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Le délit toxique recouvre les fautes civiles liées à l’exposition à des substances nocives ou à des polluants qui causent des blessures ou des dommages matériels. En Ontario, le droit des délits est principalement de droit commun et s’appuie sur la jurisprudence, complété par des lois spécifiques lorsque nécessaire.
Dans la pratique de London, les affaires de délit toxique impliquent souvent des expositions professionnelles, des contaminations environnementales ou des défauts de fabrication entraînant des dommages. Les juridictions locales s’appuient sur les principes de négligence, d’emprise nuisante et de responsabilité du produit pour établir la faute et le lien de causalité. Un conseil juridique spécialisé peut aider à évaluer les risques et les délais applicables.
Ces scénarios concrets montrent des situations typiques où un juriste est utile dans le cadre d’un délit toxique à London.
Voici 2 à 3 lois clés qui régissent les délits toxiques en Ontario et qui s’appliquent à London.
« The basic limitation period for actions is two years after the day on which the claim was discovered, subject to certain exceptions. »
Source: Limitations Act, 2002, S.O. 2002, c. 24, Sched. B
« No person shall discharge a contaminant into the environment in a manner that may cause an adverse effect. »
Source: Environmental Protection Act, R.S.O. 1990, c. E.19
« The Safe Drinking Water Act ensures the protection of public health through standards and monitoring of drinking water. »
Source: Safe Drinking Water Act, S.O. 2002, c. 28
Le délit toxique concerne les dommages dus à une exposition à des substances nocives. Il diffère du droit pénal: il vise la réparation civile plutôt que la sanction pénale.
Il faut démontrer la négligence, le lien de causalité et le préjudice. Les témoignages, rapports d’experts et historiques d’expositions jouent un rôle clé.
Généralement, dans les deux ans suivant la connaissance du dommage, selon la Limitations Act; des exceptions existent selon les faits et le type de dommage.
Les actions civiles se déposent devant les tribunaux provinciaux compétents en Ontario, souvent la Cour supérieure ou la Cour de justice selon le montant et le type d’affaire.
Ils déterminent si votre dossier est recevable et influencent la stratégie, les preuves et les coûts de la procédure.
Oui, les dommages peuvent couvrir les frais médicaux futurs, la perte de revenus et les coûts de dépollution, selon l’impact démontré.
Absolument: une exposition au travail peut engager le employeur et d’autres parties sous la loi sur la santé et sécurité au travail.
Un recours collectif peut être approprié si plusieurs victimes présentent des faits similaires et une association de preuves est possible.
Beaucoup proposent une consultation initiale gratuite ou à faible coût pour évaluer la faisabilité du dossier et les options.
Rapports médicaux, témoignages d’experts, documents environnementaux et historiques d’exposition sont essentiels pour établir les faits.
Rassemblez les contrats, factures médicales, rapports d’expertise et tout élément de communication sur l’exposition et les dégâts.
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