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La protection des marques de commerce au Canada est principalement fédérale. Le droit naît soit de l’usage dans le commerce, soit de l’enregistrement auprès de l’organisme fédéral compétent. À Yellowknife, comme dans tout le territoire des Territoires du Nord-Ouest (NT), il n’existe pas de régime provincial distinct; tout est régi par le droit fédéral.
En pratique, l’enregistrement offre des droits nationaux et des outils de contrôle plus clairs, tandis que l’usage sans enregistrement peut créer des droits de common law limités à votre zone d’activité. Une marque peut être un mot, un logo, une image, une phrase, ou une combinaison distinctive associée à vos produits ou services.
Un conseiller juridique spécialisé en marques peut également vous aider à évaluer les risques de confusion avec des marques existantes et à préparer une stratégie d’enregistrement qui minimise les obstacles dans le marché de Yellowknife.
Le cadre juridique pertinent est surtout fédéral: les lois et règlements sur les marques de commerce du Canada s’appliquent à Yellowknife et à l’ensemble du pays.
Rappel utile : les droits de marque au Canada peuvent être acquis par l’usage et par l’enregistrement; l’enregistrement confère des droits nationaux et des recours juridiques plus clairs en cas de litige.
« A trade mark is any sign capable of distinguishing goods or services. »
« In Canada, rights in a trade mark can arise from use in commerce or from registration, with registration providing nationwide protection. »
Une marque est un signe observé dans le commerce qui distingue vos biens ou services de ceux des autres. Elle peut être un mot, un logo ou un slogan.
Vous déposez une demande auprès de l’organisme fédéral compétent et fournissez des informations sur le signe, les biens ou services et le titulaire. Le processus inclut examen, publication et éventuelle opposition.
Le recours peut commencer dès l’usage effectif, mais l’enregistrement fédéral est conseillé pour une protection nationale et des recours renforcés.
Le dépôt se fait auprès de l’organisme fédéral (CIPO). Le titulaire peut être une personne physique ou morale ayant une activité commerciale.
Pour éviter des conflits avec des marques existantes et limiter les risques d’opposition ou d’action en contrefaçon.
Les marques purement descriptives ou non distinctives nécessitent une distinctivité accrue ou une démonstration d’usage acquis pour obtenir l’enregistrement.
Oui, un juriste spécialisé peut évaluer les risques locaux, préparer des recherches d’antériorité et optimiser votre dossier d’enregistrement.
L’usage dans une région peut être protecteur localement, mais l’enregistrement fédéral offre une protection plus solide et moins dépendante d’un seul territoire.
Les coûts varient selon le cabinet et la complexité, mais prévoyez des honoraires juridiques et des frais de dépôt; un budget initial de l’ordre de plusieurs centaines à quelques milliers de dollars est courant.
La protection s’étend aux activités en ligne et aux ventes numériques; les marques protègent les biens, services et activités associées en ligne et hors ligne.
Une marque de produit protège les biens physiques; une marque de service protège les prestations de services associées à votre activité.
La procédure peut durer plusieurs mois jusqu’à plus d’un an selon les cas et les diligences des parties impliquées.
Selon les marchés visés, il peut être pertinent d’envisager des versions bilingues ou multilingues afin d’éviter des obstacles d’enregistrement.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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