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Le droit des marques de commerce au Canada est essentiellement fédéral et s’applique partout, y compris à Waterloo et dans la région de Waterloo. L’administration et l’enregistrement relèvent du Centre de la propriété intellectuelle du Canada (CIPO) et du cadre juridique fédéral.
Une marque de commerce peut être un mot, un logo, un slogan ou un signe distinctif capable d’identifier des biens ou services et de les différencier de ceux des concurrents. La protection couvre l’usage de la marque sur les produits et services dans les classes de produits et services choisies lors de l’enregistrement.
Pour Waterloo, cela signifie que votre stratégie de marque peut viser une présence locale forte tout en s’inscrivant dans le cadre fédéral, facilitant l’expansion vers d’autres provinces et marchés internationaux via des procédures prévues par le droit canadien. L’accès à des ressources régionales et universitaires peut accompagner votre démarche juridique.
« A trademark is a sign capable of distinguishing the goods or services of one enterprise from those of other enterprises. » Source: World Intellectual Property Organization (WIPO)
« Registration of a trademark gives the owner exclusive rights to use the mark in Canada in connection with the goods and services for which it is registered. » Source: Government of Canada (Loi sur les marques de commerce - résumé)
Un juriste spécialisé en marques peut réaliser une recherche d’antériorité rigoureuse, évaluer la probabilité de succès d’enregistrement, préparer les documents de dépôt, et vous représenter face aux oppositions ou aux examinateurs.
Le cadre juridique principal est fédéral et s’applique sur tout le territoire canadien, y compris Waterloo. La protection est régie par le Trade-marks Act et les Trade-marks Regulations, qui cadrent l’enregistrement, l’usage et la protection des marques.
Trade-marks Act (R.S.C., 1985, c. T-13) encadre l’enregistrement, les droits conférés au titulaire et les recours en cas d’infraction, avec les mécanismes d’opposition et les procédures devant le CIPO. Les détails procéduraux se retrouvent dans les textes législatifs et les guides officiels.
Trade-marks Regulations (SOR/96-109) précisent les formulaires, les frais, les actes à accomplir et les règles techniques du dépôt et de l’examen des marques par le CIPO, offrant le cadre opérationnel de la procédure.
Pour les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques trompeuses liées à l’usage des marques, le Competition Act peut s’appliquer lorsque des allégations trompeuses ou des pratiques déloyales visent à décevoir les consommateurs. Ces mécanismes complètent le cadre des marques par des protections complémentaires.
Note sur l’international: le Canada a adhéré au Protocole de Madrid, ce qui facilite les enregistrements internationaux désignant le Canada et peut influencer votre stratégie de portée mondiale. Des informations officielles et mises à jour sont disponibles via les ressources internationales.
« Trademarks help consumers identify the goods and services of one business and distinguish them from those of others. » Source: WIPO
Une marque protège des signes identifiants utilisés pour distinguer des biens ou services. Elle peut inclure des mots, logos, dessins, couleurs et formes sonores que les consommateurs associent à votre entreprise.
Vous déposez via le CIPO; l’examen porte sur la distinctivité et les conflits potentiels. Le processus peut prendre plusieurs mois avant l’avis d’enregistrement, selon la complexité et le portefeuille de dépôts.
La marque est enregistrée après l’examen favorable et l’expiration du délai d’opposition. En moyenne, l’ensemble du processus peut durer entre 12 et 18 mois sans opposition.
Le dépôt se fait au niveau fédéral via le CIPO, ce qui couvre tout le Canada et facilite les portées ultérieures à l’international si nécessaire.
Des droits d’usage peuvent exister par l’usage véritable, mais l’enregistrement offre des droits plus clairs et durables en cas de litige. L’usage peut être contesté par des marques similaires.
Oui. Une recherche pré-dépôt permet d’identifier des marques similaires et d’évaluer le risque de refus ou d’oppositions. Cela peut éviter des coûts répétés.
La protection est efficace contre les usages non autorisés dans les classes déposées. Des contrefaçons locales ou hors classe peuvent nécessiter des actions spécifiques.
Les frais varient selon le nombre de classes et les dépôts additionnels. Le dépôt initial et les renouvellements engagent des coûts qui se renouvellent tous les 10 ans environ.
Un avocat peut optimiser la stratégie, effectuer des recherches et répondre aux oppositions. Il peut également gérer les communications avec le CIPO.
La différence réside dans l’objet couvert: biens matériels pour une marque de produit et services immatériels pour une marque de service. Le dépôt est effectué dans les classes correspondantes.
Vous pouvez engager une action pour contrefaçon ou atteinte à vos droits. Une illustration claire des usages et des preuves d’usage peut être requise.
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