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Le droit de Marque déposée en Belgique protège les signes qui distinguent des produits ou services d’une entreprise. Une marque peut être un mot, un logo, un slogan ou une combinaison visuelle qui identifie l’origine commerciale. En Belgique, vous pouvez obtenir une protection via le système Benelux (BE, NL, LU) ou via une marque de l’Union européenne selon l’étendue souhaitée.
La propriété d’une marque vous confère un droit exclusif d’usage sur le territoire concerné et vous permet d’intenter des actions en contrefaçon, de vous opposer à des enregistrements similaires et d’utiliser des outils de gestion des licences. La coordination entre le droit national, le droit Benelux et le droit communautaire nécessite souvent une stratégie adaptée à vos objectifs commerciaux.
« En Belgique, la protection par marque peut être obtenue au niveau Benelux, couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, ou au niveau de l’Union européenne via une marque EU. »
Source: Benelux Office for Intellectual Property (BOIP) et guides pratiques
Un conseiller juridique peut vous aider à concevoir une stratégie de protection adaptée à votre activité et à éviter des pièges courants. Voici des situations concrètes en Belgique où l’assistance professionnelle est utile.
Le cadre belge repose principalement sur le Code de droit économique, qui organise les droits de propriété intellectuelle et les marques en Belgique. Cette base est complétée par les mécanismes Benelux et le droit de l’Union européenne pour les marques à portée plus large.
Pour les décisions pratiques, les décisions du SPF Economie et les règles d’enregistrements Benelux et EU jouent un rôle central dans le dépôt, l’examen et le maintien des droits de marque. En Belgique, la protection et l’opération des marques s’inscrivent dans une logique de gestion des signes distinctifs et des droits exclusifs d’usage.
« Le Code de droit économique constitue le cadre principal pour les droits de marque en Belgique, avec des procédures d’enregistrement et de protection alignées sur les régimes Benelux et européens. »
Source: SPF Economie - Propriété intellectuelle et marques (economie.fgov.be)
Code de droit économique (CDÉ) - Cadre général des droits de propriété intellectuelle, y compris les marques, en Belgique. Il organise l’enregistrement, les droits exclusifs et les recours en contrefaçon. L’application se fait en coordination avec les régimes Benelux et UE.
Règles Benelux sur les marques - Système unique couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, géré par le Benelux Office for Intellectual Property (BOIP). L’enregistrement Benelux offre une protection coordonnée dans les trois États.
Réglementations européennes et notions de droit communautaire - Les marques de l’Union européenne offrent une protection dans tous les États membres, et les recoupements avec le CDÉ belge nécessitent une adaptation stratégique lors des dépôts et oppositions.
Des réformes et des ajustements se font dans le cadre du droit communautaire et du droit national, afin d’harmoniser les procédures et les coûts. Pour des détails sur les procédures et les évolutions récentes, consultez les sources officielles citées ci-dessous.
Une marque est un signe capable de distinguer vos produits ou services. L’enregistrement vous donne des droits exclusifs et protège votre identité commerciale.
Vous pouvez déposer une marque Benelux auprès du BOIP et obtenir une protection couvrant BE, NL et LU. Le dépôt initial est suivi d’un examen formel et de l’opposition éventuelle.
Après l’enregistrement Benelux, vous devez déposer séparément pour une marque EU via l’EUIPO si vous souhaitez protection au-delà du Benelux.
Vous pouvez déposer soit au niveau Benelux via BOIP, soit au niveau national via les procédures belges gérées par SPF Economie, ou choisir l’option EU via EUIPO.
La recherche préliminaire permet d’évaluer les risques d conflit et d’éviter des dépôts infructueux ou des contrefaçons potentielles.
Oui, une marque identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires peut faire l’objet d’une opposition lors de l’enregistrement.
Les coûts varient selon le nombre de classes et la nature du dépôt; attendez-vous à des frais initiaux et des coûts annuels de renouvellement.
Il est possible de gérer des oppositions sans avocat, mais un juriste augmente vos chances de succès et peut réduire les délais.
Pour des actions complexes ou transfrontalières, l’assistance d’un juriste spécialisé en marques est fortement recommandée.
Le dépôt Benelux couvre BE, NL et LU, tandis que le dépôt national est limité au territoire belge; le choix dépend de votre marché cible.
Une opposition implique une analyse de similitude, des échanges écrits et potentiellement une audience; le juge ou l’examinateur décide.
« Pour protéger efficacement une marque en Belgique, il est courant de combiner une approche Benelux et EU lorsque le marché est international. »
Source: INTA - Belgian trademark practices
Pour toute assistance, contactez un conseiller juridique spécialisé en marques afin d’évaluer la meilleure stratégie et les coûts associés selon votre situation.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
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