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Delta, située dans le Grand Vancouver, suit le cadre juridique de la Colombie-Britannique pour les fiducies. Une fiducie est un arrangement où le fiduciaire détient des biens au bénéfice d’un ou plusieurs bénéficiaires. Cette structure est couramment utilisée pour la planification successorale et la gestion d’actifs à long terme.
En Colombie-Britannique, les fiducies relèvent à la fois du droit commun et de lois spécifiques. Le droit des fiducies est largement fondé sur des principes de fiducie et de gestion prudente, complétés par des actes comme la WESA et la Trustee Act. Ces textes encadrent les pouvoirs, les devoirs et les droits des fiduciaires et des bénéficiaires.
Pour les résidents de Delta, un avocat ou juriste spécialisé peut aider à choisir entre fiducie inter vivos et fiducie testamentaire, et à évaluer les implications fiscales et d’admissibilité aux prestations publiques. Une expertise locale assure que les formalités procédurales et les délais locaux soient bien pris en compte.
« En Colombie-Britannique, les fiducies sont gérées principalement par des règles de fiducie et des lois statutaires précises, avec des exigences distinctes selon le type de fiducie et les bénéficiaires. »
Source : BC Laws - Wills, Estates and Succession Act (WESA) et principes de fiducies
1) Planification successorale pour une résidence familiale à Delta : vous envisagez d’établir une fiducie inter vivos pour gérer une propriété et protéger les héritiers. Un juriste peut structurer les modalités d’ouverture, d’administration et de sortie de la fiducie. Cela évite les conflits et peut optimiser les impôts successoraux.
2) Définition d’une fiducie pour protéger un enfant ou un proche handicapé : vous voulez maintenir les prestations publiques sans compromettre l’accès au soutien. Un conseiller juridique peut mettre en place une fiducie discrétionnaire ou spécialisée adaptée à votre situation.
3) Transfert d’actifs d’un couple marié ou séparé : en cas de séparation, un avocat peut réviser les fiducies existantes et proposer des ajustements pour refléter les accords ou les ordonnances de séparation. Cela évite des litiges futurs.
4) Litiges autour d’une fiducie ou d’un testament à Delta : contestation, mauvaise gestion ou conflits d’intérêts peuvent nécessiter une intervention judiciaire. Un juriste peut préparer les demandes ou les défenses et coordonner les démarches avec la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
5) Administration fiduciaire après le décès d’un proche : l’exécuteur ou le fiduciaire peut avoir besoin d’assistance pour ouvrir une fiducie ou une procédure d’homologation et pour gérer les dettes et les actifs efficacement.
Wills, Estates and Succession Act (WESA) - Législation principale régissant les testaments et les fiducies en Colombie-Britannique. Elle clarifie les droits des bénéficiaires et les pouvoirs des fiduciaires. WESA est entrée en vigueur progressivement à partir de 2014, avec des effets étendus sur les fiducies testamentaires et les dispositions successorales.
Trustee Act (R.S.B.C. 1996, c. 464) - Contient les devoirs et pouvoirs des fiduciaires, y compris les obligations de diligence, de loyauté et de reddition de comptes. Les dispositions du Trustee Act orientent la gestion prudente des actifs fiduciaires et les mécanismes de reddition de comptes.
Public Guardian and Trustee Act (RSBC 1996, c. 430 ou équivalent fourni par les sources officielles) - Prévoit les rôles du Public Guardian and Trustee lorsque l’exécuteur fait défaut ou lorsqu’il n’existe pas de fiduciaire adéquat. Cette loi s’applique à la protection des personnes vulnérables et à l’administration des biens lorsque nécessaire.
« Le WESA a été conçu pour moderniser le cadre des successions et fiducies en BC, en renforçant les droits des bénéficiaires et les obligations des fiduciaires. »
Source : BC Laws - WESA; Extraits et explications sur les fiducies et successions
« Le Trustee Act encadre les responsabilités des fiduciaires, notamment l’exercice de leur devoir de prudence et de reddition de comptes. »
Source : BC Laws - Trustee Act
« Dans les cas où il n’existe pas d’exécuteur ou de fiduciaire fiable, le Public Guardian and Trustee peut intervenir pour protéger les intérêts des bénéficiaires. »
Source : Justice Canada / CanLII et BC sources officielles
Une fiducie est une entité où un fiduciaire détient des actifs au bénéfice d’un ou plusieurs bénéficiaires. Elle peut faciliter la planification successorale et protéger des actifs, surtout pour les résidents de Delta.
La fiducie inter vivos est créée de votre vivant; la fiducie testamentaire prend effet après votre décès. Le choix dépend de vos objectifs, de la fiscalité et de la protection des bénéficiaires.
La nécessité de dépôt dépend du type de fiducie et des actifs. Les fiducies réelles ou testées impliquent souvent une étape d’homologation dans la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Les règles clés se trouvent dans WESA et le Trustee Act; consultez BC Laws et CanLII pour les textes actualisés et les commentaires jurisprudents.
Un avocat spécialiste assure le respect des exigences procédurales, l’interprétation des clauses, et la reddition de comptes du fiduciaire. Cela réduit les risques de contestations.
Oui, dans une certaine mesure, selon les clauses de la fiducie et le cadre légal provincial. L’avocat peut proposer des amendements et les formaliser.
Oui. Les fiducies impliquent des règles fiscales spécifiques et peuvent influencer l’imposition du bénéficiaire et du fiduciaire. Un conseiller fiscal et un juriste doivent être consultés.
Delta suit les procédures de la Colombie-Britannique; les délais et les exigences postérieures dépendent de la Cour suprême locale et du registre des fiducies.
Vérifiez le tarif horaire, les forfaits possibles et les coûts potentiels pour des actes spécifiques (rédaction, homologation, reddition de comptes). Demandez un estimateur écrit.
Un fiduciaire individuel est une personne, souvent un parent ou un proche. Une société fiduciaire est une entité professionnelle; elle peut offrir une continuité et une expertise spécifiques.
« CanLII fournit des versions gratuites et fiables des lois canadiennes et des décisions judiciaires, utiles pour comprendre le cadre fiduciaire. »
Source : CanLII
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