chez certaines personnes sensibles. Des cas prolongés peuvent exiger une évaluation médicale et des mesures de dépistage de l’habitation.
Conservez les rapports d’inspection, les photos datées et les communications écrites avec le propriétaire. Des rapports professionnels d’un évaluateur en bâtiment renforcent votre dossier.
Envoyez une demande écrite dès que vous constatez un problème de moisissure ou d’infiltration et que des réparations sont nécessaires pour l’habitabilité ou la sécurité.
Selon la province, vous pouvez vous adresser à un tribunal administratif du logement ou à une agence de réglementation du logement locale pour ordonner les réparations et obtenir réparation.
Les délais dépendent du type de recours (administratif ou judiciaire), de la gravité du problème et du volume des dossiers traités par l’organisme compétent.
Les polices varient; certaines exclusions existent. Demandez une vérification auprès de votre assureur et envisagez une évaluation indépendante des dommages.
Dans certains cas, une réduction de loyer peut être envisagée si les conditions d’habitabilité ne sont pas réunies et si le problème persiste après signalement.
Une expertise technique peut clarifier l’étendue des dommages et établir si la moisissure est liée à un défaut structurel ou à l’humidité ambiante.
Les copropriétés peuvent être soumises à des règles distinctes et à des responsabilités des syndics; les actions portent souvent sur les parties communes et la sécurité des bâtiments.
Un juriste peut conseiller et préparer des documents; un avocat peut plaider et représenter devant les tribunaux ou les organismes compétents.
« Health Canada fournit des ressources sur les risques liés à l’humidité et à la moisissure dans les habitations et leurs effets sur la santé »
« Les textes provinciaux du logement encadrent les obligations de réparation et les recours lorsque l’habitat est affecté par l’humidité et la moisissure »
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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