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Le droit des marques au Tchad s’inscrit principalement dans le cadre régional géré par l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). Le dépôt et l’enregistrement d’une marque confèrent des droits exclusifs sur tout le territoire des États membres, y compris le Tchad. Cette approche harmonisée facilite la protection transfrontalière des marques au sein de la région.
La protection est attribuée après l’enregistrement et dure initialement 10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans, sous réserve du paiement des redevances et du respect des conditions légales. Les droits s’appliquent contre l’usage non autorisé et la contrefaçon, aussi bien devant les juridictions tchadiennes que dans le cadre régional d’OAPI.
« La protection des marques dans l’espace OAPI est accordée pour une durée initiale de 10 ans et renouvelable. »
Source: OAPI - Marques et Protection
Fait clé : Chad applique les mécanismes régionaux d’OAPI, ce qui signifie qu’un enregistrement unique peut protéger votre marque dans plusieurs pays membres sans devoir déposer séparément dans chacun.
Vous lancez une nouvelle marque et devez vérifier l’absence de conflit dans les registres OAPI avant le dépôt, afin d’éviter une opposition coûteuse après publication.
Vous trouvez des produits contrefaits portant votre marque en marchés tchadiens et cherchez à bloquer ces activités via des procédures d’injonction et de cessation.
Vous devez négocier un accord de licence de marque avec une entreprise tchadienne ou une société étrangère opérant au Tchad, nécessitant des clauses claires sur l’étendue, les territoires et les redevances.
Une tierce partie dépose une opposition à votre enregistrement et vous avez besoin d’un juriste pour préparer une défense et collecter les preuves nécessaires.
Vous suspectez une éventuelle annulation de votre marque pour non-utilisation et vous souhaitez anticiper les risques avec des stratégies de démonstration d’usage.
Vous envisagez une procédure de surveillance et d’envoi de demandes de mesures conservatoires à l’encontre de vendeurs en ligne qui utilisent votre marque sans autorisation.
Le cadre tchadien est largement aligné sur le régime OAPI. Le droit des marques repose sur le Traité et ses règlements adoptés au niveau régional, appliqués dans les États membres comme le Tchad. Cette approche vise à uniformiser les exigences de dépôt, d’opposition et d’examen à travers la zone OAPI.
Les textes de référence qui guident les marques dans ce cadre comprendraient les instruments du système OAPI et les textes nationaux adaptant ces instruments. Le dépôt, l’opposition, l’examen et le renouvellement se font selon les procédures communes à l’OAPI, avec des particularités locales éventuelles liées au cadre administratif tchadien.
« Le cadre juridique des marques est harmonisé au niveau OAPI, avec des procédures communes d’examen et d’opposition. »
Source: OAPI - Cadre juridique des marques
Pour les praticiens et les clients, il est essentiel de vérifier les dernières versions des règlements et des rates de frais publiés par l’OAPI afin d’éviter des retards ou des coûts inattendus. Les informations officielles sont principalement accessibles via le site de l’OAPI.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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