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Le droit des accidents lors de voyages à Heerbrugg s’appuie sur le cadre fédéral suisse. Le régime principal est l’assurance-accidents (UVG/LAA), qui couvre les accidents sur le lieu de travail et les accidents de la vie privée, y compris les trajets habituels entre le domicile et le travail. En complément, l’assurance maladie (LAMal) couvre les traitements médicaux nécessaires en cas d’accident, même pendant un voyage privé.
Concrètement, un résident d’Heerbrugg peut solliciter des prestations pour les frais médicaux, les indemnités journalières et les prestations d’invalidité, lorsque l’accident est couvert par l’assurance-accidents ou par une assurance privée complétive. Pour les voyages à l’étranger, les règles peuvent varier et nécessitent une vérification des clauses de votre police d’assurance et du cadre LAA/LAMal.
Source: Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) et Loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) - cadre général des prestations et des obligations des assureurs.
Source: Code civil suisse et Code des obligations - principes de responsabilité et de recours en matière d’accidents et de dommages.
Note: les dates exactes d’entrée en vigueur et les révisions peuvent varier selon les textes. Pour connaître les dates précises et les dernières révisions, consultez les textes officiels correspondants.
Source: LAA et LAMal - textes fondateurs et commentaires publiés par les autorités compétentes.
Source: Code civil suisse (CC) et Code des obligations (CO) - principes généraux sur les obligations et la responsabilité.
Elle couvre les accidents liés au travail et certains accidents privés, notamment les trajets et les activités quotidiennes. Vérifiez que votre assureur a bien enregistré votre statut et votre lieu de résidence à Heerbrugg.
Conservez les preuves médicales, les rapports d’accident et les témoignages. Déposez la réclamation auprès de votre assureur dans les délais imposés et demandez une assistance juridique si nécessaire.
La couverture du trajet peut commencer dès le premier jour si votre contrat d’assurance-accidents le prévoit et si le trajet correspond aux conditions de l’assurance. Demandez une confirmation écrite.
La réclamation doit être déposée auprès de l’assureur-accidents ou de l’assureur maladie qui couvre votre dossier, selon le type d’accident et les prestations demandées.
Les délais dépendent du type de réclamation (dommages corporels, frais médicaux, indemnités) et du cadre légal applicable (LAA, CO/CC). Consulter un juriste peut clarifier votre cas.
Oui, en cas d’incapacité de gagner due à un accident couvert, vous pouvez prétendre à des indemnités journalières ou à une prestation d’invalidité selon le degré d’incapacité et la durée.
Contactez d’abord l’assureur qui couvre les accidents (UVG/LAA). L’assurance maladie entre en jeu pour les soins médicaux, mais l’indemnisation des accidents relève généralement de l’assureur-accidents.
Oui, si une faute d’autrui est avérée, vous pouvez engager une action en responsabilité civile auprès du droit privé et/ou demander une indemnisation complémentaire par l’assureur.
Identité, preuve d’assurance, rapports médicaux, factures et attestations de déplacement ou de travail, et un descriptif des circonstances de l’accident.
Recherchez un juriste avec expérience en UVG/LAA et en litiges avec assureurs. Demandez des consultations préalables et des exemples de dossiers similaires traités.
LUVG/UVG gère les prestations d’assurance-accidents, y compris les trajets et les accidents professionnels. La LAMal couvre les traitements médicaux nécessaires après l’accident.
Oui, un avocat peut évaluer les motifs de refus, examiner les pièces et préparer une contestation ou un recours auprès des autorités compétentes.
Source: autorités fédérales et organismes professionnels - ressources officielles pour les assurés et les prestations.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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